Occupant sans droit ni titre.
MarinouS34
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 20 nov. 2014 à 14:02
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 20 nov. 2014 à 14:02
A voir également:
- Occupant sans droit ni titre.
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation a titre gratuit - Guide
- Titre exécutoire - Forum crédit consommation
- Prestation sans droit caf - Forum Prime d'activité
- Mon fils travaille et vit chez moi à titre gratuit - Forum CAF
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Valenchantée
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20 nov. 2014 à 14:00
20 nov. 2014 à 14:00
Bonjour,
Voici un article complet sur l'occupation sans droit ni titre : https://www.legavox.fr/blog/jurispilote/expulsion-occupant-sans-droit-titre-5797.htm#.VG3khsma0dU
Je vous conseille :
. d'une part, de recueillir toute preuve de la solvabilité de votre père, et toute preuve que vous lui avez bien demandé plusieurs fois de quitter le logement puisque vous aviez l'intention de vendre ... l'oral ne suffit pas, il faut des écrits
. d'autre part, de faire appel à un huissier pour faire constater l'occupation par votre père : c'est à dire relever son identité et faire constater l'absence de bail
Ensuite, vous devrez effectivement assigner votre père devant un tribunal d'instance.
Cdlt
Voici un article complet sur l'occupation sans droit ni titre : https://www.legavox.fr/blog/jurispilote/expulsion-occupant-sans-droit-titre-5797.htm#.VG3khsma0dU
Je vous conseille :
. d'une part, de recueillir toute preuve de la solvabilité de votre père, et toute preuve que vous lui avez bien demandé plusieurs fois de quitter le logement puisque vous aviez l'intention de vendre ... l'oral ne suffit pas, il faut des écrits
. d'autre part, de faire appel à un huissier pour faire constater l'occupation par votre père : c'est à dire relever son identité et faire constater l'absence de bail
Ensuite, vous devrez effectivement assigner votre père devant un tribunal d'instance.
Cdlt
sleepy00
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20 nov. 2014 à 14:02
20 nov. 2014 à 14:02
Tribunal d'instance, donc avocat non obligatoire