Renonciation a successions
AlainALD
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Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Ma mère, sous tutelles de l'UDAF du vaucluse est DCD le 20 juin 2014 et je reçois des factures à régler antèrieures à son DC;
Ayant renoncé à la succession le 07 juillet validé par le TGI d'Avignon.
Qu'elles actions dois-je menées ?
Merçi
Ayant renoncé à la succession le 07 juillet validé par le TGI d'Avignon.
Qu'elles actions dois-je menées ?
Merçi
A voir également:
- Renonciation a successions
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3 réponses
Bonjour
Tout dépend des factures (créances)
En cas de renonciation à succession deux types de factures restent dues au titre de l'obligation alimentaire:
- la facture de pompes funèbres,
- et les frais de dernière maladie.
Donc si cette facture correspond aux frais de dernière maladie vous devez en effet la payer.
@+
Tout dépend des factures (créances)
En cas de renonciation à succession deux types de factures restent dues au titre de l'obligation alimentaire:
- la facture de pompes funèbres,
- et les frais de dernière maladie.
Donc si cette facture correspond aux frais de dernière maladie vous devez en effet la payer.
@+
C' est mieux avec le lien ! ... Et tant qu' à faire en y mettant toutes les informations, non tronquées ! !
https://www.laligue.be/leligueur/articles/frais-de-derniere-maladie-qui-doit-payer
" S'il n'y a plus de conjoint survivant, les hôpitaux vont réclamer aux enfants le paiement des frais de dernière maladie du défunt.
Même lorsque ceux-ci ont renoncé à la succession. Les établissements hospitaliers fondent leur action sur l'obligation alimentaire des enfants à l'égard de leurs parents.
Cela signifie que les membres, ascendants et descendants, d'une famille ont l'obligation d'aider celui d'entre eux qui se trouverait dans le besoin.
Cette obligation alimentaire recouvre davantage que la simple nourriture. Elle vise également les vêtements, le logement, les frais médicaux et pharmaceutiques.
Toutefois, cette prise en charge des frais de dernière maladie n'est pas systématique. Il appartient à l'hôpital de prouver que les conditions d'une action alimentaire sont réunies:
1/ le défunt était dans un état de besoin
2/ le montant de la succession n'est pas suffisant pour couvrir les frais
3/ le ou les enfant(s) dispose(nt) de ressources nécessaires pour faire face à ces dépenses.
Si l'hôpital ne peut pas en apporter la preuve, les frais de dernière maladie ne pourront en aucun cas être imputés à la ou aux personne(s) qui a (ont) renoncé à la succession.
https://www.laligue.be/leligueur/articles/frais-de-derniere-maladie-qui-doit-payer
" S'il n'y a plus de conjoint survivant, les hôpitaux vont réclamer aux enfants le paiement des frais de dernière maladie du défunt.
Même lorsque ceux-ci ont renoncé à la succession. Les établissements hospitaliers fondent leur action sur l'obligation alimentaire des enfants à l'égard de leurs parents.
Cela signifie que les membres, ascendants et descendants, d'une famille ont l'obligation d'aider celui d'entre eux qui se trouverait dans le besoin.
Cette obligation alimentaire recouvre davantage que la simple nourriture. Elle vise également les vêtements, le logement, les frais médicaux et pharmaceutiques.
Toutefois, cette prise en charge des frais de dernière maladie n'est pas systématique. Il appartient à l'hôpital de prouver que les conditions d'une action alimentaire sont réunies:
1/ le défunt était dans un état de besoin
2/ le montant de la succession n'est pas suffisant pour couvrir les frais
3/ le ou les enfant(s) dispose(nt) de ressources nécessaires pour faire face à ces dépenses.
Si l'hôpital ne peut pas en apporter la preuve, les frais de dernière maladie ne pourront en aucun cas être imputés à la ou aux personne(s) qui a (ont) renoncé à la succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
" Effets de la renonciation
Si vous renoncez à la succession, vous êtes considéré comme n'ayant jamais été héritier : vous ne recevez aucun bien mais en contrepartie, vous n'avez pas à payer les dettes du défunt.
Toutefois, si vous êtes ascendant ou descendant du défunt, vous pouvez être amené à participer aux frais d'obsèques en fonction de vos moyens."