Demande de part en plus
veurne
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Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Mon mari va avoir 75 ans en juillet est-il vrai que
nous pouvons bénéficiés d' une demi part en plus et comment doit-on faire si cela est possible
merci pour votre réponse
Mon mari va avoir 75 ans en juillet est-il vrai que
nous pouvons bénéficiés d' une demi part en plus et comment doit-on faire si cela est possible
merci pour votre réponse
2 réponses
C'est vrai, mais encore faut il, outre être âgé de plus de 75 ans au 31 décembre de l'année d'imposition, mais encore être titulaire
- soit de la carte du combattant ;
- soit d'une pension servie en vertu du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Si c'est possible cela n'aura d'incidence que sur l'impôt dû en 2015 au titre des revenus que vous aurez perçus en 2014.
Donc dans l'immédiat, vous n'avez rien à faire.
- soit de la carte du combattant ;
- soit d'une pension servie en vertu du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Si c'est possible cela n'aura d'incidence que sur l'impôt dû en 2015 au titre des revenus que vous aurez perçus en 2014.
Donc dans l'immédiat, vous n'avez rien à faire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci de me répondre