Loi Alur : Etat daté obligatoire ? [Fermé]

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Bonjour,

Je vend mon appartement et l'agence immobilière avec laquelle je travaille ma communiqué une liste de documents à fournir dont ceux qu'impose la loi ALUR (Merci Miss Duflot)

j'ai transmis cette liste à mon syndic et ils m'ont transmis l'état daté que je n'ai pas demandé accompagné de la facture qui va bien.
ont ils le droit ?


Est ce que l'état daté est obligatoire pour la vente d'un appartement ?

je savais que la vente est une actions non anodine mais j'étais loin de la ralité


merci de vos réponses.

Cordialement
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NON l'état daté n'est pas obligatoire (Foncia le facture env 500 euros) : cela m'a été confirmé par mon notaire

il faut en revanche fournir un pré état daté généralement en partie fourni par le notaire et à compléter par le syndic.

si comme moi vous avez affaire à FONCIA faites attention ils ne sont pas clean. Renseignez vous auprès de votre notaire, vous verrez cela vous reviendra moins cher

pour ceux qui souhaite un exemplaire de ce pré état daté je le fournirai sans soucis par mail privé

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kasom
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17 avril 2019
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il faut en revanche fournir un pré état daté généralement en partie fourni par le notaire et à compléter par le syndic.

ah oui ??? et quelle est la différence entre les deux ? un notaire qui fournit un document que le syndic doit remplir ? c'est une blague que vous nous faites là ....

j'aimerai voir la réponse écrite du notaire à cette question,

Foncia facture 500 € mais je vous rassure, il vous les facturera de toutes manières, car vous croyez que le document ( j'aimerai le voir ..) fournit par le notaire sera remplit gracieusement ??
Car en plus de ce pré etat daté ( avec mise à jour pour le jour de l'acte ) , le carnet d'entretien de l'immeuble et autres seront fournis gracieusement ?

avant de traiter les syndics de voleurs sachez de quoi vous parlez et en tant que propriétaire vous avez voté ces tarifs ....

et avant de mettre -1 à des réponses fournies par ceux qui le vivent au quotidien soyez sûre de vos réponses ...
bonjour,
je vends également et mon syndic ne demande (que!!!) 400€ mais j'hallucine tout autant, pouvez-vous me transmettre le dit modèle à remplir svp?
mon mail : ***@***
par avance merci,
Rébecca
Bravo pour votre mail.
Je suis également en litige avec Foncia Marseille.
Ils m’ont facturé 447€ à deux reprises car le rendez de signature a dû été reporté de deux mois !
Sans que je demande rien et sans être informé.
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je ne suis pas obtuse mais je suis assez crédule pour croire mon notaire.

je signe mercredi prochain mais je vaos aller chez lui pour clarifier certain points.

il a bien pensé à la carrez + surface habitable

merci pour votre reponse.
kasom
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17 avril 2019
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ok

revenez vers nous car je suis curieux de voir comment il va vous expliquer la chose : vous allez avoir une espèce de pré état daté ( facturé par foncia) et ensuite 15 jours avant l'acte environ il va redemander un état des lieux des lieux daté qui lui ne sera pas refacturé

et vous verrez qu'il n'ya aucune différence entre les deux ;=))
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17 avril 2019
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Bonjour

Oui l'état daté est obligatoire , sinon votre compromis n'est pas valable , il y a d'autres documents: carnet d'entretien, 3 derniers pv d'ag, ....

et oui la facture peut être élevée, mais en tant que propriétaire vous aviez voté ces émoulements pour le syndic, ce n'est donc pas une surprise ...
Ce n'est pas une réponse précise à sophie_Luc, kasom . Ce fameux pré-pour le compromis est une invention des professionnels entre eux dans une interprétation excessive de la loi pour en faire une prestation tarifée .La loi n'exige pas cet état dans cette forme et les informations demandées ne sont pas si sophistiqué comme cela est présenté . Elles sont en fait connues du vendeur dans sa relation ordinaire avec son et pourrait être fournies par le vendeur lui même ou par le syndic à la demande du copropriétaire (prestation incluse dans le forfait ou dans une rémunération de dépassant pas le coût d'un courrier) Le comble est ensuite de redemander les mêmes choses un mois plus tard avec l'état pour la vente et l'article 20 et nouvelle rémunération bien sur. (un seul état groupé devrait suffire). NB les documents associés (règlement de copro, solde copro,AG,etc..) sont détenus par le copropriétaire en bon gestionnaire. Évidemment, certains ne savent pas conserver des documents ,ni que la photocopieuse existe , et d'autres n'ont pas un temps précieux à erdre car ils gagnent beaucoup d'argent en faisant autres choses. Mais retenez bien que ces deux cas sont extrêmes ,et que les copropriétaires dans leur grande majorité ne sont ni des demeurés , ni des patrons du CAC40.
kasom
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17 avril 2019
6483 > CsyndicB -
Mais retenez bien que ces deux cas sont extrêmes ,et que les copropriétaires dans leur grande majorité ne sont ni des demeurés , ni des patrons du CAC40.

je n'ai jamais dit cela .....

je dis juste que beaucoup de propriétaires ne prennent pas le temps de lire leurs convocations aux AG ni m^me les documents associés .

les syndics effectivement se "gavent " pour certains avec ce dossier demandé pour les signatures de compromis

maintenant voyons les choses sous l'angle des responsabilités

vendeur qui vend seul : vous lui expliquez que si les documents transmis sont incomplets ou insuffisants ( par exemple les règlements de copropriété avec toutes les modifications ...il en manque une ..) le notaire sera obligé de re notifier le compromis avec un risque de rétractation de la part de l'acheteur , ou un risque plus élevé en cas de signature de l'acte ( vous savez combien nous sommes procéduriers aujourd'hui ) : les procès ne tarderont pas ...pour le prix de ce qui est fourni il peut dormir tranquille ; en cas d'erreur ce sera de la responsabilité du syndic

Vous pensez que le vendeur va accepter de prendre le risque ?

c'est un peu comme le dossier technique obligatoire : quand le vendeur comprend que c'est dans son intérêt , qu'il peut dormir tranquille ( sauf dissimulation bien sûr) après la signature de l'acte , il accepte volontiers de le payer

vendeur qui vend via une agence immobilière

au cas où l'agence accepterait les documents fournis par le vendeur, en cas d'erreur ce serait bien entendu de la responsabilité de l'agence je ne prends pas ce risque, je préfère que le risque soit reporté sur le syndic

les premières annulations de compromis sont arrivées suite à justement des documents incomplets ( une énième modification du règlement de copropriété ) qui ont entrainé une re notification

que croyez vous que le vendeur a fait ? il a tenté d'attaquer l'agence pour défaut de conseil; préjudice, bla bla bla : son avocat lui a plutôt conseillé de se retourner contre le syndic

ah PS : et votre réponse précise à vous ?
vendeurvole
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16 décembre 2015
> CsyndicB -
Bonsoir, que pensez-vous du notaire qui prend 300 euros au nom de état prés daté avec un syndic bénévole? Vécu au mois d'août dernier, cordialement
kasom
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6483 > vendeurvole
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bonsoir

je ne comprends pas votre question : c'est le notaire qui vous a facturé ou le syndic ??
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bonjour
effectivement il y a d'autres documents que j'ai également réclamé. toutefois je n'avais pas effectué de demande de l'état daté. Ils me l'ont envoyé par mail sans aucune demande.

je n'ai pas souvenir avoir voté ce points là.

a mon sens ce documents est produits par le syndic de manière périodique et il est donc compris dans les charges que nous payons tous.

je vais vérifier ce points, mais auprés de qui ?


comme je vends plusieurs appartements, seul l'un d'entre eux facture exagérément ce documents.

je serai sans doute contrainte de le payer mais par principe il est clair que je communiquerai très largement sur ce sujet qui me contrarie.

enfin pour éviter qu'il ne facture ce même document à toute la copro je vais l'imprimer et le déposer à tous mes voisins (faut pas exagérer)


merci d'avoir pris quelques minutes pour me répondre
kasom
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lisez bien cet Etat daté, il reprend une grande partie des informations obligatoires pour signer le compromis . sans lui le délai de réflexion des 7 jours ne court pas

cet Etat daté est individuel , il ne peut donc pas être communiqué aux autres copropriétaires

en revanche vous pouvez le faire pour les autres documents ( règlement copro, carnet entretien, ...)

Le coût de celui ci est dans la liste de prestations fournies par le syndic . A priori hors le règlement de copropriété et les copies des PV des AG , le reste est fourni par le syndic au prix défini à l'époque pour l'établissement de l'Etat Daté
Utilisateur anonyme -
enfin pour éviter qu'il ne facture ce même document à toute la copro je vais l'imprimer et le déposer à tous mes voisins (faut pas exagérer)
Ca ne sert strictement à rien, vos photocopies n'auront aucune valeur même si votre voisin vend un appartement en même temps que vous : il aura besoin d'un état daté concernant SA situation.

http://www.pap.fr/conseils/achat-vente/acheter-en-copropriete-qui-paie-quoi/a1676/l-etat-date-pour-permettre-au-vendeur-de-faire-le-point-sur-l-etat-de-ses-comptes
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Merci
re bonjour

le doc que j'ai reçu comprend la situation de l'ensemble des copropriétaires et cela de manière nominative

je me suis posé la question de savoir si j'avais le droit de communiquer un tel document compte tenu du fait qu'il s'agit un immeuble et qu'il ne serait du coup pas difficile de retrouver chacune des personnes qui y sont nommées copropriétaires
kasom
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17 avril 2019
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vous pouvez les transmettre à d'autres copropriétaires mais attention, pas aux locataires, faites attention

et ce document est valable trois mois ( ou moins je ne sais plus) le notaire devra le redemander
sophie_Luc
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le syndic m'a envoyé un doc arrété au 31.12.2013
vous avez raison c'est pas très clair je vais donc me rapproché de mon notaire.

non je ne vais pas le communiquer aux locataires c'est certains.


merci
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Merci
bonsoir

Si j'ai pris du temps pour mettre cela sur ce site c'est que je suis certaine de ma réponse

si vous relisez avec un peu plus d'attention mon msg, je dis que FONCIA n'est pas clean. Je ne les traite donc pas de ****** d'autres s'en sont chargé avant moi (je vous épargne les références en la matière)
En revanche je remets en cause beaucoup de leur prétendus qualités et en premier lieu en matière de conseil

je sais de quoi de parle car se sont qui gère la copro où je vie et j'ai régulièrement affaire à eux.
Si vous travaillez pour eux alors vos réponses sont compréhensibles et sont donc à prendre avec toute la modération qui s'impose


Pré état daté et état daté ne sont pas au même prix et NON l'etat daté n'est pas obligatoire contrairement à ce que vous aviez affirmé
Je pense que vous connaissez la différence entre les deux

Naturellement dès que l'on demande quoi que ce soit au syndic (en particulier FONCIA, ils facturent allégrement rien n'est fait à titre gracieux je vous l'accorde) : Mais ce n'est le sujet


Pour le -1 je suis désolée d'avoir touché votre égaux mais si c'est à refaire je le referai
Je vous comprend : je viens d'avoir la même surprise aujourd'hui : 540 euros factures par Foncia pour la vente de mon appartement , et le notaire me fit qu'il me faudra payer la même chose lors de la signature , car l'état date n'est valable qu'un mois !!!!! De qui se moque t'on ?? C'est tout simplement de l'abus , voire de l'arnaque !!!
kasom
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17 avril 2019
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bonsoir

je ne pense pas que vous deviez payer deux fois l'Etat Daté , il me semble qu'il y a arnaque

rapprochez vous directement de Foncia et de votre conseil syndical pour mettre les choses au point ; demandez à foncia et non au notaire sur quoi elle se base pour vous facturer ces 540 € et quels documents ont exactement été fournis
sophie_Luc
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14 octobre 2015
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bonjour
merci à tous pour vos retours je me sent un peu moins seule dans mon écoeurement fondé de foncia :)

Foncia profite du fait que dans une co pro importante les co propriétaires ne se parlent pas suffisamment. Du coup ils peuvent facturer ce qu'ils veulent quand ils veulent.
Pour mes prochaines acquisitions immobilières : je veillerai à ce que la copro ne soit pas gérée par foncia pour ne pas renouveler cette expérience.

Pour ce qui concerne l'état daté : effectivement ils envoient un document au 31 décembre. je pense qu'il ne faut leur payer s'il ne correspond pas la date de de votre demande.
Exemple si vous l'avez demandé en aout, il devrait en toute bonne logique être arrêté au 31 aout de l'année en cours et non au 31/12 de l'année précédente
Vu tout ce que j'ai lu à leur sujet je pense que ce ne serait pas surprenant qu'ils agissent de cette manière (manipulation frauduleuse)

Petite anecdote
: en lisant la presse ce matin dans le train je suis tombée sur article très intéressant au sujet de foncia : foncia est la cible d'une action de groupe lancée en France . Il s'agit d'une action en justice collective initié par UFC- Que choisir. Je vais naturellement en prendre connaissance et s'en doute y participer. Ras le bol que des sociétés qui se pensent au-dessus des lois continuent leurs exactions.
J'invite un max de personnes à y participe car plus nous seront nombreux et plus nous serons entendus
kasom
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17 avril 2019
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voilà , on peut dire que ce groupe sera le premier à subir une class action

http://www.quechoisir.org/...

Bonsoir à tous, l'état daté que l'on appelle également le questionnaire syndic est obligatoire dans une vente mais les honoraires de mutation qu'il vous facture sont à vérifier scrupuleusement !!!!
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Bonjour,

Je tiens quand même à vous informer que la plupart de ces documents étaient déjà demandés pour une vente de bien, comme l'état daté, même avant Madame Duflot ! Et que si leur présentation est devenu obligatoire, ça va quand même dans un sens sécuritaire pour l'acquéreur ... ça tombe sous le sens que, lorsqu'on achète un bien en copro, il vaut mieux avoir toutes les infos sous la main, notamment les dernières décisions d'AG, le carnet d'entretien et tous les documents relatifs à l'état financier de la copro et de ses charges ...

Le seul vrai changement de la loi ALUR, c'est qu'ils doivent être annexés au compromis ... mais là aussi, ça va dans le sens de l'information de l'acquéreur ...

Val
sophie_Luc
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Bonjour

Effectivement je confondais pas mal de choses ... la subtilité pré état daté et état daté . A croire que ce sont les syndic qui ont fait cette loi.
Vous avez complétement raison au sujet de la quantité impressionnante de papier qu'il est nécessaire de produire... et c'est effectivement en parfaite contradiction de ce qu'on pourrais attendre d'une ministre de l'écologie


Bien à vous,
Sophie
non je ne pense pas que les syndics aient demandé quoi que ce soit étant donné la charge de travail supplémentaire que cela nous impose.
sophie_Luc
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bonjour,

le seul travail serait d'effectuer une simple requete (souvent pré paramétrée) dans un système d'information. En cas de plantage de la requête suite à une erreur cela prendrai quelques minutes tout au plus.


Foncia a essayé de me les facturer à tort ! j'ai averti le conseil syndical de cette pratique qui ne semblait pas les étonner ... no comment.
Foncia a une réputation pas très honorable et ils le méritent. Les prestations de foncia laissent à désirer j'en sait quelque chose, j'attends la prochaine AG pour faire pour en changer .. (du moins je l'espère)

Ne me dites pas que cela demande une masse de travail importante ! j'ai contacté le syndic Vinci Immobilier et faire un pré ou un etat daté pour un copropriétaire ne prend que quelques minutes

bonne journée
Sophie
> sophie_Luc
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Je confirme que nous syndics qui plus est indépendants n'avons rien demandé!
Et oui cela prend du temps quand on veut fournir des informations précises. Cela ne prend pas que quelques minutes.
Le pré-état daté n'a pas à nous être imposé, car le vendeur a l'ensemble des éléments, il n'a qu'à prendre la peine de les chercher. Mais c'est tellement plus simple de se tourner vers le syndic. Alors en bon syndic nous acceptons de fournir cette prestation, mais le temps passé suppose une facturation car si le temps des vendeurs est précieux, celui des syndics aussi. Cette loi ne fait qu'alourdir nos fonctions tout en réduisant nos gains.
Notre profession est respectable, apprenez à connaitre votre syndic, échangez avec lui et arrêtez de nous associer à une profession de voyous! nos équipes sont formées et compétentes.
kasom
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attention une foi de plus il y a mélange de plusieurs choses

le pré état daté est facturé une seule foi , 2/ 3 jours avant l'acte le notaire demande l'Etat daté définitif qui n'est pas re facturé ..

et en plus de ce document il y a d'autres renseignements comme la copie du carnet d'entretien de l'immeuble par exemple ...le diagnostic amiante ...bref autant de documents qui n'étaient pas demandés avant

je trouve excessivement agaçant est à la limite diffamatoire envers Foncia ou tout autre groupe de tous les mélanger alors que chaque entité réagit ou travaille plus ou moins bien ....

les frais d'établissement de ces documents ont été votés par les copropriétaires, mais comme souvent ils ne lisent pas les documents envoyés et ne les "découvrent " que quand ils en ont besoin , ça coince à ce moment là

pour le reste, le temps demandé pour fournir ces documents, comme tous sont scannées ou déjà numériques effectivement cela ne demande plus un gros travail

reste donc aux copropriétaires à re négocier ces frais lors de la prochaine AG ( bref à faire leur travail de copropriétaire )
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Merci
Incroyable de constater comme Foncia abuse de ce genre de situation. Je suis moi même agent immobilier et ce sont les seuls à facturer de façon abusive en envoyant systématiquement l'état daté en plus du pré état daté lors de la signature du compromis : voilà comment la facture passe de 100 à 600 € en un clin d'oeil.

Kasom vous devriez éviter de prendre la défense de telle pratique (surtout avec une orthographe pareille vous perdez toute crédibilité!)

Soyez vigilants et précisez bien tout cela en amont ;)
kasom
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surtout avec une orthographe pareille vous perdez toute crédibilité!)


merci pour les conseils d'orthographe, j'ai rectifié je pense

pour la crédibilité nous en reparlerons lors de vos prochaines fructueuses interventions
car la votre n'apporte rien au débat

visiblement vous n'avez pas compris le sens de ma réponse ....

et sur mon secteur je n'ai pas constaté que foncia envoyait comme vous dites l'état daté et le pré état daté en même temps .....

vous devez confondre

la facture augmente car ils envoient les autres documents et c'est ce service qu'ils surfacturent un peu ....mais je maintiens: les AG arrivent il est temps de re négocier
voir mon intervention "compromis de vente" du 1/12/2014

Bonjour,
Suite à la nouvelle loi ALUR, plusieurs documents doivent être transmis aux futurs acheteurs avant la signature du compromis de vente.
Ayant une division en 2 syndicats : 1 principal et 1 habitation, Foncia me réclame 2 fois le 23/10/2014 "l'état daté - tarif minoré" pour 222 €
Le jour de la signature du compromis de vente les éventuels acheteurs ne l'ont pas signé.
Je vais retirer la vente de mon appartement par l'agence car :
Entre les diagnostiques qui ne sont soit disant plus valables (nouveaux décrets) + les frais de syndicat j'en suis à 744 €.
Je vois qu'il y a simplification et pas d'augmentation d'impôts mais une belle arnaque car à chaque fois qu'il y aura un éventuel acheteur je devrai repayer ces charges.


Et oui encore FONCIA- Lille
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Merci
Bonjour,
Je suis également exaspérée par le montant exorbitant que Foncia me réclame pour un état daté = 451 € et son actualisation état daté =135 € soit un total de 586 € pour 3 bouts de papier que j'aurai pu remplir moi-même en même pas 30 minutes....obligatoires pour la vente de mon appartement. Ce qui m'étonne c'est de ne pas être prévenue au préalable d'un montant aussi exorbitant. Aurais-je pu le remplir moi-même ? Et juste le faire valider par le syndic. ? Dans ce cas, j'estime que ma notaire aurait pu me prévenir (de le faire moi-même) si elle en connaissant le montant abusif pour 3 feuilles ! Est-ce que si j'engage un action par "UFC que choisir" j'ai une chance d'obtenir un remboursement de ce vole manifeste ou bien c'est une bataille perdue d'avance ? Merci de votre réponse
kasom
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bonjour

Ce qui m'étonne c'est de ne pas être prévenue au préalable d'un montant aussi exorbitant

A priori si : vous êtes informée via les AG et les comptes de Foncia que vous avez approuvés

Aurais-je pu le remplir moi-même ?

NON

Et posez donc la question à vos voisins propriétaires, ils ne le savent pas non plus et vous verrez que même en les prévenant auj ils ne feront rien lors de la prochaine AG : ils n'auront pas le courage d'aborder le sujet et ils viendront ensuite se plaindre sur le forum
> kasom
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Propriétaire depuis 8 ans, et ayant assisté à toutes les AG, à aucun moment et nulle part n'ont été évoqués les frais de l'état daté. L'évocation et le montant de ces frais sont introuvables dans tous les documents à la disposition des copropriétaires. De plus je n'ai absolument rien signé mentionnant clairement ces frais, ou si cela a été le cas ça l'a été à mon insu.

Il faut donc arrêter avec les "vous avez été informé via les AG", c'est archi faux. Il y a de la part des gestionnaires de syndic une farouche volonté de dissimuler cet aspect des choses. Pourquoi ? Parce que ça rapporte énormément au regard du travail à fournir mais cela repose sur des bases très fragiles à la marge de la légalité...
kasom
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6483 > ZF -
et bien il vous reste à anticiper et à en parler à la prochaine AG maintenant que vous êtes informé

car l'Etat Daté existe depuis longtemps, il doit faire partie de la convention de syndic depuis avant votre arrivée
> kasom
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Bonjour,
en fait, les copropriétaires sont victimes de leur inaction et Foncia en abuse sans retenue.
Le souci majeur dans mon expérience se situe au niveau du contrat de syndic. Il existe, il vaut ce qu'il vaut avec ses montants exorbitants, mais un rapide sondage dans l'immeuble montre que tout le monde ignorait son existence. Personne ne le possède, on ne le reçoit pas lors des convocations aux AG, il ne figure pas parmi les nombreux documents en téléchargement sur le site internet du syndic pourtant dédié à la résidence.

En revanche il a bien été signé, en extrême fin d'AG, lorsque tout le monde prend congé, par un pauvre bougre à qui on a demandé de parapher rapidement au bas de ces quelques pages pour les "formalités d'usage"...
Mais le Droit en France stipule qu'un tel contrat établi clairement de manière unilatérale sans le véritable consentement de l'autre partie est nul.
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