Saisie arret sur pension retraite

Résolu
landrieu Messages postés 2 Statut Membre -  
 Jacques -
bonjour ils ne peuve prende tous dun seul coup rassurez mois merci

1 réponse

  1.
    sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 588
     
    Si c'est une saisie sur salaire contrôler par le tribunal
    il y a une quotité saisissable par tranche de salaire
    vous pouvez faire le calcul ici : https://rfpaye.grouperf.com/calcul/?fichier=saisie_sur_salaires
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    1. landrieu Messages postés 2 Statut Membre 1
       
      bonjour je vous remercie de votre reponse
      0
    2. Jacques
       
      Bonne réponse qui rend service
      0

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