Oubli de prélévements mensuels - abonnement salle de sport
perrine4011
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Afrikarnak
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Bonjour
Erreur ou pas la somme est contractuellement due puisque la prescription de 2 ans n'est pas atteinte (C.C L137-2)... MAIS tu peux négocier un étalement se fondant sur une erreur de leur fait.. Cependant un 'étalement' peut être refusé car non légalement obligatoire .
A+
Erreur ou pas la somme est contractuellement due puisque la prescription de 2 ans n'est pas atteinte (C.C L137-2)... MAIS tu peux négocier un étalement se fondant sur une erreur de leur fait.. Cependant un 'étalement' peut être refusé car non légalement obligatoire .
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