Droit De visite - Modalités et interprétation (Démarche France)
ERICG1969
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes une famille recomposée et j'ai un droit de visite pour ma fille qui s'exerce les WE 1 et 3 de chaque mois.
Ma compagne a 3 enfants. Jusqu'à notre recontre, le père disposait d'un droit de visite les semaines paires du mois et il considérait que les semaines paires etaient les 2/4/6, etc., soit une numérotation annuelle et non mensuelle. Sur cette base, nos enfants passent donc les WE ensemble lorsque les WE impairs (1 et 3) du mois coincident avec les WE impairs de l'année jusqu'au moment ou il y a 5 WE dans un mois... nos enfants ne se voient alors plus pendant +/- 2 mois jusqu'au prochain mois à 5 WE !
Ma compagne est intervenue auprès du JAF qui a rendu un jugement que nous estimons favorable mais toutefois curieux dans sa formulation car il accorde le droit de visite au père "les WE pairs de chaque mois" et ajoute qu'il ne souhaitait pas que la situation actuelle change afin que la fraterie, qui inclut ma fille et les enfants de ma compagne ne soit séparée !
Le père invoque que la situation ne doit pas changer (sa numérotation annuelle des WE et non mensuelle) ainsi que la jurisprudence pour revendiquer les WE pairs (2/4/6/8) de l'année et non les WE pairs du mois (2/4 - 2/4 etc.). Il entend donc exercer son droit ce WE (semaine/WE 36 de l'année soit pair selon son interprétation) alors que nous estimons que c'est le WE 1 de septembre et que son droit de visite aura lieu le second WE de septembre, soit les 14 et 15/09.
Il menace de porter plainte pour non présentation d'enfants si ma compagne ne lui remet pas les enfants ce WE...
Quelqu'un connaît-il la jurisprudence qu'il invoque pour affirmer que les WE pairs de chaque mois sont en fait les WE pairs de l'année ?
C'est compliqué...
Merci de votre aide
Eric
Nous sommes une famille recomposée et j'ai un droit de visite pour ma fille qui s'exerce les WE 1 et 3 de chaque mois.
Ma compagne a 3 enfants. Jusqu'à notre recontre, le père disposait d'un droit de visite les semaines paires du mois et il considérait que les semaines paires etaient les 2/4/6, etc., soit une numérotation annuelle et non mensuelle. Sur cette base, nos enfants passent donc les WE ensemble lorsque les WE impairs (1 et 3) du mois coincident avec les WE impairs de l'année jusqu'au moment ou il y a 5 WE dans un mois... nos enfants ne se voient alors plus pendant +/- 2 mois jusqu'au prochain mois à 5 WE !
Ma compagne est intervenue auprès du JAF qui a rendu un jugement que nous estimons favorable mais toutefois curieux dans sa formulation car il accorde le droit de visite au père "les WE pairs de chaque mois" et ajoute qu'il ne souhaitait pas que la situation actuelle change afin que la fraterie, qui inclut ma fille et les enfants de ma compagne ne soit séparée !
Le père invoque que la situation ne doit pas changer (sa numérotation annuelle des WE et non mensuelle) ainsi que la jurisprudence pour revendiquer les WE pairs (2/4/6/8) de l'année et non les WE pairs du mois (2/4 - 2/4 etc.). Il entend donc exercer son droit ce WE (semaine/WE 36 de l'année soit pair selon son interprétation) alors que nous estimons que c'est le WE 1 de septembre et que son droit de visite aura lieu le second WE de septembre, soit les 14 et 15/09.
Il menace de porter plainte pour non présentation d'enfants si ma compagne ne lui remet pas les enfants ce WE...
Quelqu'un connaît-il la jurisprudence qu'il invoque pour affirmer que les WE pairs de chaque mois sont en fait les WE pairs de l'année ?
C'est compliqué...
Merci de votre aide
Eric
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9 réponses
Bonjour
Si cela peut aider, j'ai la meme interprétation que vous.
Ce sont les semaines pairs qui sont concernés et pas en mois.
Donc, 2.4 en effet
Il faut faire un calendrier de l'année par avance et l'envoyez à l'autre parent, ils se mettent d'accord et ensuite, ils appliquent celui ci en le suivant, sans re comptez chaque mois et en plus, l'avantage , c'est de pouvoir planifier des projets à l'avance
Si cela peut aider, j'ai la meme interprétation que vous.
Ce sont les semaines pairs qui sont concernés et pas en mois.
Donc, 2.4 en effet
Il faut faire un calendrier de l'année par avance et l'envoyez à l'autre parent, ils se mettent d'accord et ensuite, ils appliquent celui ci en le suivant, sans re comptez chaque mois et en plus, l'avantage , c'est de pouvoir planifier des projets à l'avance
Bonjour,
Il est évident que les weeks-ends pairs ou impairs sont les weeks-ends de chaque semaine paire ou impaire de l'année ... vous n'aurez aucun texte de loi qui va préciser ça !
Le droit de visite est censé avoir lieu tous les 15 jours, non ?
Cdlt
Val
Il est évident que les weeks-ends pairs ou impairs sont les weeks-ends de chaque semaine paire ou impaire de l'année ... vous n'aurez aucun texte de loi qui va préciser ça !
Le droit de visite est censé avoir lieu tous les 15 jours, non ?
Cdlt
Val
Bonjour,
Merci pour votre interêt et response.
Mon droit de visite pour ma fille n'a pas lieu tous les 15 jours mais les WE impairs (1 et 3) de chaque mois. Lorsqu'un mois contient 5 WE, je ne la vois alors pas pendant 2 WE (4 et 5) entre le WE 3 du mois courant et le WE 1 du mois suivant...
Si on comprend, pour le jugement de ma compagne, par WE pairs de chaque mois les WE pairs de l'année comme vous le dites alors nos enfants ne se voient pas pendant de longues périodes car les WE impairs du mois ne coïncident plus avec les WE impairs de l'année des qu'il y a un mois de 5 WE et ce jusqu'au prochain mois a 5 WE (ils ne se verront pas ju'au 1er WE de décembre car chaque WE 1 et 3 de septembre/octobre/novembre sont des WE pairs de l'année)...
C'est tout l'objet du litige entre ma compagne et son ex mari...
Si votre compréhension est évidente, elle est incompatible avec notre demande au JAF (donner le droit de visite au père durant les WE pairs du mois et non de l'année) et avec l'argument déclaré du juge qui indique qu'il n'est pas question de séparer la fraterie.
Le père invoque la jurisprudence pour menacer ma compagne de plainte pour non présentation d'enfant si elle ne lui confie pas les enfants ce WE qui est le WE 1 de septembre (donc impair selon nous) mais le WE 36 de l'année (pair selon lui et vous). Si on suit son interprétation, nos enfants ne se verront plus avant décembre... Ce qui est son seul objectif car il a quitté son épouse pour vivre avec une célibataire sans enfants et ils n'ont donc aucune contrainte pour les WE sauf de nous empecher d'être heureux en famille...
Cordialement
Merci pour votre interêt et response.
Mon droit de visite pour ma fille n'a pas lieu tous les 15 jours mais les WE impairs (1 et 3) de chaque mois. Lorsqu'un mois contient 5 WE, je ne la vois alors pas pendant 2 WE (4 et 5) entre le WE 3 du mois courant et le WE 1 du mois suivant...
Si on comprend, pour le jugement de ma compagne, par WE pairs de chaque mois les WE pairs de l'année comme vous le dites alors nos enfants ne se voient pas pendant de longues périodes car les WE impairs du mois ne coïncident plus avec les WE impairs de l'année des qu'il y a un mois de 5 WE et ce jusqu'au prochain mois a 5 WE (ils ne se verront pas ju'au 1er WE de décembre car chaque WE 1 et 3 de septembre/octobre/novembre sont des WE pairs de l'année)...
C'est tout l'objet du litige entre ma compagne et son ex mari...
Si votre compréhension est évidente, elle est incompatible avec notre demande au JAF (donner le droit de visite au père durant les WE pairs du mois et non de l'année) et avec l'argument déclaré du juge qui indique qu'il n'est pas question de séparer la fraterie.
Le père invoque la jurisprudence pour menacer ma compagne de plainte pour non présentation d'enfant si elle ne lui confie pas les enfants ce WE qui est le WE 1 de septembre (donc impair selon nous) mais le WE 36 de l'année (pair selon lui et vous). Si on suit son interprétation, nos enfants ne se verront plus avant décembre... Ce qui est son seul objectif car il a quitté son épouse pour vivre avec une célibataire sans enfants et ils n'ont donc aucune contrainte pour les WE sauf de nous empecher d'être heureux en famille...
Cordialement
Je pensais que, quelque part dans le jugement, figurait la mention de "tous les 15 jours", ce qui est la procédure habituelle à beaucoup de droits de visite.
L'interprétation de l'ex de votre compagne est exacte. Reste à savoir si l'interprétation de votre propre jugement de divorce l'est aussi ...
Quelle est la rédaction exacte de votre jugement ?
L'interprétation de l'ex de votre compagne est exacte. Reste à savoir si l'interprétation de votre propre jugement de divorce l'est aussi ...
Quelle est la rédaction exacte de votre jugement ?
Bonjour,
Pouvez-vous nous donner toute la formulation exacte, mot pour mot, de ce qu'il y a dans ce jugement ?
Pouvez-vous nous donner toute la formulation exacte, mot pour mot, de ce qu'il y a dans ce jugement ?
Bonjour et merci pour votre intérêt,
Voici extrait du jugement. Décisions:
Parc ces motifs...
Accorde ... à exercer, sauf meilleur accord selon lmes modalités suivantes:
- les fins de semaines paires de chaque mois du vendredi sortie des classes ou péri au mardi matin rentrée des classes
- tous les mercrtedis de chaque mois à 19heures au jeudi matin rentrée des classes
Cordialement
Voici extrait du jugement. Décisions:
Parc ces motifs...
Accorde ... à exercer, sauf meilleur accord selon lmes modalités suivantes:
- les fins de semaines paires de chaque mois du vendredi sortie des classes ou péri au mardi matin rentrée des classes
- tous les mercrtedis de chaque mois à 19heures au jeudi matin rentrée des classes
Cordialement
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Bonjour,
Voici le wording exact:
Par ces motifs...
Accorde ... à exercer, sauf meilleur accord selon lmes modalités suivantes:
- les fins de semaines paires de chaque mois du vendredi sortie des classes ou péri au mardi matin rentrée des classes
- tous les mercrtedis de chaque mois à 19heures au jeudi matin rentrée des classes
Ma compagne s'est rendue au centre de médiation qui a pris contact avec le greffe du Tribunal. Le greffier est incapable de nous donner interprétation du jugement et nous invite à faire un courrier officiel au juge pour demander la "requalification" du jugement. Ce que nous allons faire.
Pour anticiper la plainte de l'ex mari, ma compagne s'est rendue au commissariat cet a-près midi munie du jugement et des échanges de mails qui montrent la volonté de l'ex mari de porter plainte pour non présentation d'enfants.
Les policiers ont la même interprétation que la nôtre du jugement et nous indique que dans le cas d'une plainte, au vu des échanges et de notre démarche pro-active, un procureur éventuellement siasi ne devrait donner aucune suite. Tout ceci est consigné dans une main courante :-)
Voici le wording exact:
Par ces motifs...
Accorde ... à exercer, sauf meilleur accord selon lmes modalités suivantes:
- les fins de semaines paires de chaque mois du vendredi sortie des classes ou péri au mardi matin rentrée des classes
- tous les mercrtedis de chaque mois à 19heures au jeudi matin rentrée des classes
Ma compagne s'est rendue au centre de médiation qui a pris contact avec le greffe du Tribunal. Le greffier est incapable de nous donner interprétation du jugement et nous invite à faire un courrier officiel au juge pour demander la "requalification" du jugement. Ce que nous allons faire.
Pour anticiper la plainte de l'ex mari, ma compagne s'est rendue au commissariat cet a-près midi munie du jugement et des échanges de mails qui montrent la volonté de l'ex mari de porter plainte pour non présentation d'enfants.
Les policiers ont la même interprétation que la nôtre du jugement et nous indique que dans le cas d'une plainte, au vu des échanges et de notre démarche pro-active, un procureur éventuellement siasi ne devrait donner aucune suite. Tout ceci est consigné dans une main courante :-)
Oui, il faudrait le re faire préciser, mais malgré tout, la police ne pourra qu'appliquer que ce qui est écrit ,meme si c'est du charabia, c'est à dire " uniquement les week end pairs dans le mois en cours et tous les mercredi de chaque mois bien entendu, mais le problème se situe surtout sur les week end
En fait, il faut prendre un calendrier et compter les semaines paires dans le mois à chaque fois pour le moment.
Mais attention! Une rectification de jugement ne se fait pas avec un simple courrier ou vous dites " Madame, Monsieur le juge, veuillez préciser plus clairement cette histoire de week end"
Et non, il faut faire une assignation comme complète : (requête à télécharger ou retirer au tribunal, dossier à constituer (revenus, charges, motif de la requête, ect ) , envoyez le tout au juge du tribunal ou réside l'enfant en permanence (donc, chez vous) et conservez une copie des pièces pour le jour de la convocation avant l'audience à faire parvenir à la partie adverse
Voila, en résumé ce qu'il faut faire pour faire modifier un droit de visite et hébergement car si il avait été question d'une phrase mal écrite, il fallait le faire immédiatement après réception du jugement.
L"avocat n'est pas obligatoire.
En fait, il faut prendre un calendrier et compter les semaines paires dans le mois à chaque fois pour le moment.
Mais attention! Une rectification de jugement ne se fait pas avec un simple courrier ou vous dites " Madame, Monsieur le juge, veuillez préciser plus clairement cette histoire de week end"
Et non, il faut faire une assignation comme complète : (requête à télécharger ou retirer au tribunal, dossier à constituer (revenus, charges, motif de la requête, ect ) , envoyez le tout au juge du tribunal ou réside l'enfant en permanence (donc, chez vous) et conservez une copie des pièces pour le jour de la convocation avant l'audience à faire parvenir à la partie adverse
Voila, en résumé ce qu'il faut faire pour faire modifier un droit de visite et hébergement car si il avait été question d'une phrase mal écrite, il fallait le faire immédiatement après réception du jugement.
L"avocat n'est pas obligatoire.
Alors !!!! J'ai pas vu avant, c'est en supprimant sa réponse en doublon que j'ai vu qu'il postait du Luxembourg.
Du coup, on ne peut plus garantir nos réponses comme fiables puisque nous ne savons pas si le droit de la famille s'exerce de la meme manière qu'en France
Du coup, on ne peut plus garantir nos réponses comme fiables puisque nous ne savons pas si le droit de la famille s'exerce de la meme manière qu'en France
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je m'incline ... même si je continue de penser qu'une semaine paire est paire selon le numéro qu'elle porte dans le calendrier, sinon, le juge précise : "semaines 2 et 4 de chaque mois".
En cas de doute, on peut toujours demander l'avis de son avocat, même si je trouve assez dommage que des parents n'arrivent pas à s'entendre sur l'interprétation qui, finalement, ne regarde qu'eux et les enfants.
Attend! Moi, je parlais du jugement ou il est dit les week end paires .
Si il est indiqué 1.3.5 , c'est pas pareil, c'est le premier week end du mois, le deuxième , et le dernier week end et cela, j'en suis sure pour avoir eu la meme formulation dans le mien.
je disais que s'il s'agissait des semaines paires du mois au sens où l'entend Ysabel, le juge aurait dû mettre "semaines 2 et 4 du mois" au lieu de "semaines paires du mois" ... mais je ne dis pas que c'est ce qui est marqué sur le jugement.
Mais la, il s'agit bien du mois car il est précisé le mois . Si le jugement avait dit seulement " les week end paires et la moitié des vacances par ex, cela aurait été à l'année sans tenir compte de la fin d'un mois, mais par nombre de semaines
Les juges vont trop vite et complique parfois l'ordre des prises de DVH, mais cela n'arrive que quand il y a conflit, car quand c'est amiable, en général, le projet est présenté au juge qui valide et les parents ont bien pris le soin d'inscrire clairement les choses.