Donation a enfant
vero2a
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vero2a Messages postés 3 Date d'inscription lundi 4 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2015 - 5 août 2014 à 09:45
vero2a Messages postés 3 Date d'inscription lundi 4 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2015 - 5 août 2014 à 09:45
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4 réponses
Bonjour. Oui, tout cela est exact; mais il en va autrement dans ce cas, l'enfant n'ayant que 14ans et on ne voit pas à quel titre il pourrait être doté?
Bonjour. votre mari ne peut rien donner. En effet, contrairement à ce que vous croyez certainement, cette maison vous appartient en propre dès lors que le terrain vous est également propre. Votre mari est seulement votre créancier et n'a donc droit qu'à une récompense correspondant au coût de la moitié de la construction.
Votre fils ne peut donc pas bénéficier de 200000 euros d'abattement, mais seulement de 100000 euros.
Votre fils ne peut donc pas bénéficier de 200000 euros d'abattement, mais seulement de 100000 euros.
condorcet
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4 août 2014 à 14:08
4 août 2014 à 14:08
je crois savoir que nous avons droit chacun a un abattement de 100000 euros
Réponse affirmative.
Il est possible de consentir donation d'un bien personnel (bien propre) à l'un des époux de façon telle que l'abattement de 100000 € puisse être doublé.
Dans ce genre de situation très particulière, le conjoint non propriétaire devient le créancier de celui propriétaire du bien.
Il s'ensuit que, par la suite, les époux règlent la question entre eux.
Voyez votre notaire pour mettre en place ce genre de donation.
Et lisez le texte suivant :
(Copier-coller)
Donation conjointe par des époux à leur enfant commun de biens propres à l'un d'eux
Un couple marié sous un régime communautaire peut donner ensemble, à leur enfant commun, des biens pourtant propres à l'un des époux.
Si l'acte de donation ne prévoit aucune disposition particulière, les époux sont réputé donateurs pour moitié chacun.
L'intérêt de cette donation conjointe est notamment fiscal : les règles applicables aux droits de donations pour les donations en ligne directe s'appliquent deux fois (sur les deux moitiés de la donation), puisque chaque parent est censé avoir donné la moitié du bien.
Il existe cependant certaines conditions de validité pour ce type de donation. Il ressort de l'article 1438 du Code Civil que la donation effectué doit permettre à l'enfant de s'établir (situation matérielle), d'être autonome.
Il s'agit alors de lui fournir des moyens (matériel, financier) en ce sens, par exemple dans le cadre d'un mariage, d'une installation professionnelle....
Il convient également de réaliser, par prudence, des donations en pleine-propriété (par exemple, une donation en nue-propriété ne pouvant réaliser un tel objectif).
L'époux qui a fourni le bien propre devient créancier de son conjoint, puisque la donation est réputée réalisée pour moitié par chaque époux.
Il dispose d'une action en indemnité pour la moitié de la donation, qui prend en compte la valeur du bien au jour de la donation. Cette action peut se réaliser pendant le mariage, il n'a pas à intervenir seulement au moment de la liquidation de la communauté. A défaut, l'indemnité apparaîtra dans la succession (dette déductible de l'actif successoral si le défunt est l'époux débiteur, créance imposable aux droits de succession si le défunt est l'époux créancier).
http://www.expert-invest.fr/tout-comprendre/juridique/donation/donation-par-des-epoux-a-leur-enfant/
quels seraient tous le frais de notaire et autres.
Chaque affaire générant des frais différents selon sa complexité, aucune information suffisamment précise ne peut vous être donnée.
Réponse affirmative.
Il est possible de consentir donation d'un bien personnel (bien propre) à l'un des époux de façon telle que l'abattement de 100000 € puisse être doublé.
Dans ce genre de situation très particulière, le conjoint non propriétaire devient le créancier de celui propriétaire du bien.
Il s'ensuit que, par la suite, les époux règlent la question entre eux.
Voyez votre notaire pour mettre en place ce genre de donation.
Et lisez le texte suivant :
(Copier-coller)
Donation conjointe par des époux à leur enfant commun de biens propres à l'un d'eux
Un couple marié sous un régime communautaire peut donner ensemble, à leur enfant commun, des biens pourtant propres à l'un des époux.
Si l'acte de donation ne prévoit aucune disposition particulière, les époux sont réputé donateurs pour moitié chacun.
L'intérêt de cette donation conjointe est notamment fiscal : les règles applicables aux droits de donations pour les donations en ligne directe s'appliquent deux fois (sur les deux moitiés de la donation), puisque chaque parent est censé avoir donné la moitié du bien.
Il existe cependant certaines conditions de validité pour ce type de donation. Il ressort de l'article 1438 du Code Civil que la donation effectué doit permettre à l'enfant de s'établir (situation matérielle), d'être autonome.
Il s'agit alors de lui fournir des moyens (matériel, financier) en ce sens, par exemple dans le cadre d'un mariage, d'une installation professionnelle....
Il convient également de réaliser, par prudence, des donations en pleine-propriété (par exemple, une donation en nue-propriété ne pouvant réaliser un tel objectif).
L'époux qui a fourni le bien propre devient créancier de son conjoint, puisque la donation est réputée réalisée pour moitié par chaque époux.
Il dispose d'une action en indemnité pour la moitié de la donation, qui prend en compte la valeur du bien au jour de la donation. Cette action peut se réaliser pendant le mariage, il n'a pas à intervenir seulement au moment de la liquidation de la communauté. A défaut, l'indemnité apparaîtra dans la succession (dette déductible de l'actif successoral si le défunt est l'époux débiteur, créance imposable aux droits de succession si le défunt est l'époux créancier).
http://www.expert-invest.fr/tout-comprendre/juridique/donation/donation-par-des-epoux-a-leur-enfant/
quels seraient tous le frais de notaire et autres.
Chaque affaire générant des frais différents selon sa complexité, aucune information suffisamment précise ne peut vous être donnée.
vero2a
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18 septembre 2015
5 août 2014 à 09:45
5 août 2014 à 09:45
je vous remercie de vos precisions , et si je fais d'abord une donation au dernier des vivants pour mon epoux , qu'est-ce que cela change?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 août 2014 à 15:13
PS:reférence BOFIP: " lorsqu'elle est faite en vue DE L'ETABLISSEMENT des enfants au sens de l'article1438 du code civil..............." (double abattement).Au plan fiscal il y a donc bien une restriction ( de l'établissement).