A voir également:
- Remboursement interets assurance de crédit
- Assurance vie - Guide
- Impôts : pourquoi de nombreux détenteurs d'assurances vie ont une mauvaise surprise en déclarant leurs revenus - Guide
- Impôts : bonne nouvelle pour tous les détenteurs d'une assurance-vie - Accueil - Actualité juridique et financière
- Dommages et intérêts - Accueil - Lexique Justice
- Pep credit agricole - Guide
3 réponses
Bonjour,
Je ne connais pas l'existence de formulaire...
Voici un lien qui parle des remboursements d'intérêts...avec des conseils sur les démarches ...
Bonne lecture !
Cordialement
Je ne connais pas l'existence de formulaire...
Voici un lien qui parle des remboursements d'intérêts...avec des conseils sur les démarches ...
Bonne lecture !
Cordialement
C'est du bidon !....
Cette décision du CE du 23.07.2012 indique que l'exclusion prévue dans cet article A. 331-3 du Code des assurances était illégale ("à l'exception des contrats collectifs en cas de décès.") mais ne dit pas que les emprunteurs-assurés ont droit à titre individuel à une quote-part des bénéfices techniques et financiers.
Mais cela n'empêche pas de demander .....vous aurez une réponse de refus type bien rodée et juridiquement inattaquable..
Cette décision du CE du 23.07.2012 indique que l'exclusion prévue dans cet article A. 331-3 du Code des assurances était illégale ("à l'exception des contrats collectifs en cas de décès.") mais ne dit pas que les emprunteurs-assurés ont droit à titre individuel à une quote-part des bénéfices techniques et financiers.
Mais cela n'empêche pas de demander .....vous aurez une réponse de refus type bien rodée et juridiquement inattaquable..
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Apparemment il est possible dans certains cas d' être remboursé :
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000026219187/
Cordialement