Résilier contrat retraite
annaline21
Messages postés
1
Statut
Membre
-
JANA62 Messages postés 287 Statut Membre -
JANA62 Messages postés 287 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai souscrit un contrat GPA PERP au 01/07/2010 ainsi qu'un contrat GPA Retraite Professionnelle au 01/01/2011
J'étais alors à mon compte en tant que co-gérante.
En date du 01/09/2012, j'ai demandé la mise en réduction de ces deux contrats, afin d'arrêter le paiement des cotisations mensuelles.
Cependant, je souhaiterais aujourd'hui récupérer cet argent, car étant encore jeune (27 ans) et ayant beaucoup de projet en cours et à venir, j'en aurais grandement besoin.
Le conseiller qui m'a fait souscrire ces contrats était un bon client de ma société, je lui ai donc fait confiance les "yeux fermés", lui ne voyait que ses commissions qu'il allait toucher ...
Je sais que je me suis faite "entuber", car après de nombreuses recherches, je me suis aperçue que je n'étais pas la seule à qui on avait baratiner tout ce mic mac d'assurances retraite (et d'autres d'ailleurs) ...
Je ne possède que les questionnaires de santé et les relevés annuels, je n'ai même pas les conditions générales !!!
Je les ai contacté cet après-midi, et le monsieur m'a dit qu'il fallait répondre à certaines conditions pour récupérer l'argent placé (conjoint décédé, fin de droits de chômage, etc...).
En gros je ne peux pas.
Connaissez vous un moyen de récupérer mon argent ?
Merci de votre aide !
J'ai souscrit un contrat GPA PERP au 01/07/2010 ainsi qu'un contrat GPA Retraite Professionnelle au 01/01/2011
J'étais alors à mon compte en tant que co-gérante.
En date du 01/09/2012, j'ai demandé la mise en réduction de ces deux contrats, afin d'arrêter le paiement des cotisations mensuelles.
Cependant, je souhaiterais aujourd'hui récupérer cet argent, car étant encore jeune (27 ans) et ayant beaucoup de projet en cours et à venir, j'en aurais grandement besoin.
Le conseiller qui m'a fait souscrire ces contrats était un bon client de ma société, je lui ai donc fait confiance les "yeux fermés", lui ne voyait que ses commissions qu'il allait toucher ...
Je sais que je me suis faite "entuber", car après de nombreuses recherches, je me suis aperçue que je n'étais pas la seule à qui on avait baratiner tout ce mic mac d'assurances retraite (et d'autres d'ailleurs) ...
Je ne possède que les questionnaires de santé et les relevés annuels, je n'ai même pas les conditions générales !!!
Je les ai contacté cet après-midi, et le monsieur m'a dit qu'il fallait répondre à certaines conditions pour récupérer l'argent placé (conjoint décédé, fin de droits de chômage, etc...).
En gros je ne peux pas.
Connaissez vous un moyen de récupérer mon argent ?
Merci de votre aide !
A voir également:
- Lettre résiliation contrat retraite complementaire
- Retraite - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les virements des retraites de mai ont commencé, voici les dates de versement annoncées par les caisses - Guide
- Les retraités qui remplissent ces nouvelles conditions seront exonérés de CSG sur leurs pensions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Retraites : voici les nouvelles dates de virements des pensions en 2025 - Accueil - Actualité juridique et financière
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
2 réponses
bonsoir,
si les conditions générales ne vous ont pas été remises, vous pouvez invoquer les articles ci-dessous pour demander le remboursement des sommes versées et ce jusqu'à 30 jours après la remise de ces conditions générales.
si votre assureur dit vous les avoir remises, demandez lui la copie du document (indiquant que vous les avez reçues ) comportant votre signature .
s'il ne peut vous le communiquer, il est réputé ne pas vous les avoir remises.
faites un courrier en recommandé avec AR,( voir si dans un encadré figure la nature du contrat en caractère très apparents))
Assurance vie : mal informé, vous pouvez renoncer
28/01/2013:http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1510744/assurance-vie-mal-informe-vous-pouvez-renoncer
L'assureur doit remettre à l'assuré, avant conclusion du contrat, la note d'information prévue par l'article L 132-5-2 du code des assurances.
S'il ne le fait pas, un encadré doit indiquer au début de la proposition d'assurance, en caractères très apparents, la nature du contrat.
Selon les juges, si cet encadré figure sur un autre document, cette condition n'est pas remplie. L'assuré peut alors considérer que le délai de 30 jours pour exercer sa faculté de renonciation n'a pas couru (CA de Paris du 30.10.12, n° 10/23480).
Il peut ainsi renoncer, et récupérer sa mise jusqu'à 30 jours après la remise effective de ces documents, dans la limite de 8 ans.
L'assureur doit remettre à l'assuré, avant conclusion du contrat, la note d'information prévue par l'article L 132-5-2 du code des assurances. [...]
Code des assurances -
Article L132-5-2 | Legifrance
www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?...idArticle=LEGIARTI00...
Code des assurances - Article L132-5-2 ... à l'article L. 132-5-1 jusqu'au trentième jour calendaire révolu suivant la date de remise effective de ces documents, ...
vous indiquerez la suite de votre démarche?
cdlt
si les conditions générales ne vous ont pas été remises, vous pouvez invoquer les articles ci-dessous pour demander le remboursement des sommes versées et ce jusqu'à 30 jours après la remise de ces conditions générales.
si votre assureur dit vous les avoir remises, demandez lui la copie du document (indiquant que vous les avez reçues ) comportant votre signature .
s'il ne peut vous le communiquer, il est réputé ne pas vous les avoir remises.
faites un courrier en recommandé avec AR,( voir si dans un encadré figure la nature du contrat en caractère très apparents))
Assurance vie : mal informé, vous pouvez renoncer
28/01/2013:http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1510744/assurance-vie-mal-informe-vous-pouvez-renoncer
L'assureur doit remettre à l'assuré, avant conclusion du contrat, la note d'information prévue par l'article L 132-5-2 du code des assurances.
S'il ne le fait pas, un encadré doit indiquer au début de la proposition d'assurance, en caractères très apparents, la nature du contrat.
Selon les juges, si cet encadré figure sur un autre document, cette condition n'est pas remplie. L'assuré peut alors considérer que le délai de 30 jours pour exercer sa faculté de renonciation n'a pas couru (CA de Paris du 30.10.12, n° 10/23480).
Il peut ainsi renoncer, et récupérer sa mise jusqu'à 30 jours après la remise effective de ces documents, dans la limite de 8 ans.
L'assureur doit remettre à l'assuré, avant conclusion du contrat, la note d'information prévue par l'article L 132-5-2 du code des assurances. [...]
Code des assurances -
Article L132-5-2 | Legifrance
www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?...idArticle=LEGIARTI00...
Code des assurances - Article L132-5-2 ... à l'article L. 132-5-1 jusqu'au trentième jour calendaire révolu suivant la date de remise effective de ces documents, ...
vous indiquerez la suite de votre démarche?
cdlt
Le problème c'est que j'ai souscrit ces contrats datent de 2010 et 2011 je n'ai donc pas la possibilité de jouer sur ce tableau ! De plus comme j'avais ma société, je me dis que les CG sont peut être restées là bas, étant donné que j'ai juste revendu mes parts.
Je cherche juste le moyen de récupérer l'argent qui est chez eux ! Après je peux peut-être demander à GENERALI de me les fournir ?
Je cherche juste le moyen de récupérer l'argent qui est chez eux ! Après je peux peut-être demander à GENERALI de me les fournir ?
faites un courrier à generali disant que vous n'avez pas reçu les conditions générales,donc que vous résiliez votre contrat.
si celles-ci vous ont été remises, cette société vous transmettra le document que vous avez signé , reconnaissant avoir reçu ces conditions générales.
si cela est le cas, je ne vois plus comment vous pouvez faire.
vous nous informerez de la suite?
bon courage à vous
cdlt
si celles-ci vous ont été remises, cette société vous transmettra le document que vous avez signé , reconnaissant avoir reçu ces conditions générales.
si cela est le cas, je ne vois plus comment vous pouvez faire.
vous nous informerez de la suite?
bon courage à vous
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...