Cabinet de recouvrement Droit de forclusion ou de prescription
lesGG
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vendredi 21 novembre 2014
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21 nov. 2014 à 20:58
Paulo - 23 nov. 2014 à 11:34
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A voir également:
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2 réponses
Bonjour,
En l'absence d'une décision de justice, la prescription est de deux ans.
Laissez tomber s'il n'y a pas eu de jugement.
En l'absence d'une décision de justice, la prescription est de deux ans.
Laissez tomber s'il n'y a pas eu de jugement.
Ignorez si vous êtes certain qu'aucun jugement n'existe.
Autre précision, Intrum (Sté de recouvrement amiable de créances) n'a pas pouvoir pour exécuter un éventuel jugement, seul un huissier peut le faire.
Oubliez le mot recommandé, il n'a pas plus de valeur que courrier simple, c'est simplement une preuve d'envoi et de réception.
Autre précision, Intrum (Sté de recouvrement amiable de créances) n'a pas pouvoir pour exécuter un éventuel jugement, seul un huissier peut le faire.
Oubliez le mot recommandé, il n'a pas plus de valeur que courrier simple, c'est simplement une preuve d'envoi et de réception.
23 nov. 2014 à 09:55
Je vous remercie vivement de m'avoir tout d'abord répondu mais également confirmé ce que je pensais.
En effet à la lecture des différents art de droit sur la consommation sur le web, j'en étais arrive à cette conclusion et c'est en faisant réf. à l'art L 311-52 du code de la consommation que j'ai répondu à ce cabinet.
Les 2 réponses reçues d'Intrum à 1 mois d'écart (strictement les mêmes lettres) font réf à 1 art du code civil (1134 al1) qui engage à une obligation de paiement des lors qu'un contrat a été signé.
Je vous remercie de me conseiller sur la suite à donner à cette affaire et surtout cesser ce harcèlement :
1- Dois-je ignorer leurs courriers et appels téléphoniques ou bien répondre ?
2- Ecrire en recommande leur demandant de m'adresser copie de l'acte de décision de justice (sachant que tous leurs courriers arrivent en courrier simple) ?
Merci par avance de vos conseils et réponses car je voudrais mettre un terme définitif à ces agissements.