Dissimuler d'un bien lors du partage
COUJANS
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Modifié par BmV le 3/08/2014 à 14:43
tnogues Messages postés 15 Date d'inscription lundi 24 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2014 - 2 août 2014 à 18:16
tnogues Messages postés 15 Date d'inscription lundi 24 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2014 - 2 août 2014 à 18:16
A voir également:
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tnogues
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2 août 2014 à 18:16
2 août 2014 à 18:16
Bonjour, je crois que l'article 1477 du code civil règle cette question.
Celui des époux qui aurait diverti ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans les dits effets.
De même, celui qui aurait dissimulé sciemment l'existence d'une dette commune doit l'assumer définitivement.
et il y a aussi cela
L'article 313-1 du Code pénal dispose :
« L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende. »
Celui des époux qui aurait diverti ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans les dits effets.
De même, celui qui aurait dissimulé sciemment l'existence d'une dette commune doit l'assumer définitivement.
et il y a aussi cela
L'article 313-1 du Code pénal dispose :
« L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende. »
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