Occupant sans droit ni titre.

MarinouS34 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 20 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2014 - 20 nov. 2014 à 12:29
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 20 nov. 2014 à 14:02
Bonjour,

Je me permet de vous contacter afin de prendre conseil au sujet d'une situation que je ne maîtrise pas.

Je suis propriétaire d'une maison dans laquelle j'ai vécu quelques années avec mon père. Depuis mars dernière j'ai quitté le domicile pour cause de différent familial. Dans un premier temps je me suis installée et j'ai laissé du temps à mon père pour qu'il trouve autre chose sachant que je lui avais signalé que je ne souhaitais pas garder cette maison.

Cet été, par courrier recommandé je lui ai renouvelé mon intention de vendre et signalé que pour cela il fallait qu'il parte.

Il ne veut pas partir. Hors il est occupant sans droit ni titre ne paye aucun loyer, et la taxe d'habitation de cette maison vient de me parvenir comme résidence secondaire mais je n'y habite plus du tout depuis Mars 2013.

Je souhaite en finir avec cette situation, mais je ne sais comment organiser cette procédure.
Suis-je obligée de passer par un avocat? Puis-je me rendre directement au tribunal d'instance pour lancer une procédure d'expulsion?

Afin de préciser mon propos mon père n'a aucun soucis de revenus et peut très aisément et rapidement retrouver un logement.

Merci d'avance pour vos conseils.

2 réponses

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
20 nov. 2014 à 14:00
Bonjour,

Voici un article complet sur l'occupation sans droit ni titre : https://www.legavox.fr/blog/jurispilote/expulsion-occupant-sans-droit-titre-5797.htm#.VG3khsma0dU

Je vous conseille :

. d'une part, de recueillir toute preuve de la solvabilité de votre père, et toute preuve que vous lui avez bien demandé plusieurs fois de quitter le logement puisque vous aviez l'intention de vendre ... l'oral ne suffit pas, il faut des écrits

. d'autre part, de faire appel à un huissier pour faire constater l'occupation par votre père : c'est à dire relever son identité et faire constater l'absence de bail

Ensuite, vous devrez effectivement assigner votre père devant un tribunal d'instance.

Cdlt
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 540
20 nov. 2014 à 14:02
Tribunal d'instance, donc avocat non obligatoire
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