convention de droit d'usage

Question

Bonjour, 
Nous sommes trois frères et avons hérité de la maison familiale. un des frères n'est pas intéressé par le bien et ne souhaite récupérer que sa part correspondant à la valeur du bien après partage. Mon autre frère est célibataire, sans enfant. Il serait d'accord pour que je devienne propriétaire du bien, mais souhaiterait pouvoir en jouir de son vivant. 
Nous avons pensé signé, devant notaire, une convention de droit d'usage de l'habitation pour lui.
Est-ce qu'à la signature de la convention je vais être tenu de lui verser une somme (soulte) et de quel montant ? A son décès, quels sont les frais auquels je peux être exposé ?
Par avance merci de votre réponse.
Cordialement.

condorcet · Answer

Est-ce qu'à la signature de la convention je vais être tenu de lui verser une somme (soulte) et de quel montant ?
Bien sûr dès lors qu'il perdra la propriété de ses droits indivis et que vous les acquérez mais selon une valeur intrinsèque diminuée de celle du droit d'usage et d'habitation qu'il se réservera.

A son décès, quels sont les frais auxquels je peux être exposé ? 
Aucun.
A l'instar de l'usufruit, le droit d'usage et d'habitation prend fin, au plus tard, au décès de son détenteur et revient au légitime propriétaire par les seuls effets de la Loi. (extinction naturelle consécutive au décès)

condorcet · Answer

qu'entendez-vous par valeur intrinsèque ?
La valeur marchande sans être amputée de celle du droit d'usage et d'habitation conservé par le cédant.

et quel peut être le montant de la valeur du droit d'usage ? 
Variable selon l'âge du détenteur de ce droit.

etlui · Answer

Merci beaucoup.

Convention de droit d'usage

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