Loi concernant l'obligation de vendre un vehicule sous credit
cath
-
23 juin 2014 à 14:23
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 23 juin 2014 à 14:25
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 23 juin 2014 à 14:25
A voir également:
- Loi concernant l'obligation de vendre un vehicule sous credit
- Loi elan - Guide
- Loi alur - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Cession véhicule pdf - Guide
- Affaire vous concernant c'est quoi - Guide
1 réponse
nemrod18
Messages postés
25533
Date d'inscription
vendredi 18 avril 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
3 janvier 2022
4 741
23 juin 2014 à 14:25
23 juin 2014 à 14:25
Bonjour,
La carte grise n'est pas un acte de propriété, seule la facture fait foi.
La carte grise n'est pas un acte de propriété, seule la facture fait foi.