Cabinet de recouvrement Droit de forclusion ou de prescription

lesGG Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 21 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2014 - 21 nov. 2014 à 20:58
 Paulo - 23 nov. 2014 à 11:34
Bonjour,

Nous sommes harcelés par tel ou courrier depuis 2 mois par le cabinet de recouvrement INTRUM (concernant un solde soit disant non rembourse de 258€ de 1998 relatif à crédit à la consommation avec la banque SOFINCO.

Sans détail de la part du cabinet de recouvrement, je suppose qu'il s'agit d'un litige qui resurgit (dont l'origine du crédit daterait de 1980) et qui était, à ma connaissance réglé suite au courrier et échanges avec un précédent cabinet de recouvrement en 2006.

En effet, bien que jamais relancé par la banque Sofinco, j'ai reçu en 2006 un courrier d'un autre cabinet de recouvrement relatif à un impayé de ma part. A nouveau faute de justif à me fournir, je leur ai adressé un courrier invoquant le délai de prescription d'une dette, suite à quoi et faute de preuves à charge, le cabinet m'avait informé que ce dossier était définitivement clos.

Je constate qu'il n'en est rien et à la lecture des messages retrouvés sur le web concernant le cabinet INTRUM, il semble qu'il s'agisse de pratiques courantes d'abus de pouvoir ou de harcèlement de la part de ces cabinets.

Merci de m'indiquer le plus précisément possible la règlementation en matière de droit à la consommation concernant le délai de forclusion ou de prescription ou toute autre procédure sachant que je n'ai plus aucun justif (depuis 34ans) du règlement de cette dette et que je n'ai jamais reçu d'injonction de payer de la part d'un tribunal.

Comment mettre fin à ces procédures révoltantes et anxiogènes de ces cabinets ?

Merci par avance de vos réponses

2 réponses

Bonjour,

En l'absence d'une décision de justice, la prescription est de deux ans.

Laissez tomber s'il n'y a pas eu de jugement.
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Bonjour Paulo,

Je vous remercie vivement de m'avoir tout d'abord répondu mais également confirmé ce que je pensais.

En effet à la lecture des différents art de droit sur la consommation sur le web, j'en étais arrive à cette conclusion et c'est en faisant réf. à l'art L 311-52 du code de la consommation que j'ai répondu à ce cabinet.

Les 2 réponses reçues d'Intrum à 1 mois d'écart (strictement les mêmes lettres) font réf à 1 art du code civil (1134 al1) qui engage à une obligation de paiement des lors qu'un contrat a été signé.

Je vous remercie de me conseiller sur la suite à donner à cette affaire et surtout cesser ce harcèlement :
1- Dois-je ignorer leurs courriers et appels téléphoniques ou bien répondre ?
2- Ecrire en recommande leur demandant de m'adresser copie de l'acte de décision de justice (sachant que tous leurs courriers arrivent en courrier simple) ?

Merci par avance de vos conseils et réponses car je voudrais mettre un terme définitif à ces agissements.
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Ignorez si vous êtes certain qu'aucun jugement n'existe.

Autre précision, Intrum (Sté de recouvrement amiable de créances) n'a pas pouvoir pour exécuter un éventuel jugement, seul un huissier peut le faire.

Oubliez le mot recommandé, il n'a pas plus de valeur que courrier simple, c'est simplement une preuve d'envoi et de réception.
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