Diagnostic technique pour la donation d'un terrain
LAVAKAQUERIE
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 23 septembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
23 septembre 2014
-
23 sept. 2014 à 21:37
Gasc - 24 sept. 2014 à 10:52
Gasc - 24 sept. 2014 à 10:52
A voir également:
- Diagnostic technique pour la donation d'un terrain
- Controle technique 50cc - - Droits et formalités auto
- Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Accueil - Modèles de lettre voisinage
- Donation terrain agricole - Guide
- Donation déguisée prescription - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
1 réponse
Bonjour. S'agissant d'un terrain nu, on entend par diagnostic technique l'état des risques naturels, technologiques et sismiques. Ce document est à réclamer auprès de la mairie de la situation de l'immeuble.
Pour ce qui concerne la production de ce document, si elle est obligatoire pour une vente, la question reste posée pour un acte de donation. Les avis sont partagés sur ce point.
la délivrance de ce document ne pose aucun problème et est en général immédiate si vous vous déplacez.
Pour ce qui concerne la production de ce document, si elle est obligatoire pour une vente, la question reste posée pour un acte de donation. Les avis sont partagés sur ce point.
la délivrance de ce document ne pose aucun problème et est en général immédiate si vous vous déplacez.