Rackette
rui94
Messages postés
1
Statut
Membre
-
DorisOups Messages postés 25878 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
DorisOups Messages postés 25878 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour
mon fils s'est fait agresser et racketter son téléphone dans notre immeuble,car cela fait depuis plusieurs mois environ 6 mois que la porte d'accès est en panne.
Le propriétaire est il responsable ?
Est ce que je peux engager une procédure contre le propriétaire art 6 du 6 juillet 1989 et demander le remboursement du téléphone ?
merci
mon fils s'est fait agresser et racketter son téléphone dans notre immeuble,car cela fait depuis plusieurs mois environ 6 mois que la porte d'accès est en panne.
Le propriétaire est il responsable ?
Est ce que je peux engager une procédure contre le propriétaire art 6 du 6 juillet 1989 et demander le remboursement du téléphone ?
merci
1 réponse
Bonjour,
Non, vous ne pouvez pas vous faire rembourser le téléphone par le propriétaire, par contre, vous pouvez porter plainte contre les voleurs.
Ce qui ne vous empêche pas de faire une LRAR à votre propriétaire pour le sommer de bien vouloir satisfaire à ses obligations et faire réparer cette porte.
Tous les locataires peuvent d' ailleurs s' unir dans la démarche.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Non, vous ne pouvez pas vous faire rembourser le téléphone par le propriétaire, par contre, vous pouvez porter plainte contre les voleurs.
Ce qui ne vous empêche pas de faire une LRAR à votre propriétaire pour le sommer de bien vouloir satisfaire à ses obligations et faire réparer cette porte.
Tous les locataires peuvent d' ailleurs s' unir dans la démarche.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais déjà contacte le proprio mais rien y fait.
Le propriétaire n'est il pas dans l'obligation de mettre à disposition de ces locataires des llocaux sécurise?
Merci
http://www.universimmo.com/fiches/unifiche00p.asp?Fiche_Code=15
Oui, vous pouvez déposer une plainte contre le propriétaire si en ne réparant pas la porte, qui lui aurait été signalée (avec preuve à l'appui), il a fait courir un risque à ses locataires en matière de sécurité. Code Pénal - De la mise en danger de la personne.
Voire une action Civil pour la Loi n° 89-462, sa négligence ayant causé un dommage.
Code Civil
Article 1382
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Article 1383
Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
Cordialement.
s'il avait fracturé la porte et que le proprio ne veuille pas la réparer, vous pourriez porter plainte
"mettre des locaux sécurisés"
et puis quoi encore!!!