Convention de droit d'usage
etlui
Messages postés
3
Statut
Membre
-
etlui -
etlui -
Bonjour,
Nous sommes trois frères et avons hérité de la maison familiale. un des frères n'est pas intéressé par le bien et ne souhaite récupérer que sa part correspondant à la valeur du bien après partage. Mon autre frère est célibataire, sans enfant. Il serait d'accord pour que je devienne propriétaire du bien, mais souhaiterait pouvoir en jouir de son vivant.
Nous avons pensé signé, devant notaire, une convention de droit d'usage de l'habitation pour lui.
Est-ce qu'à la signature de la convention je vais être tenu de lui verser une somme (soulte) et de quel montant ? A son décès, quels sont les frais auquels je peux être exposé ?
Par avance merci de votre réponse.
Cordialement.
Nous sommes trois frères et avons hérité de la maison familiale. un des frères n'est pas intéressé par le bien et ne souhaite récupérer que sa part correspondant à la valeur du bien après partage. Mon autre frère est célibataire, sans enfant. Il serait d'accord pour que je devienne propriétaire du bien, mais souhaiterait pouvoir en jouir de son vivant.
Nous avons pensé signé, devant notaire, une convention de droit d'usage de l'habitation pour lui.
Est-ce qu'à la signature de la convention je vais être tenu de lui verser une somme (soulte) et de quel montant ? A son décès, quels sont les frais auquels je peux être exposé ?
Par avance merci de votre réponse.
Cordialement.
A voir également:
- Convention de droit d'usage
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Convention 66 grille salaire - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Grille salaire convention 66 2024 pdf - Guide
- Convention collective pharmacie pdf - Guide
3 réponses
Est-ce qu'à la signature de la convention je vais être tenu de lui verser une somme (soulte) et de quel montant ?
Bien sûr dès lors qu'il perdra la propriété de ses droits indivis et que vous les acquérez mais selon une valeur intrinsèque diminuée de celle du droit d'usage et d'habitation qu'il se réservera.
A son décès, quels sont les frais auxquels je peux être exposé ?
Aucun.
A l'instar de l'usufruit, le droit d'usage et d'habitation prend fin, au plus tard, au décès de son détenteur et revient au légitime propriétaire par les seuls effets de la Loi. (extinction naturelle consécutive au décès)
Bien sûr dès lors qu'il perdra la propriété de ses droits indivis et que vous les acquérez mais selon une valeur intrinsèque diminuée de celle du droit d'usage et d'habitation qu'il se réservera.
A son décès, quels sont les frais auxquels je peux être exposé ?
Aucun.
A l'instar de l'usufruit, le droit d'usage et d'habitation prend fin, au plus tard, au décès de son détenteur et revient au légitime propriétaire par les seuls effets de la Loi. (extinction naturelle consécutive au décès)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
En revanche, qu'entendez-vous par valeur intrinsèque ? et quel peut être le montant de la valeur du droit d'usage ?
Par avance merci.