Donation par adulte sous tutelle
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john-Claus
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kouna33 Messages postés 464 Statut Membre -
kouna33 Messages postés 464 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai été désigné tuteur de ma mère.
Lorsqu'elle était encore en pleine possession de ses moyens intellectuelles, ma mère avait décidé de vendre une de ses maisons. Cette vente a été effectuée.
Suite à cette vente, elle avait dit qu'elle ferait une donation à chacun de ses quatre petits-enfants.
Maintenant qu'elle est sous mesure de protection, cette donation peut-elle se faire tout de même, compte tenu du fait que ma soeur et moi sommes tout à fait d'accord pour cela ? Bien entendu, aucun document n'a été établi, tout n'était qu'oral.... !
Merci d'avance
J'ai été désigné tuteur de ma mère.
Lorsqu'elle était encore en pleine possession de ses moyens intellectuelles, ma mère avait décidé de vendre une de ses maisons. Cette vente a été effectuée.
Suite à cette vente, elle avait dit qu'elle ferait une donation à chacun de ses quatre petits-enfants.
Maintenant qu'elle est sous mesure de protection, cette donation peut-elle se faire tout de même, compte tenu du fait que ma soeur et moi sommes tout à fait d'accord pour cela ? Bien entendu, aucun document n'a été établi, tout n'était qu'oral.... !
Merci d'avance
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2 réponses
Bonjour,
Il vous faut l'autorisation du juge des tutelles.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2120#N1014E
Cdlt
Il vous faut l'autorisation du juge des tutelles.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2120#N1014E
Cdlt