Loi concernant l'obligation de vendre un vehicule sous credit
cath
-
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai acquis avec mon ami une moto par un credit que nous payons à 2 .Mais le credit est à mon nom;
J'ai du déposer UNDOSSIER DE SURENDETTEMENT déclaré recevable .La carte grise de la moto est à nos 2 noms .Nous n'habitons pas ensemble ;
L'organisme de credit demande la restitution de la moto .En ont -ils le droit?
La solution est peut etre de ne mettre la carte grise qu'au nomde mon ami.
J'ai acquis avec mon ami une moto par un credit que nous payons à 2 .Mais le credit est à mon nom;
J'ai du déposer UNDOSSIER DE SURENDETTEMENT déclaré recevable .La carte grise de la moto est à nos 2 noms .Nous n'habitons pas ensemble ;
L'organisme de credit demande la restitution de la moto .En ont -ils le droit?
La solution est peut etre de ne mettre la carte grise qu'au nomde mon ami.
A voir également:
- Loi concernant l'obligation de vendre un vehicule sous credit
- Loi elan résumé - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Loi alur - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
- Loi du 6 juillet 1989 - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...