Parent isolé, case à cocher

Question

Bonjour,

J'ai obtenu 2 réponses contradictoires sans justificatif concernant ma déclaration de revenu et je ne sais plus quoi faire.
En janvier 2013, je vivais en concubinage avec le papa de mes enfants.
En juillet 2013, je me suis séparée et depuis ce jour, je vs seule avec mes enfants (juge saisi, pas de pension pour manque de ressource du papa et droit de visite et d'hébergement à strictement l'amiable donc pas de garde alternée évidemment).
Sur ma déclaration, je serais tenté de cocher 
la case N : Vous ne viviez pas seul(e) au 1er janvier 2013 
et la case T : Vous êtes célibataire et vous vivez seul(e) avec votre (ou vos) enfant(s).
Quelqu'un des impôts me dit ne ne cocher que la case T (car une nouvelle loi serait rentrée en vigueur)  et quelqu'un d'autre que la case N.
Que dois-je faire ?
Merci de votre aide.

doris33 · Answer

Bonjour,

si, effectivement, au 01 01 2013, vous viviez avec le père de vos enfants, la case à cocher est la N. Donc vous ne serez pas considérée comme parent isolée pour l'année 2013

Cordialement

lydieB · Answer

Finalement, j'ai relu avec beaucoup d'attention la notice et il est clairement indiqué : 
dans la rubrique 
A Divorce, séparation ou rupture de Pacs en 2013

Si au 31 décembre 2013, vous vivez seul(e) et élevez seul(e) votre enfant, cochez la case T et bénéficiez de la majoration de part associée.

Je reviens du centre des impôts et ils ont été étonnés de la réponse donné par téléphone (case N). Il y aurait une nouvelle loi et tout le monde n'est pas au courant. Dire qu'une personne spécialement affectée pour cela m'a donné une fausse information au téléphone :(

Merci à vous d'avoir répondu. En tous les cas, je suis rassurée. Même si les cases à cocher sont contradictoire,s c'est clairement indiqué quand même "le 31 décembre 2013."

tof51430 · Answer

bonjour,
La case N ne concerne que les personnes qui ont élevé seules pendant au moins 5 ans un enfant ou plus. Vous ne semblez pas concernée par cette situation. Seule la case T peut vous concerner.
Pour les revenus de 2013, le fisc regarde la situation la plus favorable pour vous soit au 1-1-2013, soit au 31-12-2013. C'est à dire que si vous étiez en concubinage le 1-1-2013 mais que vous vous êtes séparé avant le 31-12-2013 et qu'au 31-12-2013 vous étiez seule avec votre enfant, vous pouvez cocher la case T. Apparemment, c'est le cas. À compter de l'année prochaine, seule la situation au 31-12 sera considérée. http://www.lemonde.fr/argent/article/2014/04/16/parents-isoles-le-fisc-change-la-regle_4400837_1657007.html

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