Estimation de maison pour donation
Utilisateur anonyme
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4 déc. 2014 à 08:34
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 déc. 2014 à 09:18
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condorcet
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4 déc. 2014 à 09:18
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est ce possible
C'est possible en courant le risque que l'administration fiscale n'étant pas satisfaite de l'estimation minimale engage une procédure de rectification du prix
Ce n'est pas certain mais tout à fait possible.
sachant que 1 des enfants celui de mon premier mariage vendra sa part à notre décès?
Minorer l'estimation dans la donation ne l'empêchera de réclamer un prix supérieur à l'estimation lors de la vente de sa part, un prix conforme à ceux pratiqués dans la région. Il n'aura aucune raison de se satisfaire d'un moindre prix.
C'est possible en courant le risque que l'administration fiscale n'étant pas satisfaite de l'estimation minimale engage une procédure de rectification du prix
Ce n'est pas certain mais tout à fait possible.
sachant que 1 des enfants celui de mon premier mariage vendra sa part à notre décès?
Minorer l'estimation dans la donation ne l'empêchera de réclamer un prix supérieur à l'estimation lors de la vente de sa part, un prix conforme à ceux pratiqués dans la région. Il n'aura aucune raison de se satisfaire d'un moindre prix.
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