Loi concernant l'obligation de vendre un vehicule sous credit

cath - 23 juin 2014 à 14:23
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 23 juin 2014 à 14:25
Bonjour,

J'ai acquis avec mon ami une moto par un credit que nous payons à 2 .Mais le credit est à mon nom;
J'ai du déposer UNDOSSIER DE SURENDETTEMENT déclaré recevable .La carte grise de la moto est à nos 2 noms .Nous n'habitons pas ensemble ;
L'organisme de credit demande la restitution de la moto .En ont -ils le droit?

La solution est peut etre de ne mettre la carte grise qu'au nomde mon ami.
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1 réponse

nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 741
23 juin 2014 à 14:25
Bonjour,

La carte grise n'est pas un acte de propriété, seule la facture fait foi.
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