Remboursement interets assurance de crédit

Question

Bonjour;
Merci de m'indiquer où je peux avoir le formulaire pour le remboursement des intérêts de l'assurance d'un prêt immobilier soldé.
Cordialement.

Gerard. · Accepted Answer

Il n'y a pas de "formulaire" car pas de "remboursement " possible !

Sauf si formellement prévu dans votre contrat. Ce qui serait fort surprenant.

casimir06 · Answer

Bonjour,

Je ne connais pas l'existence de formulaire...

Voici un lien qui parle des remboursements d'intérêts...avec des conseils sur les démarches ...

Bonne lecture !

Cordialement

Gerard. · Answer

C'est du bidon !....

Cette décision du CE du 23.07.2012 indique que l'exclusion prévue dans cet article  A. 331-3 du Code des assurances était illégale ("à l'exception des contrats collectifs en cas de décès.")  mais ne dit pas que les emprunteurs-assurés ont droit à titre individuel à une quote-part des bénéfices techniques et financiers.

Mais  cela n'empêche pas de demander .....vous aurez une réponse de refus type bien rodée et juridiquement inattaquable..

Remboursement interets assurance de crédit

3 réponses

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