Droits de visite et hébergement
dune16
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dune16 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
le dernier jugement du JAF précise bien les dates des DVH, mais aucune précision en matière de déplacement des deux parents qui résident à 600 kms l'un de l'autre. Le père qui a la résidence principale de l'enfant oblige la mère de l'enfant à se déplacer pour récupérer l'enfant devant sa porte, et ce, pour chaque vacance scolaire, soit : 2 x 600 kms sans tenir compte des horaires de travail de la mère et de ses revenus (smic) et voiture empruntée....
n'existe-t-il pas une jurisprudence stipulant que si la décision du JAF ne précise pas comment et où exercer le DVH, alors ce sera au parent qui a la résidence principale de l'enfant, de ''faire'' les 600 kms pour amener l'enfant au domicile du parent en droit d'exercer son DVH, puis à la fin du DVH, ce sera au parent qui a bénéficié du DVH, de ramener l'enfant au domicile du parent qui a la résidence principale de l'enfant.
Merci de me confirmer si cette jurisprudence existe toujours, ou de me donner des conseils sachant que les courriers au Jaf et Juge aux enfants restent sans suite.
Cela a un caractère d'urgence, car je dois encore me déplacer sous quinzaine.
Que se passerait-il si je n'allais pas chercher mon enfant chez son père en invoquant que c'est à lui d'amener l'enfant à mon domicile ? Suis-je en tort ou puis-je déposer plainte pour non-présentation d'enfant ?
par avance, merci pour vos conseils,
Dune 16
le dernier jugement du JAF précise bien les dates des DVH, mais aucune précision en matière de déplacement des deux parents qui résident à 600 kms l'un de l'autre. Le père qui a la résidence principale de l'enfant oblige la mère de l'enfant à se déplacer pour récupérer l'enfant devant sa porte, et ce, pour chaque vacance scolaire, soit : 2 x 600 kms sans tenir compte des horaires de travail de la mère et de ses revenus (smic) et voiture empruntée....
n'existe-t-il pas une jurisprudence stipulant que si la décision du JAF ne précise pas comment et où exercer le DVH, alors ce sera au parent qui a la résidence principale de l'enfant, de ''faire'' les 600 kms pour amener l'enfant au domicile du parent en droit d'exercer son DVH, puis à la fin du DVH, ce sera au parent qui a bénéficié du DVH, de ramener l'enfant au domicile du parent qui a la résidence principale de l'enfant.
Merci de me confirmer si cette jurisprudence existe toujours, ou de me donner des conseils sachant que les courriers au Jaf et Juge aux enfants restent sans suite.
Cela a un caractère d'urgence, car je dois encore me déplacer sous quinzaine.
Que se passerait-il si je n'allais pas chercher mon enfant chez son père en invoquant que c'est à lui d'amener l'enfant à mon domicile ? Suis-je en tort ou puis-je déposer plainte pour non-présentation d'enfant ?
par avance, merci pour vos conseils,
Dune 16
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