Communaute universelle
belair80
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 sept. 2014 à 15:36
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condorcet
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Comment faire valoir nos droits en qualité d héritiers réservataires
En engageant une action en retranchement ayant pour but de limiter les droits devant revenir au conjoint survivant en application de la convention matrimoniale contractée avec le défunt afin que les héritiers réservataires puissent exercer les leurs.
Suivez le lien ci-après :
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/action-retranchement-heritiers-autre-conditions-10068.htm#.VCa7wvl_uSo
En engageant une action en retranchement ayant pour but de limiter les droits devant revenir au conjoint survivant en application de la convention matrimoniale contractée avec le défunt afin que les héritiers réservataires puissent exercer les leurs.
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