Adultere
mimin321
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 23 sept. 2014 à 08:27
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sophiag
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19 sept. 2014 à 22:48
19 sept. 2014 à 22:48
Bonsoir
Il faut aller vite voir votre propre avocat et vous verrez avec votre avocat si il y a moyen de faire un divorce par consentement mutuel, tout en préservant vos droits ou alors faire un divorce pour faute
Il faut aller vite voir votre propre avocat et vous verrez avec votre avocat si il y a moyen de faire un divorce par consentement mutuel, tout en préservant vos droits ou alors faire un divorce pour faute
mimin321
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19 sept. 2014 à 22:56
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Merci de votre réponse je vais me remuer dès lundi ...dur encore merci
sophiag
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10 mars 2020
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20 sept. 2014 à 06:51
20 sept. 2014 à 06:51
Bonjour
Voila ! il faut se " remuer " et arrêter de subir (sourire)
Et tenez nous au courant
Choisissez un avocat spécialiste du droit de la famille
Voila ! il faut se " remuer " et arrêter de subir (sourire)
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mimin321
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23 septembre 2014
20 sept. 2014 à 16:11
20 sept. 2014 à 16:11
Merci bcp de me lire et de me répondre vivement lundi en souhaitant trouver le bon avocat nouvelle démarche un peu perdue mais il faut avoir confiance en soi et à l'avenir .
mimin321
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23 septembre 2014
20 sept. 2014 à 16:04
20 sept. 2014 à 16:04
Merci à tous de vos réponse en attendant Lundi pour me trouver un avocat j'ai lu ..je ne sais plus ou que mon future ex "poux devez faire une lettre car pas encore de jugement suite au fait qu'il ne vit plus au domicile "conjugal"de son plein grés et avec sa nouvelle compagne "nous" sommes en location je vais devoir traiter avec mon proprietaire qui souhaite remettre la maison en vente!!! "nous devions l'acheter fin de cette année...mon fils 1er et ma fille Cme assez boulversés!!!!!perdue que faire j'attend avec grande impatience vos conseils d'avance MERCI j'éspère trouver un Super avocat ce Lundi ...angoise car je n'ai pas de voiture pour les déplacements étant "agréablement en pleinne campagne réseaux urbains quasi nul "Merci à tous ...
eouvees
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3 octobre 2014
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20 sept. 2014 à 18:18
20 sept. 2014 à 18:18
Bonjour,
Je me permets de vous faire part de ceci :
"Conditions concernant le divorce pour faute:
L'époux qui demande le divorce pour faute doit invoquer des motifs, par exemple :
* les violences (injures, mauvais traitements),
* l'adultère (toutefois l'adultère n'est plus une cause systématique de divorce).
Il doit prouver les faits invoqués à l'encontre de son conjoint.
La preuve peut être apportée par tous moyens (témoignages sous forme d'attestations écrites, correspondances...).
Les éléments de preuve obtenus par fraude ou violence ne sont pas retenus par le juge".
"Époque actuelle en France
En France, l'adultère n'est plus une faute pénale depuis loi du 11 juillet 1975, mais demeure une faute civile. L'adultère n'est depuis lors plus une cause péremptoire de divorce, il appartient au juge de décider, en vertu de sa liberté d'appréciation des faits. Il reste d'ailleurs la première cause de divorce au titre de l'article 212 du Code civil français qui dispose que « les époux se doivent mutuellement fidélité ». Au terme de l'article 242 du Code civil français,« le divorce pour faute » pourra être prononcé lorsque l'infidélité de l'un des conjoints devient « une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage », « rendant intolérable le maintien de la vie commune ».
Votre époux ne se dérobe pas quant à la vie qu'il souhaite partager avec une autre compagne !
Outre les souffrances engendrées liées à cette nouvelle situation, il faut savoir qu'un divorce pour faute est long et vous amène à alimenter ++ des différents dans vos dossiers respectifs qui vont vous écorcher encore plus. Vous ne vous sortirez pas indemne d'une telle histoire après avoir choisi le divorce pour faute.
Votre époux convient d'un divorce par consentement mutuel et c'est le plus rapide et le moins couteux.
Quant à l'abandon du domicile conjugale :
Vous êtes informée du projet de votre époux (!) Contribue-il aux charges du ménage ?
Le JAF apportera toutes ses conclusions.
Bon courage
Je me permets de vous faire part de ceci :
"Conditions concernant le divorce pour faute:
L'époux qui demande le divorce pour faute doit invoquer des motifs, par exemple :
* les violences (injures, mauvais traitements),
* l'adultère (toutefois l'adultère n'est plus une cause systématique de divorce).
Il doit prouver les faits invoqués à l'encontre de son conjoint.
La preuve peut être apportée par tous moyens (témoignages sous forme d'attestations écrites, correspondances...).
Les éléments de preuve obtenus par fraude ou violence ne sont pas retenus par le juge".
"Époque actuelle en France
En France, l'adultère n'est plus une faute pénale depuis loi du 11 juillet 1975, mais demeure une faute civile. L'adultère n'est depuis lors plus une cause péremptoire de divorce, il appartient au juge de décider, en vertu de sa liberté d'appréciation des faits. Il reste d'ailleurs la première cause de divorce au titre de l'article 212 du Code civil français qui dispose que « les époux se doivent mutuellement fidélité ». Au terme de l'article 242 du Code civil français,« le divorce pour faute » pourra être prononcé lorsque l'infidélité de l'un des conjoints devient « une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage », « rendant intolérable le maintien de la vie commune ».
Votre époux ne se dérobe pas quant à la vie qu'il souhaite partager avec une autre compagne !
Outre les souffrances engendrées liées à cette nouvelle situation, il faut savoir qu'un divorce pour faute est long et vous amène à alimenter ++ des différents dans vos dossiers respectifs qui vont vous écorcher encore plus. Vous ne vous sortirez pas indemne d'une telle histoire après avoir choisi le divorce pour faute.
Votre époux convient d'un divorce par consentement mutuel et c'est le plus rapide et le moins couteux.
Quant à l'abandon du domicile conjugale :
Vous êtes informée du projet de votre époux (!) Contribue-il aux charges du ménage ?
Le JAF apportera toutes ses conclusions.
Bon courage
francis.dupuis5
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20 sept. 2014 à 16:11
20 sept. 2014 à 16:11
Il est important d'aller au commissariat de police pour déposer sur la main courante que votre mari a abandonné le domicile depuis .....la date
courage
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mimin321
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23 septembre 2014
23 sept. 2014 à 01:07
23 sept. 2014 à 01:07
Bonsoir je vous répond un peu tristement je suis allez au commissariat ce lundi 22 septembre et OH!!!!!!! à ma grande surprise ils m'ont fait part qu'ils m'enregistraient plus sur la main courante une déclaration d'abandon de domicile du conjoint...mais de le faire constater par huissier....je ne comprend plus rien ...un peu plus perdue
Enka1
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Modifié par Enka1 le 23/09/2014 à 08:28
Modifié par Enka1 le 23/09/2014 à 08:28
Bonjour,
Vous y retournez et vous demandez à voir un supérieur.
Vous dites qu' en cas de refus persiitant, vous écrirez au Procureur de la République,par lettre recommandée AR non seulement pour signaler les faits qu' ils refusent de consigner ... mais surtout pour lui raconter ce qui se passe, à savoir qu' il refusent de prendre un main courante, donc de faire leur travail ... En vous engageant de plus à aller voir un huissier ...
Les mains courantes sont toujours d' actualité, la preuve :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11182
Et cette semaine encore, je connais deux personnes qui sont aller en déposer et de plus on leur a donné la copie sur leur demande ! !
Vous y retournez et vous demandez à voir un supérieur.
Vous dites qu' en cas de refus persiitant, vous écrirez au Procureur de la République,par lettre recommandée AR non seulement pour signaler les faits qu' ils refusent de consigner ... mais surtout pour lui raconter ce qui se passe, à savoir qu' il refusent de prendre un main courante, donc de faire leur travail ... En vous engageant de plus à aller voir un huissier ...
Les mains courantes sont toujours d' actualité, la preuve :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11182
Et cette semaine encore, je connais deux personnes qui sont aller en déposer et de plus on leur a donné la copie sur leur demande ! !
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mimin321
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23 septembre 2014
20 sept. 2014 à 16:20
20 sept. 2014 à 16:20
Merci de m'avoir lu et d'y répondre je vis en campagne transports urbains fantômes sans voiture 20 km de la ville...la jolie maison dans la prairie RIRRE je me presse de les appeler...à suivre Merci encore .
sophiag
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20 sept. 2014 à 16:24
20 sept. 2014 à 16:24
Bonjour
Votre propriétaire ne peut pas casser le bail, c'est à dire qu'il ne peut pas vous mettre dehors
Donc, ne signez rien, ne partez pas et si vous recevez un courrier en recommandé, venez en parler en avant de prendre une décision ou aller à la maison de la justice, voyez votre avocat, mais le propriétaire ne peut pas vous mettre dehors parce que votre époux est parti
Votre propriétaire ne peut pas casser le bail, c'est à dire qu'il ne peut pas vous mettre dehors
Donc, ne signez rien, ne partez pas et si vous recevez un courrier en recommandé, venez en parler en avant de prendre une décision ou aller à la maison de la justice, voyez votre avocat, mais le propriétaire ne peut pas vous mettre dehors parce que votre époux est parti
20 sept. 2014 à 08:44
Surtout rappeler qu' en cas de tentative de divorce par consentement mutuel, il ne faut surtout pas prendre un avocat commun ... Car si survient un défaut d' accord ... les deux personnes se retrouvent chacune à devoir prendre un AUTRE avocat, ne pouvant ni l' une , ni l' autre conserver le premier ...
20 sept. 2014 à 11:26
Bien entendu, tu as bien fait de la préciser
Son propre avocat et si pas d'accord , assigner pour divorce pour faute
20 sept. 2014 à 16:07