Donation a un mineur

isa -  
 Gasc -
Bonjour,
Une personne qui veut faire une donation de terrains a ses deux fils l un majeur l autre mineur est ce cette personne doit passé devant un juge pour mineur pour effectuer la donation ? Par rapport au mineur

1 réponse

  1. Gasc
     
    Bonjour. Si cette personne est seule donatrice (biens propres) c'est l'autre parent qui acceptera la donation pour le compte du mineur.
    Eventuellement le subrogé tuteur.
    0

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