Séparations

Bonjour,
peut réduire d' un mois le préavis si un couple qui vit en concubinage il y a les 2 noms de famille sur le bail ?????

1 réponse

  1. Bonjour,

    Les conjoints mariés et les partenaires pacsés sont légalement cotitulaires du bail. Il suffit donc que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessous pour que le préavis soit réduit à un mois.

    Perte involontaire d'emploi
    Mutation professionnelle
    Reprise d'emploi
    Premier emploi
    RSA
    Allocation aux adultes handicapés

    Si vous n'êtes pas pacsés NON

    Rien de vous empêche de demander à votre propriétaire s'il est d'accord.

    cdlt
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