Donation par adulte sous tutelle
Résolu
john-Claus
Messages postés
1
Date d'inscription
samedi 21 juin 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2014
-
21 juin 2014 à 14:30
kouna33 Messages postés 458 Date d'inscription dimanche 8 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2020 - 21 juin 2014 à 19:56
kouna33 Messages postés 458 Date d'inscription dimanche 8 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2020 - 21 juin 2014 à 19:56
A voir également:
- Donation par adulte sous tutelle
- Prix passeport adulte 2024 - Guide
- Donation déguisée prescription - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Montant argent de poche pour personne sous tutelle - Forum Banque et Crédit
- Demande de tutelle désaccord entre frères - Forum Justice
2 réponses
Utilisateur anonyme
21 juin 2014 à 15:22
21 juin 2014 à 15:22
Bonjour,
Il vous faut l'autorisation du juge des tutelles.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2120#N1014E
Cdlt
Il vous faut l'autorisation du juge des tutelles.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2120#N1014E
Cdlt
Bonjour. La personne sous tutelle peut, avec l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille s'il a été constitué, être assistée ou représentée par le tuteur pour faire des donations.
Consultez votre notaire qui fera les démarches nécessaires à cet effet et établira la donation.
Consultez votre notaire qui fera les démarches nécessaires à cet effet et établira la donation.
kouna33
Messages postés
458
Date d'inscription
dimanche 8 novembre 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
20 avril 2020
52
21 juin 2014 à 19:41
21 juin 2014 à 19:41
vous devez demander l'autorisation au juge qui regardera si elle a les moyens financiers de faire cette donation sans mettre en difficulté ses revenus annuels
kouna33
Messages postés
458
Date d'inscription
dimanche 8 novembre 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
20 avril 2020
52
21 juin 2014 à 19:56
21 juin 2014 à 19:56
dans la pratique le juge regarde si la donation est possible financièrement au vu de son patrimoine et altère en rien sa situation future