Achat à deux, risque de suspicion de donation.
elise29j
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Gasc -
Gasc -
Bonjour,
Nous venons de signer un compromis pour l'achat d'une maison. Le notaire à signaler que le fisc risquait d'y voir une donation de mon conjoint puisque mon revenu était moins stable (contrat doctoral de 3ans). Cependant, nous comptons bien payez à 50/50 ce bien.
Je voulais donc savoir si nous pouvons bénéficier des avantages en termes de donation (abattement,...) du Pacs si nous l'enregistrons après l'achat de la maison (d'ici fin août, début septembre) au cas où le fisc nous enquiquine... En effet, je crains qu'il ne soit trop tard pour se pacser avant.
Merci pour vos réponses!
Nous venons de signer un compromis pour l'achat d'une maison. Le notaire à signaler que le fisc risquait d'y voir une donation de mon conjoint puisque mon revenu était moins stable (contrat doctoral de 3ans). Cependant, nous comptons bien payez à 50/50 ce bien.
Je voulais donc savoir si nous pouvons bénéficier des avantages en termes de donation (abattement,...) du Pacs si nous l'enregistrons après l'achat de la maison (d'ici fin août, début septembre) au cas où le fisc nous enquiquine... En effet, je crains qu'il ne soit trop tard pour se pacser avant.
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1 réponse
Bonjour. En matière fiscale, la situation matrimoniale définissant la règle applicable est celle existant à la date d'acquisition du bien.Donc si vous achetez avant d'être pacsés , vous serez considérés comme deux étrangers vis-à-vis l'un de l'autre.
Votre notaire a raison de souligner le risque de requalification fiscale.
Votre notaire a raison de souligner le risque de requalification fiscale.
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