le devis est-ils obligatoire pour des professionnels Résolu/Fermé

Question

bonjour
je suis nouveau sur ce site, car je recherche une réponse à une question.

le devis est il obligatoire entre professionnel ?

cordialement

pumatdep · Accepted Answer

merci pour votre réponse mais ce n'est pas ce que je recherche, 
le devis du professionnel au particulier, je connais !!
mais ce que je veux savoir c'est du professionnel au professionnel...
cdlt

Enka1 · Answer

Bonjour, 

Tout ici:
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31144

Enka1 · Answer

Dans l' obligation de devis, on ne parle pas de professionnels, ou de particuliers ! ... mais de clients ! 

Et un professionnel peut aussi donc être un client ... Ce n' est pas le fait qu' il soit ou pas professionnel qui doit compter, mais le fait qu' il soit client.

Et le devis est un contrat.

"Lorsque le montant estimé d'une intervention, toutes prestations et toutes taxes comprises, est supérieur à150 €, le professionnel doit établir en double exemplaire (un pour lui et un pour son client), un ordre deréparation constatant l'état initial des lieux ou de l'appareil, et indiquant la motivation de l'appel et les
réparations à effectuer en présence du consommateur ou de toute personne habilitée à la représenter.

Le professionnel remet aussi un devis si son client le demande, préalablement à l'exécution des travaux.

Un devis n'est pas seulement une estimation car lorsqu'il est signé par les deux parties, il prend valeur de contrat et constitue un engagement ferme de la part du fournisseur comme de la part du client.

Le devis est un document contractuel régi par le droit civil. En cas de litige entre les deux parties, le devis constitue donc l'élément de référence auquel le tribunal se reporte."
 
 
 
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...

Le devis est-ils obligatoire pour des professionnels

3 réponses

Discussions similaires

Newsletters