Changement de statut d'étudiant à salarié
RABIBEL
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Bonjour,
Mon épouse ressortissante Tunisienne, étant en formation en alternance en banque/lla Cnam et où elle a été majeure de promotion, son employeur lui propose donc un CDI à partir du 1ER secptembre, cependant le salaire ne fait pas 1,5 du SMIC ( Condition pour effectuer le changement de statut / voir ce lien https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2229 et déposer le dossier à la DIRECCTE et la préfecture. Son employeur est dégouté car il s'agit selon lui d'un bon élément et en tant que débutante il ne peut lui donner un salaire équivalent à un 1,5 du SMIC car la plupart de ces collègues de travail et même des cadres avec plus de 10 ans d'expérience n'ont pas ce salaire là. Comme le précise le lien ci-dessousi:" La rémunération prévue par votre contrat de travail doit être au moins égale à 1,5 fois le Smic et conforme au minimum conventionnel ou aux salaires pratiqués dans la branche. L'emploi qui vous est proposé doit être en rapport avec votre diplôme et votre qualification". Elle répond à toutes les conditions sauf le salaire sauf le 1,5 du smic mais son salaire à mon avis est bien conforme au minimum conventionnel ou aux salaires pratiqués dans la branche, je me trompe peut-être! Si c'est le cas merci de m'orienter afin de trouver un dénouement à ce problème.
Cordialement,
Mon épouse ressortissante Tunisienne, étant en formation en alternance en banque/lla Cnam et où elle a été majeure de promotion, son employeur lui propose donc un CDI à partir du 1ER secptembre, cependant le salaire ne fait pas 1,5 du SMIC ( Condition pour effectuer le changement de statut / voir ce lien https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2229 et déposer le dossier à la DIRECCTE et la préfecture. Son employeur est dégouté car il s'agit selon lui d'un bon élément et en tant que débutante il ne peut lui donner un salaire équivalent à un 1,5 du SMIC car la plupart de ces collègues de travail et même des cadres avec plus de 10 ans d'expérience n'ont pas ce salaire là. Comme le précise le lien ci-dessousi:" La rémunération prévue par votre contrat de travail doit être au moins égale à 1,5 fois le Smic et conforme au minimum conventionnel ou aux salaires pratiqués dans la branche. L'emploi qui vous est proposé doit être en rapport avec votre diplôme et votre qualification". Elle répond à toutes les conditions sauf le salaire sauf le 1,5 du smic mais son salaire à mon avis est bien conforme au minimum conventionnel ou aux salaires pratiqués dans la branche, je me trompe peut-être! Si c'est le cas merci de m'orienter afin de trouver un dénouement à ce problème.
Cordialement,
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