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3 réponses
Il n'y a pas de "formulaire" car pas de "remboursement " possible !
Sauf si formellement prévu dans votre contrat. Ce qui serait fort surprenant.
Sauf si formellement prévu dans votre contrat. Ce qui serait fort surprenant.
Bonjour,
Je ne connais pas l'existence de formulaire...
Voici un lien qui parle des remboursements d'intérêts...avec des conseils sur les démarches ...
Bonne lecture !
Cordialement
Je ne connais pas l'existence de formulaire...
Voici un lien qui parle des remboursements d'intérêts...avec des conseils sur les démarches ...
Bonne lecture !
Cordialement
C'est du bidon !....
Cette décision du CE du 23.07.2012 indique que l'exclusion prévue dans cet article A. 331-3 du Code des assurances était illégale ("à l'exception des contrats collectifs en cas de décès.") mais ne dit pas que les emprunteurs-assurés ont droit à titre individuel à une quote-part des bénéfices techniques et financiers.
Mais cela n'empêche pas de demander .....vous aurez une réponse de refus type bien rodée et juridiquement inattaquable..
Cette décision du CE du 23.07.2012 indique que l'exclusion prévue dans cet article A. 331-3 du Code des assurances était illégale ("à l'exception des contrats collectifs en cas de décès.") mais ne dit pas que les emprunteurs-assurés ont droit à titre individuel à une quote-part des bénéfices techniques et financiers.
Mais cela n'empêche pas de demander .....vous aurez une réponse de refus type bien rodée et juridiquement inattaquable..
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Apparemment il est possible dans certains cas d' être remboursé :
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000026219187/
Cordialement