aarhe pour maison de retraite Résolu

Question

mon frère est en maison de retraite ,il a la maladie alzeimer, la tutrice à demandé que je donne un chèque pour "la caution" qui ne serait pas encaissé. Enfin de compte, c'est un chèque d'aarhe  de 1790,10€ qui a été encaissé . que dois je faire ? quel recours j'ai

relou · Answer

bonjour
dans les maisons de retraite les chèques de caution sont toujours encaissés c'est comme lorsque vous louez un logement .
La tutrice n'avait pas à vous demander ce chèque car vous n'êtes pas tenu à l'obligation alimentaire envers votre frère .
Demandez lui la restitution par LRAR sinon direction le tribunal d'instance .

jmp59 · Answer

Bonjour,

Contrairement à une opinion très largement répandue, quel que soit le nom qu'on lui attribue, un chèque est  toujours encaissable immédiatement.
Article L131-31 du Code monétaire et financier :
- Le chèque est payable à vue. Toute mention contraire est réputée non écrite.
- Le chèque présenté au paiement avant le jour indiqué comme date d'émission est payable le jour de la présentation. 

Tutrice ou Maison de retraite, je ne sais pas d'où vient l'erreur ou la mauvaise foi, mais s'agissant d'arrhes, à valoir sur l'hébergement de ton frère, cette "caution" est acquise à la maison de retraite à moins qu'elle ne veuille plus accueillir ton frère.
Auquel cas elle devrait non la rembourser en doublant le montant.

La seule solution pour récupérer ton argent, c'est celle indiquée par relou.


Errare humanum est, perseverare diabolicum.

agnes13821 · Answer

merci, je vais voir avec la tutrice

Aarhe pour maison de retraite

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