Donation par adulte sous tutelle

Résolu
john-Claus Messages postés 1 Date d'inscription samedi 21 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2014 - 21 juin 2014 à 14:30
kouna33 Messages postés 458 Date d'inscription dimanche 8 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2020 - 21 juin 2014 à 19:56
Bonjour,
J'ai été désigné tuteur de ma mère.
Lorsqu'elle était encore en pleine possession de ses moyens intellectuelles, ma mère avait décidé de vendre une de ses maisons. Cette vente a été effectuée.
Suite à cette vente, elle avait dit qu'elle ferait une donation à chacun de ses quatre petits-enfants.
Maintenant qu'elle est sous mesure de protection, cette donation peut-elle se faire tout de même, compte tenu du fait que ma soeur et moi sommes tout à fait d'accord pour cela ? Bien entendu, aucun document n'a été établi, tout n'était qu'oral.... !
Merci d'avance

2 réponses

Utilisateur anonyme
21 juin 2014 à 15:22
Bonjour,

Il vous faut l'autorisation du juge des tutelles.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2120#N1014E

Cdlt
1
Bonjour. La personne sous tutelle peut, avec l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille s'il a été constitué, être assistée ou représentée par le tuteur pour faire des donations.
Consultez votre notaire qui fera les démarches nécessaires à cet effet et établira la donation.
0
kouna33 Messages postés 458 Date d'inscription dimanche 8 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2020 52
21 juin 2014 à 19:41
vous devez demander l'autorisation au juge qui regardera si elle a les moyens financiers de faire cette donation sans mettre en difficulté ses revenus annuels
0
roudoudou22
21 juin 2014 à 19:49
Pas du tout, le juge regardera si la donation envisagée est faite dans l'intérêt de la personne protégée, et pas seulement si la personne protégée à les moyens de faire cette donation, ce qui n'est pas du tout pareil.
0
kouna33 Messages postés 458 Date d'inscription dimanche 8 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2020 52
21 juin 2014 à 19:56
dans la pratique le juge regarde si la donation est possible financièrement au vu de son patrimoine et altère en rien sa situation future
0