demande de part en plus

Question

Bonjour
Mon mari va avoir 75 ans en juillet est-il vrai que 
nous pouvons bénéficiés d' une demi part en plus et comment doit-on faire si cela est possible
merci pour votre réponse

roudoudou22 · Answer

C'est vrai, mais encore faut il, outre être âgé de plus de 75 ans au 31 décembre de l'année d'imposition, mais encore être titulaire

- soit  de la carte du combattant ;
- soit d'une pension servie en vertu du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Si c'est possible cela n'aura d'incidence que sur l'impôt dû en 2015 au titre des revenus que vous aurez perçus en 2014.

Donc dans l'immédiat, vous n'avez rien à faire.

Enka1 · Answer

Bonjour, 

L' info ici :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2705 

Cordialement.

Demande de part en plus

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