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Congé pour vente

parisien075 Messages postés 2 Statut Membre -  
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Locataire à Paris, bénéficiatn d'un bail oral, je viens de recevoir un congé pour vente qui comporte une erreur sur la date d'entrée dans les lieux. La date indiquée dans l'assignation de l'huissier est d'un an plus tard que la date réelle d'entrée dans le logement. En revanche la date de sortie indiquée correspond bien à la vraie date d'entrée dans le lieux, soit par cycle de trois ans régulièrement renouvele de façon tacite depuis des dizaines d'années.
Le congé pour vente est-il pour ce motif entaché de nullité?

Merci pour votre aide.

2 réponses

Réponse 1 / 2
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur 5 561
 
Bonjour,

Je ne crois pas qu'une erreur de date entache un congé de nullité, à partir du moment où le processus légal est respecté : congé pour vente par lettre RAR six mois au moins avant la fin du bail avec offre de vente pour respecter votre droit de préemption.

Cdlt
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parisien075 Messages postés 2 Statut Membre
 
Pourtant le bailleur fait référence à un bail qui n'existe pas à la date indiquée et si cette date doit être prise en compte le congé ne peut avoir lieu à la date mentionnée dans la notification car la périodicité des trois ans du bail oral n'est pas respectée.
qu'en pensez-vous?
Cdlt,
Parisien
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur 5 561
 
J'en pense qu'un juge ne tiendrait pas compte d'une erreur de date. Ce qui est important, c'est de savoir à quelle date le bail a réellement commencé et si, par rapport à cette date, le délai de préavis est respecté.
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^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 343 > Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur
 
J'en pense qu'un juge ne tiendrait pas compte d'une erreur de date.

Une erreur de date de 1 an ?
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur 5 561
 
celle comme une autre, c'est facile de mettre 2013 au lieu de 2012 ... une erreur est une erreur ...

d'autant que je vois mal un juge décider que le congé n'est pas valable puisqu'il est arrivé trop tard par rapport à la date indiquée, si à cette date, le bail n'existait pas ! Il tiendra plutôt compte du véritable début du bail et non de la date indiquée sur un courrier.

Maintenant, si Parisien a du temps et de l'argent à perdre, ça le regarde.
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^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 343 > Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur
 
Il peut très bien justifier l'erreur par les paiements de loyer
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Réponse 2 / 2
^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 343
 
Bonjour

bénéficiatn d'un bail oral,
La date indiquée dans l'assignation de l'huissier est d'un an plus tard que la date réelle d'entrée dans le logement.
Vous avez des justificatifs de virements ou versements de loyers ?
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