Droit d'usage et d'habitation acquis par jugement après testamen
eeeveline
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mardi 27 mai 2014
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27 mai 2014
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27 mai 2014 à 14:45
Utilisateur anonyme - 28 mai 2014 à 15:32
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Utilisateur anonyme
27 mai 2014 à 14:58
27 mai 2014 à 14:58
Bonjour,
Si rien n'est stipulé dans le jugement vous n'avez pas de loyer à payer. Relisez le jugement.
Vos droits sont d'habiter dans la maison jusqu'à votre décès (et d'utiliser les meubles si c'est stipulé dans le jugement et le testament). Vos devoirs sont d'entretenir cette maison pour la restituer dans l'état où elle se trouvait au décès de votre mère.
Vos avez aussi certainement droit à une part de propriété de cette maison, selon vos droits d'héritier réservataire.
Voyez votre notaire.
Cdlt
Si rien n'est stipulé dans le jugement vous n'avez pas de loyer à payer. Relisez le jugement.
Vos droits sont d'habiter dans la maison jusqu'à votre décès (et d'utiliser les meubles si c'est stipulé dans le jugement et le testament). Vos devoirs sont d'entretenir cette maison pour la restituer dans l'état où elle se trouvait au décès de votre mère.
Vos avez aussi certainement droit à une part de propriété de cette maison, selon vos droits d'héritier réservataire.
Voyez votre notaire.
Cdlt
eeeveline
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27 mai 2014
27 mai 2014 à 15:16
27 mai 2014 à 15:16
Merci pour votre rèponse?
Mais mes soeurs disent QUE JE DOIS PAYER UN LOYER!! d'après leur Avocat
. Le mien ne sait pas trop.Le jugement disait que l'on devait faire la donation partage et qu'un notaire allait être désigné. QUE J AI LE DROIT D'USAGE ET D'HABITATION VIAGER DE LA MAISON rien de plus.
J'ai vu 2 notaires : 1 me disait non,
1 me disait sur la moitiè de la maison
S IL VOUS PLAIT MERCI DE ME DONNER PLUS DE RENSEIGNEMENTS POUR ETAYER VOTRE REPONSE LOIS A CE SUJET
Mais mes soeurs disent QUE JE DOIS PAYER UN LOYER!! d'après leur Avocat
. Le mien ne sait pas trop.Le jugement disait que l'on devait faire la donation partage et qu'un notaire allait être désigné. QUE J AI LE DROIT D'USAGE ET D'HABITATION VIAGER DE LA MAISON rien de plus.
J'ai vu 2 notaires : 1 me disait non,
1 me disait sur la moitiè de la maison
S IL VOUS PLAIT MERCI DE ME DONNER PLUS DE RENSEIGNEMENTS POUR ETAYER VOTRE REPONSE LOIS A CE SUJET
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 mai 2014 à 15:25
28 mai 2014 à 15:29
la succession n 'a pas été faite maman a fait un testament olographe pas reconnu pars mes soeurs,la justice me donne un droit d'usage et d'habitation viager pour la maison et me dis qu'un notaire ferez la succession mais vous qui êtes habitués à ce problème vous pouvez me dire avec plus de précision si oui ou non je dois payer un loyer à mes soeurs??
MERCI DE ME REPONDRE
Modifié par Sorgin le 28/05/2014 à 15:35
je prends toujours beaucoup de précautions au lieu de vous affirmer n'importe quoi de façon péremptoire, mais si de votre côté vous n'avez aucun élément certain malgré un jugement, on ne peut pas être plus catégorique que vos avocats et notaires qui ont, eux, tous les documents sous les yeux.
vous dites
" J'ai vu 2 notaires : 1 me disait non,
1 me disait sur la moitiè de la maison "
ce qui est certain, c'est que si la maison était commune à vos 2 parents, le testament de votre mère ne s'applique qu'à ce qui lui appartenait, à elle.
donc probablement la moitié de la maison, et dans ce cas celui qui vous dit que vous n'avez le droit d'usage que sur la moitié de la maison a probablement raison.
mais s'il y a un tribunal qui vous a donné un jugement, il faut lire ce que dit ce jugement que nous n'avons pas sous les yeux pour être certain de ce à quoi vous avez droit.
donc c'est comme j'ai dit : voyez le jugement et votre avocat.
c'est un monde ça ! on perd du temps pour vous aider, même pas un merci et on se fait carrément rembarrer :(
passez votre chemin, je ne vous répondrai plus