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4 réponses
Mamysud
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30 juil. 2014 à 01:10
30 juil. 2014 à 01:10
Bonjour,
Extrait :
<< La mise à pied disciplinaire empêche le salarié d'avoir accès à son poste de travail pendant le temps déterminé. Il n'est donc pas rémunéré. L'employeur doit respecter la législation relative à la procédure disciplinaire. Selon les articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du Code du travail, le salarié doit être convoqué à un entretien préalable après qu'une lettre lui ait été envoyée. L'employeur doit y exposer les raisons de la sanction envisagée et lui signifier par écrit en lettre recommandée. De son côté, le salarié peut saisir les prud'hommes afin de contester la validité de la sanction et obtenir son annulation si elle est jugée discriminatoire ou disproportionnée. >>
Voir ce lien pour de plus amples informations :
http://www.journaldunet.com/management/pratique/licenciement/1778/mise-a-pied-conservatoire-et-disciplinaire.html
Si la procédure n'a pas été respectée, faites valoir vos droits.
Cdlt.
Extrait :
<< La mise à pied disciplinaire empêche le salarié d'avoir accès à son poste de travail pendant le temps déterminé. Il n'est donc pas rémunéré. L'employeur doit respecter la législation relative à la procédure disciplinaire. Selon les articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du Code du travail, le salarié doit être convoqué à un entretien préalable après qu'une lettre lui ait été envoyée. L'employeur doit y exposer les raisons de la sanction envisagée et lui signifier par écrit en lettre recommandée. De son côté, le salarié peut saisir les prud'hommes afin de contester la validité de la sanction et obtenir son annulation si elle est jugée discriminatoire ou disproportionnée. >>
Voir ce lien pour de plus amples informations :
http://www.journaldunet.com/management/pratique/licenciement/1778/mise-a-pied-conservatoire-et-disciplinaire.html
Si la procédure n'a pas été respectée, faites valoir vos droits.
Cdlt.
Utilisateur anonyme
Modifié par fifi14270 le 4/01/2015 à 14:43
Modifié par fifi14270 le 4/01/2015 à 14:43
bonjour merçi de votre réponse mamysud et j'ai pas reçu de recommander et la personne du FO me l'a pas dit ça mais bon s'est trop tard s'est fait !!!!!
tania57
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4 janv. 2015 à 15:59
4 janv. 2015 à 15:59
bonjour
faite un recommandé pour contesté la mise à pied
faite un recommandé pour contesté la mise à pied
Utilisateur anonyme
6 janv. 2015 à 18:53
6 janv. 2015 à 18:53
bonjour merçi tania ,il a pas du tout fait comme ça il m'a pas mais bon maintenant s'est un peu trop tard maintenant je sais !!!