Donation par adulte sous tutelle
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john-Claus
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2 réponses
Utilisateur anonyme
21 juin 2014 à 15:22
21 juin 2014 à 15:22
Bonjour,
Il vous faut l'autorisation du juge des tutelles.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2120#N1014E
Cdlt
Il vous faut l'autorisation du juge des tutelles.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2120#N1014E
Cdlt
Bonjour. La personne sous tutelle peut, avec l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille s'il a été constitué, être assistée ou représentée par le tuteur pour faire des donations.
Consultez votre notaire qui fera les démarches nécessaires à cet effet et établira la donation.
Consultez votre notaire qui fera les démarches nécessaires à cet effet et établira la donation.
kouna33
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21 juin 2014 à 19:41
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vous devez demander l'autorisation au juge qui regardera si elle a les moyens financiers de faire cette donation sans mettre en difficulté ses revenus annuels
kouna33
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21 juin 2014 à 19:56
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dans la pratique le juge regarde si la donation est possible financièrement au vu de son patrimoine et altère en rien sa situation future