Communaute universelle
belair80
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Notre père divorse de notre mere en 1969 puis remarié en 1971 sans contrat de mariage , puis fait une modification pour opter au régime de communauté universelle avec homologation par le tribunal en 1989,ma soeur et moi sont les seules enfants de notre père et le couple n a pas d autre enfants
Aujoud hui nous venons d apprendre par le notaire le décès de notre père soit 4 mois après.
Question que nous nous posons
Devions nous etre informer du changement de régime
Comment faire valoir nos droits en qualité d héritiers reservataires
Comment se calcule notre part du patrimoine sachant que la clause d attribution de la communauté est rédigé comme suit,
#en cas de dissolution du mariage par le décès de l un des deux époux, tous les biens meubles et immeubles qui composeront la communauté appartiendront en pleine propriété au survivant sans que les heritiers de l epoux predecede puissent effectuer la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de leur auteur, comme le permettrait l article 1525 alinéa 2 du code civil#
Dans l attente de vous lire
Bien cordialement
Notre père divorse de notre mere en 1969 puis remarié en 1971 sans contrat de mariage , puis fait une modification pour opter au régime de communauté universelle avec homologation par le tribunal en 1989,ma soeur et moi sont les seules enfants de notre père et le couple n a pas d autre enfants
Aujoud hui nous venons d apprendre par le notaire le décès de notre père soit 4 mois après.
Question que nous nous posons
Devions nous etre informer du changement de régime
Comment faire valoir nos droits en qualité d héritiers reservataires
Comment se calcule notre part du patrimoine sachant que la clause d attribution de la communauté est rédigé comme suit,
#en cas de dissolution du mariage par le décès de l un des deux époux, tous les biens meubles et immeubles qui composeront la communauté appartiendront en pleine propriété au survivant sans que les heritiers de l epoux predecede puissent effectuer la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de leur auteur, comme le permettrait l article 1525 alinéa 2 du code civil#
Dans l attente de vous lire
Bien cordialement
A voir également:
- Communaute universelle
- Communauté universelle succession - Guide
- Donation universelle entre époux prix - Guide
- Legataire universelle - Guide
- Communauté réduite aux acquets - Forum Divorce
- Frais acte d'apport à la communauté universelle ✓ - Forum Donation-Succession
1 réponse
Comment faire valoir nos droits en qualité d héritiers réservataires
En engageant une action en retranchement ayant pour but de limiter les droits devant revenir au conjoint survivant en application de la convention matrimoniale contractée avec le défunt afin que les héritiers réservataires puissent exercer les leurs.
Suivez le lien ci-après :
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/action-retranchement-heritiers-autre-conditions-10068.htm#.VCa7wvl_uSo
En engageant une action en retranchement ayant pour but de limiter les droits devant revenir au conjoint survivant en application de la convention matrimoniale contractée avec le défunt afin que les héritiers réservataires puissent exercer les leurs.
Suivez le lien ci-après :
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/action-retranchement-heritiers-autre-conditions-10068.htm#.VCa7wvl_uSo