Achat à deux, risque de suspicion de donation.
elise29j
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10 juil. 2014 à 10:49
Gasc - 10 juil. 2014 à 11:30
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1 réponse
Bonjour. En matière fiscale, la situation matrimoniale définissant la règle applicable est celle existant à la date d'acquisition du bien.Donc si vous achetez avant d'être pacsés , vous serez considérés comme deux étrangers vis-à-vis l'un de l'autre.
Votre notaire a raison de souligner le risque de requalification fiscale.
Votre notaire a raison de souligner le risque de requalification fiscale.