Dissolution PACS logement
natoustn
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Ysabe_l Messages postés 13255 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Ysabe_l Messages postés 13255 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
La rupture conjointe du PACS qui me liait à mon ancien partenaire a été entreprise en date du 30 juin 2014. Cependant, je suis face à une situation complexe du point de vue de mon logement.
La rupture est intervenue dans le cadre de violences conjugales dont j'ai été la victime et pour lesquelles j'ai déposé une main courante. Une seconde main courante atteste du fait que je ne réside plus (depuis le 21 juin 2014) dans le logement que nous habitions conjointement.
Le bail de cet appartement est à mon unique nom bien que mon ancien partenaire y vive régulièrement. J'ai déposé le préavis en date du 23 juin, ce qui donne une résiliation du bail le 23 septembre. Jusqu'à présent il était convenu que chacun de nous 2 paie la moitié du loyer bien qu'il soit le seul a vivre dans l'appartement afin que chacun de nous respecte les engagements pris. Cependant, il déclare à présent ne plus vouloir payer quoi que ce soit mais continuer à y vivre. A cela s'ajoute les menaces constantes de déteriorer l'appartement ou de laisser couler l'eau toute la journée etc...
Que puis-je faire ? Car en effet, je n'ai pas envie de payer la totalité d'un loyer et des charges d'un appartement dans lequel cette personne réside et non moi! Qui plus est : le bail est à mon nom ainsi que l'assurance etc... J'en ai parlé à mon propriétaire qui ne souhaite pas lever le petit doigt.
J'ai vraiment besoin d'aide car outre le fait que je considère cette situation comme injuste, je n'ai pas les moyens financiers d'assurer la totalité de ces frais.
Merci de tout coeur.
La rupture conjointe du PACS qui me liait à mon ancien partenaire a été entreprise en date du 30 juin 2014. Cependant, je suis face à une situation complexe du point de vue de mon logement.
La rupture est intervenue dans le cadre de violences conjugales dont j'ai été la victime et pour lesquelles j'ai déposé une main courante. Une seconde main courante atteste du fait que je ne réside plus (depuis le 21 juin 2014) dans le logement que nous habitions conjointement.
Le bail de cet appartement est à mon unique nom bien que mon ancien partenaire y vive régulièrement. J'ai déposé le préavis en date du 23 juin, ce qui donne une résiliation du bail le 23 septembre. Jusqu'à présent il était convenu que chacun de nous 2 paie la moitié du loyer bien qu'il soit le seul a vivre dans l'appartement afin que chacun de nous respecte les engagements pris. Cependant, il déclare à présent ne plus vouloir payer quoi que ce soit mais continuer à y vivre. A cela s'ajoute les menaces constantes de déteriorer l'appartement ou de laisser couler l'eau toute la journée etc...
Que puis-je faire ? Car en effet, je n'ai pas envie de payer la totalité d'un loyer et des charges d'un appartement dans lequel cette personne réside et non moi! Qui plus est : le bail est à mon nom ainsi que l'assurance etc... J'en ai parlé à mon propriétaire qui ne souhaite pas lever le petit doigt.
J'ai vraiment besoin d'aide car outre le fait que je considère cette situation comme injuste, je n'ai pas les moyens financiers d'assurer la totalité de ces frais.
Merci de tout coeur.
A voir également:
- Dissolution PACS logement
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Dissolution de pacs en ligne - Guide
- Cerfa dissolution association - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Dissolution pacs - Guide
1 réponse
Bonjour
Vous allez voir la police pour dire que votre ex conjoint se maintient chez vous de force avec menace de représailles alors qu'il n'a aucun droit ni titre concernant ce logement
une fois récupérer le logement, vous le rendez vite au propriétaire en faisant l'état des lieux .
Quand je dite "vite", c'est pratiquement une fois le logement repris en main, vous convoquez le proprio pour l'état des lieux et lui remettre les clefs
Cela au cas ou il reviendrait, ainsi, vous ne seriez plus responsable
Vous allez voir la police pour dire que votre ex conjoint se maintient chez vous de force avec menace de représailles alors qu'il n'a aucun droit ni titre concernant ce logement
une fois récupérer le logement, vous le rendez vite au propriétaire en faisant l'état des lieux .
Quand je dite "vite", c'est pratiquement une fois le logement repris en main, vous convoquez le proprio pour l'état des lieux et lui remettre les clefs
Cela au cas ou il reviendrait, ainsi, vous ne seriez plus responsable
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pour préciser le message de sophiag, vous pouvez tout à fait rendre les clefs et signer l'état des lieux de sortie avant la fin de votre préavis, par contre vous devrez quand même payer le loyer jusqu'à la fin du préavis.