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Donation a un mineur

isa - 24 nov. 2014 à 20:27
 Gasc - 25 nov. 2014 à 10:19
Bonjour,
Une personne qui veut faire une donation de terrains a ses deux fils l un majeur l autre mineur est ce cette personne doit passé devant un juge pour mineur pour effectuer la donation ? Par rapport au mineur
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Gasc
Modifié par Gasc le 25/11/2014 à 10:21
Bonjour. Si cette personne est seule donatrice (biens propres) c'est l'autre parent qui acceptera la donation pour le compte du mineur.
Eventuellement le subrogé tuteur.
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