Indice de vétusté pour peinture facade ?

Question

Bonjour, 
 
Nous venons de quitter un pavillon dans lequel nous étions locataire depuis 8 ans.
Nous avons fait à la sortie un état des lieux avec l'agence, j'ai signé cet EDL, l'agence l'a récupéré et transmis au propriétaire pour qu'il le signe à son tour (il y a 3 semaines).
Depuis, le propriétaire a refait faire les peintures intérieures (que j'avais lessivé, rebouchage des trous...).
Maintenant, quand j'appelle le propriétaire, celui-ci conteste l'état des lieux sur plusieurs points.
Il y aurait maintenant une fuite à un lavabo et dans un des toilettes. Ces fuites n'étaient pas là quand nous sommes sortis, l'agence l'a constaté, et l'aurais signalé dans l'EDD si cela avait été le cas, ils ont tout vérifié. Le plus plausible est que les personnes qui ont refait les peintures après notre départ aient bougé les vasques et toilettes, ce qui aurait occasionné les fuites. Sur ce point, j'ose espérer faire entendre raison au propriétaire.

Il nous reproche également de ne pas avoir assez entretenu les gouttières, ces dernières auraient été du coup bouchées. Je ne l'avais pas constaté, mais sur ce point je pense que c'est possible.

Dernier point : la face extérieure présentait des traces de moisissure, mon beau-père avait essayé de repeindre par dessus, mais ces "raccords" sont un peu visibles. Le propriétaire nous demande du coup de repeindre toute la facade. Est-ce que c'est légal ? J'ai entendu parler d'indice de vetusté, mais ne trouve pas de grille par rapport aux peintures extérieures.

L'agence qui a fait l'état des lieux nous dit qu'elle ne peux rien faire de son côté, n'ayant pas la maison en gérance (je ne sais pas exactement quel type de contrat il y a entre le propriétaire et l'agence).

J'essaye d'être le plus juste possible, si jamais il nous incombe en effet de repeindre la facade, je le ferais, mais je ne voudrais pas me faire avoir non plus... Le propriétaire est un peu... caractériel, on va dire. Suivant le jour ou on l'appelle, tout peux changer...

De notre côté, nous avons attendu pendant 8 ans qu'il répare une cabine de douche qui était félée, et qui a occasionné des moisissures dans un couloir et une chambre pendant toutes ces années... en vain. Plusieurs fois il nous a dit qu'il allait s'en occuper, sans le faire.

Si vous pouvez me conseiller sur ce que je peux faire, ou au moins me dire ou je pourrais me renseigner sur ces indices de vetusté de peintures extérieures ?

Merci d'avance !

homair,73 · Answer

Bonjour,

Vous avez effectué l'état des lieux de sortie et vous l'avez signé, en présence du représentant du propriétaire.

En dehors de vices cachés, ce qui n'est pas le cas des traces sur la façade, vous n'êtes plus concerné.

Ces problèmes regardent le bailleur et l'agence.

cdt

marmenard · Answer

Bonjour 
Un EDL amiable (état de lieux) d'entrée et de sortie se fait obligatoirement en double au minimum , entre bailleur  et locataire et chaque concerné  sa copie  après signatures ( sans  signatures cet EDL étant nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci  pour éviter tout conflit ultérieur  ou du moins en avoir une trace écrite
Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel 
 Si fosse septique  sa dernière vidange
 Si cheminée date du ramonage
 Si fuel ou gaz en bombonne   le niveau relevé
Les concernés sont  le propriétaire le locataire et  l'agence si agence

 On ne quitte pas un EDL surtout celui de sortie sans son exemplaire
quitte à le suivre à son bureau pour une photocopie et le signer
Si une agence vient faire un EDL de sortie , les mains dans les poches c'est une arnaque prémédité par un pro de l'immobilier
 Après 8 ans de locatif c'est de  la vétusté

dtorondel · Answer

Merci pour vos réponses !
Je m'aperçois en effet que l'état des lieux a été fait un peu n'importe comment, j'aurais du me méfier... Mais bon, je ne pense vraiment pas que ce soit une "arnaque" préméditée par l'agence et/ou le propriétaire, l'agence est une agence locale qui est "connue" ici, on est dans une petite ville si ils étaient malhonnètes ca se saurait.
Je penche plus sur de la maladresse ou incompétence de l'agence...
Mais du coup, je me retrouve avec un état des lieux fait par l'agence, signé par moi, mais sans signature ni de l'agence ni du propriétaire... et c'est là que c'est bancal... 
Sauf erreur c'est la personne qui fait l'état des lieux qui devrait le signer, donc l'agence. Si c'est le propriétaire qui veut le signer,  il le lui l'état des lieux. Vu qu'il le fait faire par l'agence, il est censé leur faire confiance. Ou alors il leur demandait l'EDL pour vérification avant que je ne signe...

Maintenant, je ne vois pas trop comment faire pour me dépatouiller de cette histoire !  Je suis tenté d'aller dire à l'agence que c'est à eux de se débrouiller, que moi je suis d'accord avec l'état des lieux que j'ai signé, et que sauf vice caché tout le reste ne me concerne plus. Mais ma caution, ce n'est pas l'agence qui l'a, mais le propriétaire...  Idem pour l'EDL, l'agence n'en a plus d'exemplaire... ce qui veut dire que je peux m'asseoir sur la caution, qui est quand même de 1600 euros.

Des amis me conseille de contacter notre assurances, et voir si elle comprenait une protection juridique... vous en pensez quoi ?
Ou alors contacter le procureur de la république ?
--

marmenard · Answer

Bonjour
Vous supprimez ce qui ne vous convient pas de cette lettre type et souvent  (...)
 Un dépôt de garantie est à rendre avant 2 mois au rendu de clés 
Et sauf les détériorations  constatées et notées sur l'EDL de sortie  à rembourser sur factures ou devis .

En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable  gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
 En meublé ou en vide un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie
 
Nom du locataire et adresse actuelle...... 
Adresse du local loué ..... 
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
 Voir votre bail à ce  sujet
(Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie l'agence n'étant que intermédiaire car le proprio veut rester caché pour diverses raisons ; Soyez sur que le mandataire lui transmettra)

Objet  remboursement du dépôt de garantie
 Je vous met en demeure de me rendre mon dépôt de garantie que je vous ai versé à la remise des clés

Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates) 
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est  (largement, presque, choisissez ) écoulé à ce jour.
C'était ........€ (en chiffres puis en lettres) 

M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges (régulation ) et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie  
A ce sujet,  il n'a pas été pas respecté l'article 3 du de la Loi du 6 juillet 1989 .
Qui dit ceci en EDL :Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat .
Je ne dispose pas de celui de restitution signé par moi ,votre mandataire en EDL ne m'en n'a pas laissé une copie
 
 (Un juge exigera des factures acquittées et pas des devis)

Je vous rappelle que la loi  énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, (2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire  (quelques  centimes mais ne pas oublier pour le principe)

A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée. 
Tribunal de proximité  
formule de politesse (éventuellement) 
signature manuelle 

Tribunal de proximité
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml

En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple 
 Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+  Dommages et  intérêts  , égal au dépôt de garantie au minimum ( pour retenue  abusive du DG ) plus vos frais  de transport au tribunal + votre perte de salaire  et tous frais qui n'aurait pas eu lieu  si loi  respectée + intérêts  de retard au taux légal

dtorondel · Answer

Merci pour vos réponses. Je vais re-essayer aujourd'hui de joindre et l'agence et le propriétaire pour voir ou ils en sont, et si rien n'en sort j'enverrais ce courrier.

Le souci étant que si j'ai j'ai compris pour l'instant le propriétaire refuse de signer l'EDL. Il reproche à l'agence de l'avoir soit-disant mal fait. Pourtant l'EDL a duré plus de 2 heures, et ils ont vérifié et noté absolument tout...

Maintenant, comme cela a été dit plus haut, ça c'est un souci entre le proprio et l'agence, je n'ai pas à en faire les frais... mais cette triangulaire n'aide pas à clarifier les choses...
 
--

marmenard · Answer

Re
 Il est toujours permis à un propriétaire de faire lui même l'EDL de sortie   ou d'accompagner son mandataire d'agence
 Et donc de refuser de signer  l'écrit de l'agence , et c'est son problème avec eux

Vous disiez :l'agence est une agence locale qui est "connue" ici, on est dans une petite ville si ils étaient malhonnêtes ça se saurait. 
J'ai des doutes sur honnêteté  d'une agence  qui ne vous laisse pas un double
 C'est quand même des pros de la location  et que un EDL est fait en double ils le savent (ou feraient mieux d'aller vendre de frites , car rien à connaitre)

En EDL de sortie  si un seul exemplaire vous est présenté en signature 
 c'est le votre  vous le pliez et mettez dans votre poche
 Le bailleur (après râlerie) en fera un autre que vous lirez et signerez ,si d'accord avec ce qui est écrit

Vous aussi vous prouver refuser de signer un EDL  si pas d'accord avec ce qui est écrit et vous lui proposez les clés
A ce moment le bailleur , ou son représentant dispose de 2 choix
Il les prends et ce sera un départ sans EDL  et donc logement rendu comme vous l'avez reçu
 il les refuses ,et devra provoquer un EDL par huissier à frais partagés  ce qui demande 8 jours ou vous restez locataire .Dès qu'il est désigné vous pouvez rendre les clés à l'huissier car avec lui pas de signature,  son écrit faisant foi en justice

dtorondel · Answer

Je viens d'avoir la personne de l'agence qui a fait l'EDL... et qui me dit qu'elle comprends ma position, et que elle-même ne comprends pas pourquoi ça s'est passé comme ça... bref visiblement on lui a dit d'aller faire l'EDL et de revenir avec pour le passer au proprio,  elle l'a fait mais trouve aussi que ça n'est "pas normal". Et maintenant de toutes façons le propriétaire refuse de lui redonner l'EDL...
Je vais retenter un coup de fil au propriétaire ce soir, et si rien de nouveau je passerai par le courrier en AR, sur le modèle de celui que vous avez passé, je n'ai plus trop le choix...

Encore merci pour vos conseils !

bern29 · Answer

Si l'agence à été mandatée par le proprio pour faire l'état des lieux, l'agent aurait du signer celui ci. Quel binzz !!!

marmenard · Answer

Re 
Si négatif demandez le en reco Ar  et en gardez un double et preuve de dépôt

Indice de vétusté pour peinture facade ?

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