Oubli de prélévements mensuels - abonnement salle de sport
perrine4011
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 24 octobre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
24 octobre 2014
-
24 oct. 2014 à 10:35
Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 - 24 oct. 2014 à 11:25
Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 - 24 oct. 2014 à 11:25
A voir également:
- Oubli de prélévements mensuels - abonnement salle de sport
- Droit de rétractation abonnement salle de sport - Guide
- Sport ticketing - Forum carte bancaire
- J'ai oublié de déclarer mes ressources trimestrielles caf - Forum RSA
- Oubli déclaration achèvement travaux ✓ - Forum Immobilier
- Bloquer prelevement salle de sport - Forum Consommation
1 réponse
Afrikarnak
Messages postés
35513
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
6 décembre 2024
12 093
24 oct. 2014 à 11:25
24 oct. 2014 à 11:25
Bonjour
Erreur ou pas la somme est contractuellement due puisque la prescription de 2 ans n'est pas atteinte (C.C L137-2)... MAIS tu peux négocier un étalement se fondant sur une erreur de leur fait.. Cependant un 'étalement' peut être refusé car non légalement obligatoire .
A+
Erreur ou pas la somme est contractuellement due puisque la prescription de 2 ans n'est pas atteinte (C.C L137-2)... MAIS tu peux négocier un étalement se fondant sur une erreur de leur fait.. Cependant un 'étalement' peut être refusé car non légalement obligatoire .
A+