Saisie arret sur pension retraite
Résolu
landrieu
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Jacques -
Jacques -
bonjour ils ne peuve prende tous dun seul coup rassurez mois merci
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1 réponse
Si c'est une saisie sur salaire contrôler par le tribunal
il y a une quotité saisissable par tranche de salaire
vous pouvez faire le calcul ici : https://rfpaye.grouperf.com/calcul/?fichier=saisie_sur_salaires
il y a une quotité saisissable par tranche de salaire
vous pouvez faire le calcul ici : https://rfpaye.grouperf.com/calcul/?fichier=saisie_sur_salaires
landrieu
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bonjour je vous remercie de votre reponse
Jacques
Bonne réponse qui rend service
La législation juridique et financière évolue en permanence...