Problème avec terrassier
noe41120
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noe41120 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 5 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2014 - 5 déc. 2014 à 11:36
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1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié par CBS83 le 5/12/2014 à 11:10
Modifié par CBS83 le 5/12/2014 à 11:10
Bonjour,
Avez vous une protection juridique avec votre assurance? Si oui appelez la, elle vous aidera dans les démarches et si nécessaire mandatera un avocat. Si assistance juridique, vous aurez au moins les conseils ;)
Dans un premier temps envoyez lui en A/R une mise en demeure pour qu'il termine les travaux engagés (pompe de relevage) et qu'il reprenne les malfaçons en garantie.
Precisez que dans le cas où il ne répondrait pas à ses obligations contractuelles et légale vous utiliserez la voie judiciaire (TI <10k€, TGI)
Précisons que le TI n'oblige pas à faire appel à un avocat (donc gratuit) contrairement au TGI
Références à rappeler dans votre courrier :
Art. L. 211-1 à L. 211-4 du Code de la consommation - Garantie de conformité
Le professionnel vendeur doit livrer un bien conforme au contrat. A défaut il est responsable des défauts lors de la délivrance, mais également de tout ceux résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsqu'elle est à la charge du contrat ou sous sa responsabilité (L211-4).
Art. 1641 à 1649 du Code civil - Garantie Légale
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Source:
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Les-Garanties
Avez vous une protection juridique avec votre assurance? Si oui appelez la, elle vous aidera dans les démarches et si nécessaire mandatera un avocat. Si assistance juridique, vous aurez au moins les conseils ;)
Dans un premier temps envoyez lui en A/R une mise en demeure pour qu'il termine les travaux engagés (pompe de relevage) et qu'il reprenne les malfaçons en garantie.
Precisez que dans le cas où il ne répondrait pas à ses obligations contractuelles et légale vous utiliserez la voie judiciaire (TI <10k€, TGI)
Précisons que le TI n'oblige pas à faire appel à un avocat (donc gratuit) contrairement au TGI
Références à rappeler dans votre courrier :
Art. L. 211-1 à L. 211-4 du Code de la consommation - Garantie de conformité
Le professionnel vendeur doit livrer un bien conforme au contrat. A défaut il est responsable des défauts lors de la délivrance, mais également de tout ceux résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsqu'elle est à la charge du contrat ou sous sa responsabilité (L211-4).
Art. 1641 à 1649 du Code civil - Garantie Légale
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Source:
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Les-Garanties
5 déc. 2014 à 11:36