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Enrichissement sans cause

fredissime Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 13 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 juin 2014 - 13 juin 2014 à 13:49
fredissime Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 13 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 juin 2014 - 16 juin 2014 à 08:35
Bonjour,j'ai vécu 12 ans avec la mère de mon fils.je suis séparé depuis 4 ans, j'ai vécu chez elle en appartement qu'elle a achetée pendant notre concubinage et dont j'ai participé aussi bien au paiement du loyer que pour les travaux intérieur.elle a vendu le logement en question avec une belle plus value .j'ai bien évidemment mes releves de compte avec virement sur son compte qui le confirme.est ce que je peux prétendre a une indemnités et comment engager la procédure.
merci

3 réponses

Réponse 1 / 3
Ysabe_l Messages postés 12456 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 25 avril 2024 8 437
13 juin 2014 à 16:18
Bonjour,

Si vous n'étiez pas marié et qu'elle a acheté le logement à son nom seul, vous n'aurez droit à rien sur la vente de ce logement.
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ptiboy Messages postés 5967 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024 1 135
13 juin 2014 à 16:54
bonjour

meme réponse, s'il arrive à prouver, qu'il a payé de ses fonds propres, une bonne partie du crédit de l'appartement?
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Ysabe_l Messages postés 12456 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 25 avril 2024 8 437
13 juin 2014 à 17:02
Si elle n'a pas fait de papier certifiant qu'il a payé pour le crédit il n'a aucune chance de le prouver.

Le fait qu'il lui ait passé de l'argent (il dit avoir la preuve de virements entre les comptes) ne signifie pas que ce n'était pas un don, et un don par principe n'est pas récupérable. Même si dans l'intitulé du virement il est noté "pour le crédit" ou quelque chose de ce genre cela ne prouvera pas que c'était un prêt et non un don.
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ptiboy Messages postés 5967 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024 1 135
13 juin 2014 à 20:01
c'est pour ça que je disais "s'il arrive à prouver"

par ex, si son releve de compte apparaissent des virements, tous les mois, correspondant au centime prés au montant du crédit mensuel de l'appartement, qu'en pense tu?
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Ysabe_l Messages postés 12456 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 25 avril 2024 8 437
13 juin 2014 à 20:53
J'en pense que même dans ce cas ça ne prouvera pas que ce n'était pas un don et qu'on ne peut se faire "rembourser" un don.
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Réponse 2 / 3
fredissime Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 13 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 juin 2014
16 juin 2014 à 08:35
en courrier simple?
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Réponse 3 / 3
ptiboy Messages postés 5967 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024 1 135
13 juin 2014 à 14:23
bonjour

si ta demande est recevable, amha il n'y a que le JAF, qui pourra accéder à ta demande
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