Droits de visite et hébergement

dune16 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 23 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 juin 2014 - 24 juin 2014 à 11:54
dune16 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 23 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 juin 2014 - 26 juin 2014 à 23:24
Bonjour,
le dernier jugement du JAF précise bien les dates des DVH, mais aucune précision en matière de déplacement des deux parents qui résident à 600 kms l'un de l'autre. Le père qui a la résidence principale de l'enfant oblige la mère de l'enfant à se déplacer pour récupérer l'enfant devant sa porte, et ce, pour chaque vacance scolaire, soit : 2 x 600 kms sans tenir compte des horaires de travail de la mère et de ses revenus (smic) et voiture empruntée....
n'existe-t-il pas une jurisprudence stipulant que si la décision du JAF ne précise pas comment et où exercer le DVH, alors ce sera au parent qui a la résidence principale de l'enfant, de ''faire'' les 600 kms pour amener l'enfant au domicile du parent en droit d'exercer son DVH, puis à la fin du DVH, ce sera au parent qui a bénéficié du DVH, de ramener l'enfant au domicile du parent qui a la résidence principale de l'enfant.
Merci de me confirmer si cette jurisprudence existe toujours, ou de me donner des conseils sachant que les courriers au Jaf et Juge aux enfants restent sans suite.
Cela a un caractère d'urgence, car je dois encore me déplacer sous quinzaine.
Que se passerait-il si je n'allais pas chercher mon enfant chez son père en invoquant que c'est à lui d'amener l'enfant à mon domicile ? Suis-je en tort ou puis-je déposer plainte pour non-présentation d'enfant ?
par avance, merci pour vos conseils,
Dune 16

2 réponses

sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 184
24 juin 2014 à 17:39
Bonjour
Il va falloir saisir le Juge pour demander la modification des attributions concernant les frais de trajets et sa forme.
Car en attendant, oui, c'est à vous d'y aller, de le ramener puisqu'il n'existe aucune précision sur le jugement
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dune16 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 23 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 juin 2014
26 juin 2014 à 23:24
merci pour vos conseils,
dune16
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