Enrichissement sans cause
fredissime
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fredissime Messages postés 4 Statut Membre -
fredissime Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,j'ai vécu 12 ans avec la mère de mon fils.je suis séparé depuis 4 ans, j'ai vécu chez elle en appartement qu'elle a achetée pendant notre concubinage et dont j'ai participé aussi bien au paiement du loyer que pour les travaux intérieur.elle a vendu le logement en question avec une belle plus value .j'ai bien évidemment mes releves de compte avec virement sur son compte qui le confirme.est ce que je peux prétendre a une indemnités et comment engager la procédure.
merci
merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
meme réponse, s'il arrive à prouver, qu'il a payé de ses fonds propres, une bonne partie du crédit de l'appartement?
Le fait qu'il lui ait passé de l'argent (il dit avoir la preuve de virements entre les comptes) ne signifie pas que ce n'était pas un don, et un don par principe n'est pas récupérable. Même si dans l'intitulé du virement il est noté "pour le crédit" ou quelque chose de ce genre cela ne prouvera pas que c'était un prêt et non un don.
par ex, si son releve de compte apparaissent des virements, tous les mois, correspondant au centime prés au montant du crédit mensuel de l'appartement, qu'en pense tu?