Donation partage
ninicou
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lundi 1 décembre 2014
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1 déc. 2014 à 18:08
Gasc - 1 déc. 2014 à 18:53
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1 réponse
Bonjour. Le principe d'une donation-partage -sauf cas exceptionnels limités par le code civil- c'est que l'on ne peut revenir dessus.
Le cas que vous évoquez est relativement courant dans les donations-partage concernant des biens ruraux situés à proximité d'une zone urbaine.On "tire ou pas le mauvais lot".
C'est pour cette raison que dans une situation comme la vôtre , on conseille aux donateurs de ne faire une donation -partage que sur une partie de leur patrimoine. Ainsi le déséquilibre résultant de l'évolution de l'urbanisme peut- pas toujours- être corrigé par la suite.
Le cas que vous évoquez est relativement courant dans les donations-partage concernant des biens ruraux situés à proximité d'une zone urbaine.On "tire ou pas le mauvais lot".
C'est pour cette raison que dans une situation comme la vôtre , on conseille aux donateurs de ne faire une donation -partage que sur une partie de leur patrimoine. Ainsi le déséquilibre résultant de l'évolution de l'urbanisme peut- pas toujours- être corrigé par la suite.
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