Loi concernant l'obligation de vendre un vehicule sous credit

Bonjour,

J'ai acquis avec mon ami une moto par un credit que nous payons à 2 .Mais le credit est à mon nom;
J'ai du déposer UNDOSSIER DE SURENDETTEMENT déclaré recevable .La carte grise de la moto est à nos 2 noms .Nous n'habitons pas ensemble ;
L'organisme de credit demande la restitution de la moto .En ont -ils le droit?

La solution est peut etre de ne mettre la carte grise qu'au nomde mon ami.

1 réponse

  1. Bonjour,

    La carte grise n'est pas un acte de propriété, seule la facture fait foi.
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