Obligation de reçu contre un paiement d'impot
scadem
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flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
J'habite la nouvelle Calédonie lundi quand je me suis présentée au trésor public afin de payer mon premier acompte d'impôt sur le revenu, ils ont refusé de tamponner mon document comme avoir reçu mon chèque de paiement avec la date mentionnée dessus.
Est ce normal qu'une administration refuse d'émettre un reçu de paiement?
Je vous remercie de votre réponse.
Est ce normal qu'une administration refuse d'émettre un reçu de paiement?
Je vous remercie de votre réponse.
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4 réponses
Je ne comprend pas pourquoi on me refuse un tampon sur mon document comme quoi ils ont bien reçu le chèque a une date bien précise surtout qu'on s'est déplacé pour le déposé au trésor public.
Il faut que je rappelle que je suis en nouvelle Calédonie et que le trésor public se trouve à 200 mètre de chez moi donc aucune obligation de l'envoyer par voie postale alors que je passe tous les jours devant chez eux.
C'est le refus catégorique qui me choque!
Il faut que je rappelle que je suis en nouvelle Calédonie et que le trésor public se trouve à 200 mètre de chez moi donc aucune obligation de l'envoyer par voie postale alors que je passe tous les jours devant chez eux.
C'est le refus catégorique qui me choque!
Bonjour
Un reçu est délivré généralement pour tout paiement en espèces.
Dès lors que vous avez fait un chèque, il y aura bien une trace de votre paiement lorsque celui ci sera encaissé.
Si vous l'aviez envoyé par la poste, ou mis dans la boite aux lettres, vous n'auriez pas eu de reçu non plus.
Un reçu est délivré généralement pour tout paiement en espèces.
Dès lors que vous avez fait un chèque, il y aura bien une trace de votre paiement lorsque celui ci sera encaissé.
Si vous l'aviez envoyé par la poste, ou mis dans la boite aux lettres, vous n'auriez pas eu de reçu non plus.
donc aucune obligation de l'envoyer par voie postale alors que je passe tous les jours devant chez eux.
Donc aucune obligation non plus de vous donner un justificatif.
Paiement par carte : facturette ( comme chez les commerçants ) : c'est automatique
paiement en espèce : attestation ( car pas de trace sinon )
chèque : pas de justificatif... ce sera mentionné sur votre compte bancaire
Les justificatifs ne concernent que les paiements qui ne pourraient être transmis par voie postale : on ne met pas sa carte bancaire dans une enveloppe , ni le numéraire.
Equité entre celui qui envoie par la poste ou non : pourquoi un envoyant chèque par la poste ( ne peut avoir d'attestation ) et l'autre se déplaçant , en aurait.
C'est comme pour les justificatifs de la déclaration : ceux qui font en version papier ne mettent plus les justificatifs comme ceux internet
Donc rien de choquant
Donc aucune obligation non plus de vous donner un justificatif.
Paiement par carte : facturette ( comme chez les commerçants ) : c'est automatique
paiement en espèce : attestation ( car pas de trace sinon )
chèque : pas de justificatif... ce sera mentionné sur votre compte bancaire
Les justificatifs ne concernent que les paiements qui ne pourraient être transmis par voie postale : on ne met pas sa carte bancaire dans une enveloppe , ni le numéraire.
Equité entre celui qui envoie par la poste ou non : pourquoi un envoyant chèque par la poste ( ne peut avoir d'attestation ) et l'autre se déplaçant , en aurait.
C'est comme pour les justificatifs de la déclaration : ceux qui font en version papier ne mettent plus les justificatifs comme ceux internet
Donc rien de choquant
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