Droits de donation "don d'argent"

Question

Bonjour, pourriez vous me confirmer l'exactitude de mes calculs de droits de donation à payer dans le cas d'un don d'argent de 230.000 € à notre fille sachant nous avons déjà utilisé en 2011 l'intégralité de l'abattement dans une donation partage.

230.000 € - 31.865 € d'abattement = 198.135 €
Taux de droits = 20% sur 198.135 € soit 39.627 € de droits à payer.

Avec mes remerciements

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

à notre fille
Si vous êtes 2 donateurs elle a droit à 2 abattements

- 31.865 € d'abattement
Seulement si vous avez moins de 80 ans et elle plus de 18

Taux de droits = 20%
C'est à peu près ça, mais un peu moins car il y a des tranches : jusqu'à 15 932€ elle paiera moins (sauf si vous n'avez pas utilisé "l'intégralité" mais "plus que l'intégralité de l'abattement de 2 x 100 000€ en 2011, auquel cas le calcul repart de la tranche non encore utilisée)

Montant taxable après abattement

Taux par tranche de part taxable

Moins de 8 072 €
5%
Entre 8 072 € et 12 109 €
10%
Entre 12 109 € et 15 932 €
15%

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14198#N100CF

Cdlt

Droits de donation "don d'argent"

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