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Congé pour vente

parisien075 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 6 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 décembre 2014 - 6 déc. 2014 à 13:32
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 7 déc. 2014 à 17:17

Locataire à Paris, bénéficiatn d'un bail oral, je viens de recevoir un congé pour vente qui comporte une erreur sur la date d'entrée dans les lieux. La date indiquée dans l'assignation de l'huissier est d'un an plus tard que la date réelle d'entrée dans le logement. En revanche la date de sortie indiquée correspond bien à la vraie date d'entrée dans le lieux, soit par cycle de trois ans régulièrement renouvele de façon tacite depuis des dizaines d'années.
Le congé pour vente est-il pour ce motif entaché de nullité?

Merci pour votre aide.

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2 réponses

Réponse 1 / 2

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
6 déc. 2014 à 13:57

Bonjour,

Je ne crois pas qu'une erreur de date entache un congé de nullité, à partir du moment où le processus légal est respecté : congé pour vente par lettre RAR six mois au moins avant la fin du bail avec offre de vente pour respecter votre droit de préemption.

Cdlt

parisien075 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 6 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 décembre 2014
7 déc. 2014 à 13:50

Pourtant le bailleur fait référence à un bail qui n'existe pas à la date indiquée et si cette date doit être prise en compte le congé ne peut avoir lieu à la date mentionnée dans la notification car la périodicité des trois ans du bail oral n'est pas respectée.
qu'en pensez-vous?
Cdlt,
Parisien

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
7 déc. 2014 à 15:03

J'en pense qu'un juge ne tiendrait pas compte d'une erreur de date. Ce qui est important, c'est de savoir à quelle date le bail a réellement commencé et si, par rapport à cette date, le délai de préavis est respecté.

^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 344 > Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022
7 déc. 2014 à 15:12

J'en pense qu'un juge ne tiendrait pas compte d'une erreur de date.

Une erreur de date de 1 an ?

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
Modifié par Valenchantée le 7/12/2014 à 15:22

celle comme une autre, c'est facile de mettre 2013 au lieu de 2012 ... une erreur est une erreur ...

d'autant que je vois mal un juge décider que le congé n'est pas valable puisqu'il est arrivé trop tard par rapport à la date indiquée, si à cette date, le bail n'existait pas ! Il tiendra plutôt compte du véritable début du bail et non de la date indiquée sur un courrier.

Maintenant, si Parisien a du temps et de l'argent à perdre, ça le regarde.

Il peut très bien justifier l'erreur par les paiements de loyer

Réponse 2 / 2

^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 344
7 déc. 2014 à 14:43

Bonjour

bénéficiatn d'un bail oral,
La date indiquée dans l'assignation de l'huissier est d'un an plus tard que la date réelle d'entrée dans le logement.
Vous avez des justificatifs de virements ou versements de loyers ?

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