Heritage
jaja54
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homair,73 Messages postés 837 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2022 - 10 mai 2014 à 15:38
homair,73 Messages postés 837 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2022 - 10 mai 2014 à 15:38
2 réponses
Utilisateur anonyme
9 mai 2014 à 16:53
9 mai 2014 à 16:53
Bonjour,
Vous ne pouvez pas faire en sorte qu'il n'ait rien, si vous laissez quelque chose après vous il aura au minimum sa réserve héréditaire.
Faites un testament pour limiter ses droits à sa réserve héréditaire (il aura donc 1/5e des 3/4 de votre succession).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F770
Cdlt
Vous ne pouvez pas faire en sorte qu'il n'ait rien, si vous laissez quelque chose après vous il aura au minimum sa réserve héréditaire.
Faites un testament pour limiter ses droits à sa réserve héréditaire (il aura donc 1/5e des 3/4 de votre succession).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F770
Cdlt
homair,73
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10 mai 2014 à 15:38
10 mai 2014 à 15:38
Bonjour,
Vous semblez mélanger plusieurs choses.
Votre autoentreprise n'est pas une société, mais une entreprise individuelle.
Elle n'est pas transmissible à vos descendants.
Lors de votre décès, celle-ci est radiée automatiquement.
Remarque sur la déclaration auto entrepreneur : En cas de décès les déclarations sont faites par les ayants droit dans un délai de six mois. Les sommes non encore taxées sont immédiatement imposables (Inst. 9-4-2009, 4 G-3-09 n° 91 à 93)
cdt
Vous semblez mélanger plusieurs choses.
Votre autoentreprise n'est pas une société, mais une entreprise individuelle.
Elle n'est pas transmissible à vos descendants.
Lors de votre décès, celle-ci est radiée automatiquement.
Remarque sur la déclaration auto entrepreneur : En cas de décès les déclarations sont faites par les ayants droit dans un délai de six mois. Les sommes non encore taxées sont immédiatement imposables (Inst. 9-4-2009, 4 G-3-09 n° 91 à 93)
cdt
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