Enrichissement sans cause
fredissime
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fredissime Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 13 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 juin 2014 - 16 juin 2014 à 08:35
fredissime Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 13 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 juin 2014 - 16 juin 2014 à 08:35
Bonjour,j'ai vécu 12 ans avec la mère de mon fils.je suis séparé depuis 4 ans, j'ai vécu chez elle en appartement qu'elle a achetée pendant notre concubinage et dont j'ai participé aussi bien au paiement du loyer que pour les travaux intérieur.elle a vendu le logement en question avec une belle plus value .j'ai bien évidemment mes releves de compte avec virement sur son compte qui le confirme.est ce que je peux prétendre a une indemnités et comment engager la procédure.
merci
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Ysabe_l
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13 juin 2014 à 16:18
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Bonjour,
Si vous n'étiez pas marié et qu'elle a acheté le logement à son nom seul, vous n'aurez droit à rien sur la vente de ce logement.
Si vous n'étiez pas marié et qu'elle a acheté le logement à son nom seul, vous n'aurez droit à rien sur la vente de ce logement.
fredissime
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en courrier simple?
ptiboy
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13 juin 2014 à 14:23
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bonjour
si ta demande est recevable, amha il n'y a que le JAF, qui pourra accéder à ta demande
si ta demande est recevable, amha il n'y a que le JAF, qui pourra accéder à ta demande
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 juin 2014 à 16:54
meme réponse, s'il arrive à prouver, qu'il a payé de ses fonds propres, une bonne partie du crédit de l'appartement?
13 juin 2014 à 17:02
Le fait qu'il lui ait passé de l'argent (il dit avoir la preuve de virements entre les comptes) ne signifie pas que ce n'était pas un don, et un don par principe n'est pas récupérable. Même si dans l'intitulé du virement il est noté "pour le crédit" ou quelque chose de ce genre cela ne prouvera pas que c'était un prêt et non un don.
13 juin 2014 à 20:01
par ex, si son releve de compte apparaissent des virements, tous les mois, correspondant au centime prés au montant du crédit mensuel de l'appartement, qu'en pense tu?
13 juin 2014 à 20:53