Payer ses impôt en France + en Suisse ?
mel
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flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Lors de l'année 2012 j'ai travaillé en France et après en Suisse. J'ai travaillé dans le canton de vaud. Mes patrons m'ont dit que les impôts sur le revenus étaient prélevés à la source sauf si je m'y opposais en remplissant un formulaire. Les autres employés frontaliers payaient leurs impôts à la source aussi je n'ai donc pas fait les démarches. J'ai donc été prélevée chaque mois des impôts.
J'ai fait ma déclaration en France et j'ai payé mes impôts sur mes revenus français mais maintenant les impôts français veulent que je paie aussi pour mon revenu touché en Suisse.
Dois-payer en France et demandé d'être remboursée en Suisse ? Si oui comment ?
Je vous remercie par avance pour vos réponses !
Lors de l'année 2012 j'ai travaillé en France et après en Suisse. J'ai travaillé dans le canton de vaud. Mes patrons m'ont dit que les impôts sur le revenus étaient prélevés à la source sauf si je m'y opposais en remplissant un formulaire. Les autres employés frontaliers payaient leurs impôts à la source aussi je n'ai donc pas fait les démarches. J'ai donc été prélevée chaque mois des impôts.
J'ai fait ma déclaration en France et j'ai payé mes impôts sur mes revenus français mais maintenant les impôts français veulent que je paie aussi pour mon revenu touché en Suisse.
Dois-payer en France et demandé d'être remboursée en Suisse ? Si oui comment ?
Je vous remercie par avance pour vos réponses !
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3 réponses
Vous étiez frontalier ou vous avez quitté la France pour vivre en Suisse ?
Si vous etes frontalier , vous etes effectivement imposable en France sur vos revenus suisses et devez compléter l'imprimé 2041 AS pour ne pas etre prélevé à la source
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2007/14aipub/textes/14b107/14b107.pdf
Si vous etes frontalier , vous etes effectivement imposable en France sur vos revenus suisses et devez compléter l'imprimé 2041 AS pour ne pas etre prélevé à la source
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2007/14aipub/textes/14b107/14b107.pdf
Je vivais en France et j'y vis toujours. Mais je ne travaille plus en Suisse depuis plus d'un an. Je dois m'adresser aux impôts du canton de vaud pour entamer une procédure de remboursement ?
En France, vous devez déclarer l'ensemble de vos revenus ( France et suisse ).
En tant que frontalier ( si moins de 45 nuits passées en suisse ), vos revenus suisse sont imposables uniquement en France.
A partir du 01/01/2008, pour bénéficier de l'exonération de cette retenue à la source sur leur salaire,les salariés doivent remettre à leur employeur établi en suisse, au plus tard le 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'application du régime spécifique des travailleurs frontaliers est demandée, une attestation de résidence visée par l'administration fiscale de leur Etat de résidence donc la France. A défaut de production de cette attestation,l'employeur est tenu de prélever la retenue à la source, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Pour voir ce qu'il en est, rapprocher des services fiscaux suisse pour un éventuel remboursement.
avez vous déposer la déclaration 2047 et son annexe 2047 suisse ?
En tant que frontalier ( si moins de 45 nuits passées en suisse ), vos revenus suisse sont imposables uniquement en France.
A partir du 01/01/2008, pour bénéficier de l'exonération de cette retenue à la source sur leur salaire,les salariés doivent remettre à leur employeur établi en suisse, au plus tard le 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'application du régime spécifique des travailleurs frontaliers est demandée, une attestation de résidence visée par l'administration fiscale de leur Etat de résidence donc la France. A défaut de production de cette attestation,l'employeur est tenu de prélever la retenue à la source, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Pour voir ce qu'il en est, rapprocher des services fiscaux suisse pour un éventuel remboursement.
avez vous déposer la déclaration 2047 et son annexe 2047 suisse ?
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