"salaire trop bas pour revalorisation ancienneté"....doute

Question

Bonsoir,

Ma mère travaille en tant qu'aide à domicile/employée de maison chez des particuliers.
Sur son contrat de travail figure la convention collective des employées de maison.
Sur cette convention collective, figure que le salaire sera valorisé de 3% au bout de 3 ans et de 1% par an pour ancienneté.
Ma mère a aujourd'hui atteint ces 3 ans chez deux de ces employeurs, et n'a pas été augmentée.
Chez le premier elle réalise en moyenne 8h par mois (65€ environ), chez le second 18h (145€).
N'ayant pas été augmentée, elle s'est tournée vers l'organisme qui s'occupe de l'intermédiaire et entre ma mère et ses employeurs pour demander des explications. Ceux-ci lui ont répondu que vu que cela concernait des petits salaires, la revalorisation pour ancienneté ne s'appliquait pas.
Nous sommes sceptiques et n'avons rien trouvé en ce sens.
Cela est-il normal ? Merci pour vos futures réponses.

Kim · Answer

Bjr 

Ce n'est pas une prime d'ancienneté.
Cela se référe aux salaires minimums conventionnels prévu par l'avenant de salaire S36 du 09 juillet 2009 applicable à partir du 01 décembre 2009
Arrêté d'extension du 23 novembre 09 paru JO du 28 novembre 2009.
en référence aux dispositions de l'article 20 de la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 99 étendue par arrêté ministériel du 2 mars 2000 paru au J. O. du 11 mars 2000.
Le smic ayant en grande partie rattrapé les minimums  de niveaux 1.2.3.4 depuis.

Par exemple si vous regardez le niveau 5, vous voyez que le salaire minimum conventionnel est de
jusqu'à 3 ans de 9.68
après 3 ans il est de 9,68 X1.03 = 9.97
et ainsi de suite en multipliant par 1.05 1.06 etc
après 10 ans (plafonné) 9.68 X1.10 = 10.65
 ou que pour certains niveaux à partir de x années d'ancienneté le taux horaire ne saurait être inférieur à tant: par ex 9.57 après 6 ans pour le niveau 2

Par contre le salaire minimal  brut horaire est  obligatoirement de 9.53
Son niveau doit figurer sur son bulletin.
Est-ce que vous indiquez un salaire net dans vos exemples ? on parle toujours en brut, si le taux horaire de votre mère est inférieur à 9.53 alors il y a un problème.

    lire           <3 ans >3 ans 4/5/6/7/8/9 et après 10 ans
Niveau 1 9,53*9,53 9,53 9,53 9,53 9,53 9,62 9,71 9,80
Niveau 2 9,53 9,53 9,53 9,53 9,57 9,66 9,75 9,84 9,93
Niveau 3 9,53 9,53 9,57 9,66 9,75 9,84 9,94 10,03 10,12
Niveau 4 9,53 9,54 9,63 9,72 9,82 9,91 10,00 10,09 10,19
Niveau 5 9,68 9,97 10,07 10,16 10,26 10,36 10,45 10,55 10,65


http://www.leparticulier.fr/jcms/c_57144/employes-de-maison-salaires-et-cotisations

Cdt

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