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Donation-vente à un enfant

isa-lucile Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 5 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2014 - 5 déc. 2014 à 14:18
doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 - 5 déc. 2014 à 14:29
Bonjour !
Si j'effectue une donation-vente de ma maison à l'un de mes enfants, en me réservant la possibilité d'y rester, qui devra payer les impôts locaux, fonciers... les frais d'entretien divers, les assurances incendie...
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 16 602
5 déc. 2014 à 14:29
Bonjour,

qu'entendez-vous par donation-vente ?

Si vous vendez la nu-propriété à votre fille, les taxes d'habitation et foncière sot dues par l'usufruit (donc vous) et l'entretien aussi sont à la charge de l'usufruitier, seuls les gros travaux sont à la charge du nu-propriétaire

https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/493-usufruit-fiscalite-et-imposition/

https://www.leblogpatrimoine.com/immobilier/usufruit-nue-propriete-qui-doit-payer-les-travaux-immobilier.html

Cordialement
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