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Cautionement

rogerchrist Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 15 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 17 juin 2014 - 15 juin 2014 à 12:03
rogerchrist Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 15 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 17 juin 2014 - 17 juin 2014 à 10:10
bonjour,
je suis caution solidaire pour le logement de ma fille, elle ne paie pas le loyer c'est moi qui le fait mais je ne peu plus le faire, quelles sont les droits? dois je faire appel a un avocat? puis-je demander a l agence de la mettre dehors.
merci de votre reponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 925
15 juin 2014 à 13:28
Vous pouvez vous retourner contre votre fille si elle a les moyens de payer.

Que dit l'acte de cautionnement sur la durée?
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rogerchrist Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 15 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 17 juin 2014
16 juin 2014 à 09:22
bonjour,

elle est rentrée dans cet appartement le 22 juillet 2011, elle a un bail de 3 ans avec article 1740 du code civil pour deux renouvellements.

Cordialement,
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 925
Modifié par feloxe le 16/06/2014 à 16:08
Lors de la caution vous vous êtes aussi engagé pour 1 bail de 3 ans renouvelable 2 fois?

L'art 1740 dit: la caution donnée pour le bail ne s'étendait pas aux obligations résultant de la prolongation.Ce qui veut dire que vous vous engagez pour un bail pas son renouvellement.
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rogerchrist Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 15 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 17 juin 2014
17 juin 2014 à 10:10
je vous remercie de tout ces renseignements, cela va nous soulager de savoir que l'on peut se retirer.
cordialement,
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1 réponse