Demande de recours suite à ma demande de maturalisation
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Sorcière Car@bosse -
Sorcière Car@bosse -
Bonjour,
Residant en France depuis mon enfance j'ai formulé une demande pour acquerir la nationalité Francaise. Mais malheureusement ma demande a été ajourner car je suis consideré comme n'ayant pas assez d'autonomie professionnelle , en effet lorsque j'ai formulé ma demande j'été en 1ere de bts en alternance m, mais aujourdhui je suis en 2eme année et je passe mon bts au mois de juin prochain suite à sa j'aurai certainement un cdi à temps plein.
Je voudrais donc faire un recours au pret du mistre de l'interieur et du prefet de créteil pour que mon ajournement de 2ans!!!! sois lever. Mais je ne sais pas quoi ecrire quelqu'un peut il m'aider s'il vous plait Merci d'avance.
Residant en France depuis mon enfance j'ai formulé une demande pour acquerir la nationalité Francaise. Mais malheureusement ma demande a été ajourner car je suis consideré comme n'ayant pas assez d'autonomie professionnelle , en effet lorsque j'ai formulé ma demande j'été en 1ere de bts en alternance m, mais aujourdhui je suis en 2eme année et je passe mon bts au mois de juin prochain suite à sa j'aurai certainement un cdi à temps plein.
Je voudrais donc faire un recours au pret du mistre de l'interieur et du prefet de créteil pour que mon ajournement de 2ans!!!! sois lever. Mais je ne sais pas quoi ecrire quelqu'un peut il m'aider s'il vous plait Merci d'avance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Voyez près du Tribunal d'Instance de votre ville s'il est encore possible de vous déclarer Française, donc de ne pas passer par une naturalisation, mais par une déclaration.
Faites-le dès aujourd'hui comme ça vous serez fixées.
Sur le principe de l'article 21-12 2° du Code Civil.
« Peut, dans les mêmes conditions, réclamer la nationalité française :
1° L'enfant qui, depuis au moins cinq années, est recueilli en France et élevé par une personne de nationalité française ou qui, depuis au moins trois années, est confié au service de l'aide sociale à l'enfance ;
2° L'enfant recueilli en France et élevé dans des conditions lui ayant permis de recevoir, pendant cinq années au moins une formation française, soit par un organisme public, soit par un organisme privé présentant les caractères déterminés par un décret en Conseil d'État. »
Salutations.
Salutations.
Avez-vous un titre de séjour ?
Lequel ?
Si vous en avez un de 10 ou permanent :
Alors votre demande devra se baser sur le fait que quand vous étiez enfant, vous n'aviez aucune autonomie professionnelle et que l'on en vous aurez pas interdit l'accès à la nationalité française en application de l'article 21-12.
Que d'alléguer que l'autonomie professionnelle fait partie d'un critère de sélection quant à la naturalisation pose un fort problème de discrimination, puisqu'il revient à vous rendre responsable du marché de l'emploi, alors qu'en réalité vous en êtes tributaire.
Également sur votre âge, car vous avez 19 ans et que vous n'êtes pas jugée comme une personne de 50 ans qui aurait travaillé 30 ans.
L'on vous discrimine du fait que vous êtes jeunes.
Après vous devez prouver que vous êtes attaché à la France, père, mère, frère, soeurs, français, ou qu'ils vivent tous ici et insérés
Mes salutations.
Oui j'ai un titre de sejour de 10 ans . Merci pour vos reponses je vais commencer à rediger mon recours et je vous tiendrais ou courant. Merci