Diagnostic technique pour la donation d'un terrain
LAVAKAQUERIE
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mardi 23 septembre 2014
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23 sept. 2014 à 21:37
Gasc - 24 sept. 2014 à 10:52
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1 réponse
Bonjour. S'agissant d'un terrain nu, on entend par diagnostic technique l'état des risques naturels, technologiques et sismiques. Ce document est à réclamer auprès de la mairie de la situation de l'immeuble.
Pour ce qui concerne la production de ce document, si elle est obligatoire pour une vente, la question reste posée pour un acte de donation. Les avis sont partagés sur ce point.
la délivrance de ce document ne pose aucun problème et est en général immédiate si vous vous déplacez.
Pour ce qui concerne la production de ce document, si elle est obligatoire pour une vente, la question reste posée pour un acte de donation. Les avis sont partagés sur ce point.
la délivrance de ce document ne pose aucun problème et est en général immédiate si vous vous déplacez.