heritage

Question

Ma belle mère est décédée ,il y a 3 mois et l' on vient d appprendre que mon beau père allait hériter des ses biens alors qu ils sont divorcés depuis 20 ans suite a une donnation au derniers vivant qu ils avaient  en 1980.

Gérard. · Answer

S'agit-il véritablement d'un "héritage" ???.
Renseignez vous sur ce type d'acte notarié, vous verrez ....

condorcet · Answer

suite a une donation au dernier vivant qu ils avaient en 1980.
Et vous vous posez la question de savoir la raison pour laquelle ses droits sont maintenus malgré le divorce ?
Tout simplement que, comme dans la majorité des cas, les époux divorcés ne prennent pas la précaution de révoquer la donation au dernier vivant qu'ils s'étaient consenties au cours du mariage.
Ils pensent que le divorce annulent cette donation entre époux puisqu'ils n'ont plus cette qualité d'époux entre eux.
La loi du 23 juin 2006 a modifié ce principe mais elle ne s'applique que pour le futur et non vis à vis de ces libéralités antérieures à sa date d'entrée en application.

marisssou · Answer

nous nous sommmes renseignés auprés du notaire mon beau pére herite de tout car a lépoque en 1980 ils sont passés chez le notaire et ont  fait la donation au dernier vivant mais ils sont divorces depuis 1998.

marisssou · Answer

je vous remercie par contre juste une derniere question ma belle mére a des assurances vie au noms de ses enfants commment on les débloque.

condorcet · Answer

mon beau pére herite de tout
Ce n'est pas possible.
L' (ou les) enfant, est un héritier réservataire auquel revient obligatoirement une partie de la succession.
Cette part de "réserve" varie selon le nombre d'enfants du défunt.

Gérard. · Answer

Voyons d'abord ce qu'est une "donation au dernier vivant" avant de discuter règles de dévolution successorale...

Google !

condorcet · Answer

comment on les débloque.
Ecrire à l'organisme d'assurance concerné pour obtenir les informations nécessaires notamment pour ce qui concerne les documents à fournir (copie acte de décès, actes de naissance des bénéficaires).
Chaque compagnie d'assurance à ses exigences, ses méthodes et sa procédure.
Pour ce qui concerne la succession, rencontrez le notaire chargé de son réglement pour obtenir l'information sur l'option de votre beau-père en application des clauses de la donation au dernier vivant,et, a contrario, quels seront les droits des enfants.

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