Donation par adulte sous tutelle

Résolu
john-Claus Messages postés 1 Statut Membre -  
kouna33 Messages postés 464 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
J'ai été désigné tuteur de ma mère.
Lorsqu'elle était encore en pleine possession de ses moyens intellectuelles, ma mère avait décidé de vendre une de ses maisons. Cette vente a été effectuée.
Suite à cette vente, elle avait dit qu'elle ferait une donation à chacun de ses quatre petits-enfants.
Maintenant qu'elle est sous mesure de protection, cette donation peut-elle se faire tout de même, compte tenu du fait que ma soeur et moi sommes tout à fait d'accord pour cela ? Bien entendu, aucun document n'a été établi, tout n'était qu'oral.... !
Merci d'avance

2 réponses

  2. Gasc
     
    Bonjour. La personne sous tutelle peut, avec l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille s'il a été constitué, être assistée ou représentée par le tuteur pour faire des donations.
    Consultez votre notaire qui fera les démarches nécessaires à cet effet et établira la donation.
    0
    1. kouna33 Messages postés 464 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   52
       
      vous devez demander l'autorisation au juge qui regardera si elle a les moyens financiers de faire cette donation sans mettre en difficulté ses revenus annuels
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    2. roudoudou22
       
      Pas du tout, le juge regardera si la donation envisagée est faite dans l'intérêt de la personne protégée, et pas seulement si la personne protégée à les moyens de faire cette donation, ce qui n'est pas du tout pareil.
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    3. kouna33 Messages postés 464 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   52
       
      dans la pratique le juge regarde si la donation est possible financièrement au vu de son patrimoine et altère en rien sa situation future
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