Donation par adulte sous tutelle
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john-Claus
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kouna33 Messages postés 458 Date d'inscription dimanche 8 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2020 - 21 juin 2014 à 19:56
kouna33 Messages postés 458 Date d'inscription dimanche 8 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2020 - 21 juin 2014 à 19:56
Bonjour,
J'ai été désigné tuteur de ma mère.
Lorsqu'elle était encore en pleine possession de ses moyens intellectuelles, ma mère avait décidé de vendre une de ses maisons. Cette vente a été effectuée.
Suite à cette vente, elle avait dit qu'elle ferait une donation à chacun de ses quatre petits-enfants.
Maintenant qu'elle est sous mesure de protection, cette donation peut-elle se faire tout de même, compte tenu du fait que ma soeur et moi sommes tout à fait d'accord pour cela ? Bien entendu, aucun document n'a été établi, tout n'était qu'oral.... !
Merci d'avance
J'ai été désigné tuteur de ma mère.
Lorsqu'elle était encore en pleine possession de ses moyens intellectuelles, ma mère avait décidé de vendre une de ses maisons. Cette vente a été effectuée.
Suite à cette vente, elle avait dit qu'elle ferait une donation à chacun de ses quatre petits-enfants.
Maintenant qu'elle est sous mesure de protection, cette donation peut-elle se faire tout de même, compte tenu du fait que ma soeur et moi sommes tout à fait d'accord pour cela ? Bien entendu, aucun document n'a été établi, tout n'était qu'oral.... !
Merci d'avance
A voir également:
- Donation par adulte sous tutelle
- Prix passeport adulte 2024 - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Conduite accompagnée age adulte - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
2 réponses
Utilisateur anonyme
21 juin 2014 à 15:22
21 juin 2014 à 15:22
Bonjour,
Il vous faut l'autorisation du juge des tutelles.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2120#N1014E
Cdlt
Il vous faut l'autorisation du juge des tutelles.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2120#N1014E
Cdlt
Bonjour. La personne sous tutelle peut, avec l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille s'il a été constitué, être assistée ou représentée par le tuteur pour faire des donations.
Consultez votre notaire qui fera les démarches nécessaires à cet effet et établira la donation.
Consultez votre notaire qui fera les démarches nécessaires à cet effet et établira la donation.
kouna33
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21 juin 2014 à 19:41
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vous devez demander l'autorisation au juge qui regardera si elle a les moyens financiers de faire cette donation sans mettre en difficulté ses revenus annuels
kouna33
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21 juin 2014 à 19:56
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dans la pratique le juge regarde si la donation est possible financièrement au vu de son patrimoine et altère en rien sa situation future