Séparations
chris
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copromanom Messages postés 265 Statut Membre -
copromanom Messages postés 265 Statut Membre -
Bonjour,
peut réduire d' un mois le préavis si un couple qui vit en concubinage il y a les 2 noms de famille sur le bail ?????
peut réduire d' un mois le préavis si un couple qui vit en concubinage il y a les 2 noms de famille sur le bail ?????
1 réponse
Bonjour,
Les conjoints mariés et les partenaires pacsés sont légalement cotitulaires du bail. Il suffit donc que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessous pour que le préavis soit réduit à un mois.
Perte involontaire d'emploi
Mutation professionnelle
Reprise d'emploi
Premier emploi
RSA
Allocation aux adultes handicapés
Si vous n'êtes pas pacsés NON
Rien de vous empêche de demander à votre propriétaire s'il est d'accord.
cdlt
Les conjoints mariés et les partenaires pacsés sont légalement cotitulaires du bail. Il suffit donc que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessous pour que le préavis soit réduit à un mois.
Perte involontaire d'emploi
Mutation professionnelle
Reprise d'emploi
Premier emploi
RSA
Allocation aux adultes handicapés
Si vous n'êtes pas pacsés NON
Rien de vous empêche de demander à votre propriétaire s'il est d'accord.
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...