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Cautionement

rogerchrist Messages postés 3 Statut Membre -  
rogerchrist Messages postés 3 Statut Membre -
bonjour,
je suis caution solidaire pour le logement de ma fille, elle ne paie pas le loyer c'est moi qui le fait mais je ne peu plus le faire, quelles sont les droits? dois je faire appel a un avocat? puis-je demander a l agence de la mettre dehors.
merci de votre reponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 998
 
Vous pouvez vous retourner contre votre fille si elle a les moyens de payer.

Que dit l'acte de cautionnement sur la durée?
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rogerchrist Messages postés 3 Statut Membre
 
bonjour,

elle est rentrée dans cet appartement le 22 juillet 2011, elle a un bail de 3 ans avec article 1740 du code civil pour deux renouvellements.

Cordialement,
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 998
 
Lors de la caution vous vous êtes aussi engagé pour 1 bail de 3 ans renouvelable 2 fois?

L'art 1740 dit: la caution donnée pour le bail ne s'étendait pas aux obligations résultant de la prolongation.Ce qui veut dire que vous vous engagez pour un bail pas son renouvellement.
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rogerchrist Messages postés 3 Statut Membre
 
je vous remercie de tout ces renseignements, cela va nous soulager de savoir que l'on peut se retirer.
cordialement,
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