Succession avec donation entre époux droit de l'enfant
noe-14
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25400mimi Messages postés 61 Date d'inscription mercredi 20 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2019 - 16 déc. 2014 à 20:18
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A voir également:
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10 réponses
Bonjour. Tout dépend de l'option choisie par le conjoint survivant dans la donation.
Le conjoint peut en principe choisir entre trois options:
-dans votre cas (enfant unique) 1/2 en pleine propriété
ou
-1/4 en PP et 3/4 en usufruit
ou
- la totalité en usufruit.
Dans l'évaluation de l'usufruit intervient l'âge de l' usufruitier.
Vous recevrez le reste.
Le conjoint peut en principe choisir entre trois options:
-dans votre cas (enfant unique) 1/2 en pleine propriété
ou
-1/4 en PP et 3/4 en usufruit
ou
- la totalité en usufruit.
Dans l'évaluation de l'usufruit intervient l'âge de l' usufruitier.
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noe-14
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16 sept. 2014 à 15:29
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Le choix du conjoint survivant étant la totalité en usufruit.
noe-14
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16 sept. 2014 à 16:18
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Au vu de l'âge de l'usufruitier, la valeur de l'usufruit est de 30% et la valeur de la nue propriété est de 70%.
Considérant par exemple une valeur d'actif commun du couple réparties en 10% de Biens meubles (voiture, bijoux, livres, mobilier ...), 10% de liquidités et 80% de Biens immeubles, comment se répartissent ces biens entre le conjoint survivant et moi même ?
Considérant par exemple une valeur d'actif commun du couple réparties en 10% de Biens meubles (voiture, bijoux, livres, mobilier ...), 10% de liquidités et 80% de Biens immeubles, comment se répartissent ces biens entre le conjoint survivant et moi même ?
noe-14
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16 sept. 2014 à 16:23
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Il n'y a aucun bien propre, l'intégralité est commune au couple.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonjour. Comte tenu des éléments que vous fournissez, la répartition de la succession proprement dite est de:
-conjoint survivant :3/10 en usufruit
-enfant 7/1O en nue-propriété
ce qui, rapporté à l'ensemble des biens qui appartenaient à la communauté, donne:
-conjoint survivant : 13/20 ( 10/20 qui lui appartenaient déjà en PP +3/20 au titre de l'usufruit)
-enfant:7/20 (nue-propriété)
Etant précisé que le conjoint survivant, bénéficiaire de l'universalité de l'usufruit, à l'entière disposition des biens.
-conjoint survivant :3/10 en usufruit
-enfant 7/1O en nue-propriété
ce qui, rapporté à l'ensemble des biens qui appartenaient à la communauté, donne:
-conjoint survivant : 13/20 ( 10/20 qui lui appartenaient déjà en PP +3/20 au titre de l'usufruit)
-enfant:7/20 (nue-propriété)
Etant précisé que le conjoint survivant, bénéficiaire de l'universalité de l'usufruit, à l'entière disposition des biens.
noe-14
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18 sept. 2014 à 11:32
18 sept. 2014 à 11:32
Bonjour,
Je vous remercie pour vos réponses.
En résumé, sur l'ensemble des biens du couple,
- le conjoint survivant reçoit 50% en pleine propriété (sa part) et 15% en usufruit
- l'enfant 35% en nue propriété.
Le conjoint survivant bénéficie de l'usufruit de la totalité des biens du couple quels qu'ils soient (meubles, liquidités, immeubles).
La propriété de l'ensemble des biens est donc répartie de la façon suivante 50% pour le conjoint survivant en PP et 35% pour l'enfant en NP.
Soit un total de 85%. qu'advient il des 15% restants ?
Lors du paiement des futurs impôts fonciers, quels pourcentages de propriété sont appliqués aux deux propriétaires ?
Je vous remercie pour vos réponses.
En résumé, sur l'ensemble des biens du couple,
- le conjoint survivant reçoit 50% en pleine propriété (sa part) et 15% en usufruit
- l'enfant 35% en nue propriété.
Le conjoint survivant bénéficie de l'usufruit de la totalité des biens du couple quels qu'ils soient (meubles, liquidités, immeubles).
La propriété de l'ensemble des biens est donc répartie de la façon suivante 50% pour le conjoint survivant en PP et 35% pour l'enfant en NP.
Soit un total de 85%. qu'advient il des 15% restants ?
Lors du paiement des futurs impôts fonciers, quels pourcentages de propriété sont appliqués aux deux propriétaires ?
noe-14
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18 sept. 2014 à 12:40
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Comment est répartie en pourcentage la propriété entre le conjoint survivant et l'enfant.
noe-14
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18 sept. 2014 à 16:19
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Non, les maths c'est sympa mais mon percepteur me parle toujours en %.
Je m'adapte à son langage.
Donc en résumé le conjoint survivant réglera 65% des impôts fonciers et l'enfant 35%. Est ce bien exact ?
Je m'adapte à son langage.
Donc en résumé le conjoint survivant réglera 65% des impôts fonciers et l'enfant 35%. Est ce bien exact ?
noe-14
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18 sept. 2014 à 18:15
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Mon questionnement d'origine concernant l'enfant est le suivant :
. Au décès du premier parent la totalité des liquidités revient en usufruit au conjoint survivant. L'enfant est bénéficiaire de la nue propriété de 35% de ces sommes et ne perçoit rien.
Est ce exact ?
Ce dernier doit régler à l'administration fiscale les droits de mutation.
S'il n'a pas les moyens financiers pour effectuer le règlement, qu'elles sont les possibilités qui s'offrent à lui ?
. Au décès du premier parent la totalité des liquidités revient en usufruit au conjoint survivant. L'enfant est bénéficiaire de la nue propriété de 35% de ces sommes et ne perçoit rien.
Est ce exact ?
Ce dernier doit régler à l'administration fiscale les droits de mutation.
S'il n'a pas les moyens financiers pour effectuer le règlement, qu'elles sont les possibilités qui s'offrent à lui ?
25400mimi
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16 déc. 2014 à 20:18
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Bonjour,
Concernant les droits de mutation c'est à dire dans votre cas des droits de succession,et non les honoraires du notaire,ils peuvent être réglés à crédit.
C'est le paiement fractionné.
Les modalités vous seront expliquées par les services de l'enregistrement.
En principe c'est possible si la succession est en ligne directe (parents décédés
vers enfants) et si la succession comporte plus de 50 % de biens mobiliers ou
immobiliers soit des biens non liquides donc réalisables peu rapidement ou
difficilement (tableaux,antiquités ,fonds de commerce,exploitations agricoles etc).
Le taux d'intérêt à verser au fisc s'ajoute aux droits de succession à payer, mais
actuellement ce taux d'intérêt légal est très faible.Moins de 1% je crois.
En tous cas cela permet de ne pas brader la masse successorale n'importe comment.
Il faut signaler cela au notaire AVANT qu'il ne dépose la déclaration de succession au fisc.
Les héritiers soumis aux droits peuvent librement choisir cette formule.Les autres ne peuvent s'y opposer.
En effet le fisc prend une garantie,souvent une hypothèque (sans frais dans ce cas) sur un des biens de l'héritier qui choisit cette formule,parfois une caution bancaire.
La durée du prêt dépend du montant de la succession.Elle peut atteindre dix ans.
En cette période de taux bas,il serait dommage de s'en priver.
Une autre formule existe,le paiement différé des droits.Il est réservé aux usufruitiers ou aux successions en démembrement je crois.
En cette période de déficit des finances publiques,ces possibilités sont soigneusement
omises par les services fiscaux et çà vous l'avez compris !
Salutations.
Concernant les droits de mutation c'est à dire dans votre cas des droits de succession,et non les honoraires du notaire,ils peuvent être réglés à crédit.
C'est le paiement fractionné.
Les modalités vous seront expliquées par les services de l'enregistrement.
En principe c'est possible si la succession est en ligne directe (parents décédés
vers enfants) et si la succession comporte plus de 50 % de biens mobiliers ou
immobiliers soit des biens non liquides donc réalisables peu rapidement ou
difficilement (tableaux,antiquités ,fonds de commerce,exploitations agricoles etc).
Le taux d'intérêt à verser au fisc s'ajoute aux droits de succession à payer, mais
actuellement ce taux d'intérêt légal est très faible.Moins de 1% je crois.
En tous cas cela permet de ne pas brader la masse successorale n'importe comment.
Il faut signaler cela au notaire AVANT qu'il ne dépose la déclaration de succession au fisc.
Les héritiers soumis aux droits peuvent librement choisir cette formule.Les autres ne peuvent s'y opposer.
En effet le fisc prend une garantie,souvent une hypothèque (sans frais dans ce cas) sur un des biens de l'héritier qui choisit cette formule,parfois une caution bancaire.
La durée du prêt dépend du montant de la succession.Elle peut atteindre dix ans.
En cette période de taux bas,il serait dommage de s'en priver.
Une autre formule existe,le paiement différé des droits.Il est réservé aux usufruitiers ou aux successions en démembrement je crois.
En cette période de déficit des finances publiques,ces possibilités sont soigneusement
omises par les services fiscaux et çà vous l'avez compris !
Salutations.
La législation juridique et financière évolue en permanence...