rétractation suite achat avec crédit à la consommation Résolu

Question

bonsoir
je me permets de solliciter votre aide : j'ai acheté une télé dans un commerce samedi 2/08.
j'ai pris un crédit à la consommation (10 fois sans frais) pour son montant maximum (soit 3000€) et payé par carte bancaire les 800€ manquants.
la livraison était prévue pour le mardi 5 aout, le 4/08 j'annule ma commande au profit d'un autre autre modèle plus cher qui doit m'être livré le samedi 9/08 

entre le 5/08 et le 09/08 il s'avère que je me rends compte que le magasin a un sav déplorable et décide d'exercer mon droit de rétractation vu que mon achat état assorti d'un crédit à la consommation

J'envoie le jeudi 8/8 une lrar au magasin indiquant ma décision et argumentant l'arrêt prévu par la loi afin d'indiquer que j'annule tout et que je souhaite être remboursé

je me rends également le même jour en boutique et le vendeur me marque sur ma facture initiale que j'ai un AVOIR du montant payé par CB et m'assure que je ne peux être remboursé

j'envoie une autre lrar à l'organisme de crédit pour également m'assurer que je n'aurais pas de prélèvement
je reçois un sms du magasin me confirmant que je recevrai un avoir de la totalité de mon paiement par cb

au final, j'ai bien reçu par courrier un avoir (courrier non affranchi suffisamment et sans adresse de l'expéditeur..) de mon paiement par cb diminué des frais de livraison car il est spécifié sur la facture que toute annulation de livraison avant 24 heures serait facturée..

ainsi j'aimerais savoir commet obtenir un REMBOURSEMENT  en lieu et place de l'avoir et si je peux me faire rembourses les frais de livraison 

merci par avance pour votre aide

Afrikarnak · Answer

Bonjour


Pas de droit de rétractation pour un achat effectué en magasin .. MAIS: 

Si le Crédit est bien du type 'affecté' (Financement par Crédit noté sur le Bon de Commande..) le Client peut refuser le Crédit ce qui entraîne l'annulation de la commande et son remboursement (Cf C.C L311-36):

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000022422460/2014-08-22/

Définition du mot 'Remboursement': fait de redonner une somme 
due. 
Définition du mot 'somme': quantité d'argent..

Définition du mot 'argent': monnaie métal, papier ou de 'compte'..

Un 'avoir' ne constitue donc pas un remboursement!

Suggestion: Mise en Demeure de REMBOURSER (Par exemple par virement ou crédit sur CB..).. Cite les Articles pertinents (C.C). Indique que si tu n'obtiens pas satisfaction tu déposes une Requête en Injonction de Payer..

Faire par LRAR et donner un délai de 8 jours.. Joins un RIB..

https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure

Tiens nous au courant de la suite..

A+

philippe0711 · Answer

Bsr Afrikarnak
Merci pour ta réponse qui me conforte dans ce que j avais compris a savoir : normalement je n avais pas de droit de rétractation car l achat s est fait en magasin mais comme cet achat était accompagné d un crédit a la consommation je bénéficie de ce droit.
Je vais chercher a rencontrer le directeur de ce magasin pour lui faire part que je ne souhaiterais pas passer par une procédure judiciaire (car pour aller plus loin je crois que je peux même réclamer des intérêts en cas de retard de REMBOURSEMENT)et si le directeur refuse toujours je lui enverrai une mise en demeure
Mais que puis je faire si il refuse toujours de me rembourser ?
Et a t il le droit de me retenir les frais de livraison (50 €)
Merci

philippe0711 · Answer

bonsoir
pour info, après entretien avec le directeur du magasin pour lui faire part que je connaissais mon droit, il m'a dit qu'il se renseignerait
quelques jours plus tard j'ai reçu un mail de sa part m'indiquant qu'il procèderait au remboursement et effectivement, surprise, dans ma boite aux lettres, chèque de remboursement pour la totalité du prix (c'est à dire y compris les frais de port qui m'avaient été initialement retenus)
espérant que mon expérience et tes infos (merci Afrikarnak) aideront d'autres consommateurs
Philippe

Rétractation suite achat avec crédit à la consommation

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters