Demande de recours suite à ma demande de maturalisation
p-k19
Messages postés
5
Date d'inscription
lundi 6 octobre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
8 octobre 2014
-
6 oct. 2014 à 14:49
Sorcière Car@bosse - 9 oct. 2014 à 02:28
Sorcière Car@bosse - 9 oct. 2014 à 02:28
6 oct. 2014 à 18:43
Modifié par Sorcière Car@bosse le 7/10/2014 à 03:21
Voyez près du Tribunal d'Instance de votre ville s'il est encore possible de vous déclarer Française, donc de ne pas passer par une naturalisation, mais par une déclaration.
Faites-le dès aujourd'hui comme ça vous serez fixées.
Sur le principe de l'article 21-12 2° du Code Civil.
« Peut, dans les mêmes conditions, réclamer la nationalité française :
1° L'enfant qui, depuis au moins cinq années, est recueilli en France et élevé par une personne de nationalité française ou qui, depuis au moins trois années, est confié au service de l'aide sociale à l'enfance ;
2° L'enfant recueilli en France et élevé dans des conditions lui ayant permis de recevoir, pendant cinq années au moins une formation française, soit par un organisme public, soit par un organisme privé présentant les caractères déterminés par un décret en Conseil d'État. »
Salutations.
7 oct. 2014 à 10:46
Salutations.
7 oct. 2014 à 20:11
Avez-vous un titre de séjour ?
Lequel ?
Si vous en avez un de 10 ou permanent :
Alors votre demande devra se baser sur le fait que quand vous étiez enfant, vous n'aviez aucune autonomie professionnelle et que l'on en vous aurez pas interdit l'accès à la nationalité française en application de l'article 21-12.
Que d'alléguer que l'autonomie professionnelle fait partie d'un critère de sélection quant à la naturalisation pose un fort problème de discrimination, puisqu'il revient à vous rendre responsable du marché de l'emploi, alors qu'en réalité vous en êtes tributaire.
Également sur votre âge, car vous avez 19 ans et que vous n'êtes pas jugée comme une personne de 50 ans qui aurait travaillé 30 ans.
L'on vous discrimine du fait que vous êtes jeunes.
Après vous devez prouver que vous êtes attaché à la France, père, mère, frère, soeurs, français, ou qu'ils vivent tous ici et insérés
Mes salutations.
8 oct. 2014 à 10:43
Oui j'ai un titre de sejour de 10 ans . Merci pour vos reponses je vais commencer à rediger mon recours et je vous tiendrais ou courant. Merci