Donation partage
Est il possible de revoir la donation partage faite par mes parents en mars 1986 la donation comprenait une maison d'habitation et 11 hectares de pré et landes la propriété a ete revue par un géometre
Ma soeur a eu 7 hectares de pré et un bois en bordure de route communale Valeur 13500francs une part
moi j'ai eu la maison et 4 hectares de pré et bois .J'ai eu aussi le préciput de maman toujours de ce monde et j'en ai seule la garde Valeur 27000 francs une part + le preciput
Depuis le bois de ma soeur sont passé en terrain constructibleet elle a vendu 4 terrain de 2000 m2de ce fait est ce que je suis laizée car moi je suis deans le non constructible
J'attends votre réponse Merci
Ma soeur a eu 7 hectares de pré et un bois en bordure de route communale Valeur 13500francs une part
moi j'ai eu la maison et 4 hectares de pré et bois .J'ai eu aussi le préciput de maman toujours de ce monde et j'en ai seule la garde Valeur 27000 francs une part + le preciput
Depuis le bois de ma soeur sont passé en terrain constructibleet elle a vendu 4 terrain de 2000 m2de ce fait est ce que je suis laizée car moi je suis deans le non constructible
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1 réponse
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Bonjour. Le principe d'une donation-partage -sauf cas exceptionnels limités par le code civil- c'est que l'on ne peut revenir dessus.
Le cas que vous évoquez est relativement courant dans les donations-partage concernant des biens ruraux situés à proximité d'une zone urbaine.On "tire ou pas le mauvais lot".
C'est pour cette raison que dans une situation comme la vôtre , on conseille aux donateurs de ne faire une donation -partage que sur une partie de leur patrimoine. Ainsi le déséquilibre résultant de l'évolution de l'urbanisme peut- pas toujours- être corrigé par la suite.
La législation juridique et financière évolue en permanence...