inegalite d heritage

Question

bonjour,mon pere vient de deceder en ne laissant qu une assurance vie aux noms de seulement trois enfants alors que nous sommes six.Mes freres et soeurs me disent que je suis obligee de partager.Dois je absolument partager egalement en 6?Mes freres et soeurs beneficiaires peuvent ils prendre cet argent sans moi?Enfin dois obligatoirement passer par un notaire?Merci pour votre aide

condorcet · Answer

Dois je absolument partager egalement en 6?
Réponse négative.
La prime versée ne fait pas partie de la succession et revient entièrement aux bénéficiaires désignés dans le contrat.

Mes freres et soeurs beneficiaires peuvent ils prendre cet argent sans moi? 
Ils  sont les "bénéficiaires' désignés dans le contrat.
L'assurance leur versera leur part..

Enfin dois obligatoirement passer par un notaire?
Inutile.

romuald24 · Answer

merci pour votre reponse.Cependant si je peux me permettre ,il n y a pas d autre heritage sauf une petite voiture et quelques bijous .Peuvent ils reclammer leur part en justice?quel serait le montant des parts y a t il une loi precise.

condorcet · Answer

Peuvent ils réclamer leur part en justice?
Une partie de leur part, dénommée la "réserve" qui est des 3/4 pour les 6, soit 
3/24 pour chacun.

quel serait le montant des parts y a t il une loi précise.
Le code civil prévoit ce minimum qu'est la réserve qui se calcule  sur l'ensemble des biens possédés par le défunt, auquel montant devrait s'ajouter le montant de la somme versée par l'assurance.

Inegalite d heritage

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