Donation à enfant handicapé
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liloutte1
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Modifié par liloutte1 le 27/05/2014 à 18:17
liloutte1 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 27 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2014 - 27 mai 2014 à 20:28
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condorcet
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27 mai 2014 à 18:37
27 mai 2014 à 18:37
Comment dois-je procéder pour lui donner ces biens, sachant que je suis l'unique propriétaire?
Par acte notarié,obligatoirement.
qui seraient les héritiers du bien?
Ses père et mère et la fratrie.
Un parent peut-il hériter de son enfant?
Egalement, par testament le (ou les) parent peuvent recueillir la totalité de la succession d'un enfant, écartant ainsi les frères et soeurs.
je souhaite lui en faire don afin qu'il en ait l'usufruit
Si vous lui consentez donation que de l'usufruit, il percevra les revenus du bien donné.
A son décès, cet usufruit reviendra aux nus-propriétaires.
Par acte notarié,obligatoirement.
qui seraient les héritiers du bien?
Ses père et mère et la fratrie.
Un parent peut-il hériter de son enfant?
Egalement, par testament le (ou les) parent peuvent recueillir la totalité de la succession d'un enfant, écartant ainsi les frères et soeurs.
je souhaite lui en faire don afin qu'il en ait l'usufruit
Si vous lui consentez donation que de l'usufruit, il percevra les revenus du bien donné.
A son décès, cet usufruit reviendra aux nus-propriétaires.
liloutte1
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27 mai 2014
27 mai 2014 à 19:21
27 mai 2014 à 19:21
Merci pour cette réponse.
Cependant, notre enfant handicapé n'est pas en mesure de rédiger ou de comprendre un testament. Qui peut le rédiger en son nom?
Enfin, puisque nous sommes ses parents et ses tuteurs légaux et qu'il vit chez nous, si nous lui faisons don uniquement de l'usufruit des biens immobiliers, ceux-ci s'ajouteraient-ils à nos revenus fiscaux?
Cependant, notre enfant handicapé n'est pas en mesure de rédiger ou de comprendre un testament. Qui peut le rédiger en son nom?
Enfin, puisque nous sommes ses parents et ses tuteurs légaux et qu'il vit chez nous, si nous lui faisons don uniquement de l'usufruit des biens immobiliers, ceux-ci s'ajouteraient-ils à nos revenus fiscaux?
condorcet
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21 juin 2023
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27 mai 2014 à 19:33
27 mai 2014 à 19:33
Qui peut le rédiger en son nom?
Personne.
A ma connaissance (sans l'affirmer), le Juge des Tutelles est en mesure de prendre une décision dans ce sens.
Consultez-le.
ceux-ci s'ajouteraient-ils à nos revenus fiscaux?
Non, aux siens puisque le but de l'opération est de lui procurer des revenus qui feront l'objet d'une déclaration de revenus.
Personne.
A ma connaissance (sans l'affirmer), le Juge des Tutelles est en mesure de prendre une décision dans ce sens.
Consultez-le.
ceux-ci s'ajouteraient-ils à nos revenus fiscaux?
Non, aux siens puisque le but de l'opération est de lui procurer des revenus qui feront l'objet d'une déclaration de revenus.
liloutte1
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27 mai 2014
27 mai 2014 à 20:28
27 mai 2014 à 20:28
Merci pour ces conseils!
La législation juridique et financière évolue en permanence...