Urgent valeur juridique promesse unilatérale de vente
matetelo
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matetelo Messages postés 6 Statut Membre -
matetelo Messages postés 6 Statut Membre -
Bonjour,
Mes parents ont fait une donation partage de leur propriété agricole entre ma soeur et moi.
Sur les actes notariés mon papa s'est gardé un droit de retour stipulant qu'on ne peut pas vendre sans son accord.
Aujourd'hui ma soeur qui est agricultrice vend tout ses biens sans nous avoir concerté et une personne de la SAFER est venue faire signer a mes parents au mois de Janvier une acceptation promesse unilatérale de vente.
Il y a marqué sur ce papier reçu par simple courrier que la présente acceptation ne doit en aucun cas être interprétée comme levée d'option.
Que la société examinera dans les meilleurs délais la suite qu'il convient de réserver à cette promesse.Cette décision sera portée à votre connaissance dans le délai prévu pour la validité de la promesse de vente.
A ce jour mes parents n'ont reçus aucun courrier, nous voudrions savoir si ce papier annule le droit de retour de mon papa et s'il peut encore retirer sa signature et suspendre la vente.
De plus la SAFER est venu mesurer les terrains au décamètre avec le futur acquéreur (un agriculteur) car les terrains entourent toute ma propriété.Moi j'ai contacté un géomètre pour savoir exactement les limites de ma propriété.Le futur acquéreur a déjà commencé a exploité le terrain qu'il doit acheter alors que rien n'est signé chez le notaire et que nous ne connaissons pas exactement les limites des terrains.
Merci pour vos réponses
Mes parents ont fait une donation partage de leur propriété agricole entre ma soeur et moi.
Sur les actes notariés mon papa s'est gardé un droit de retour stipulant qu'on ne peut pas vendre sans son accord.
Aujourd'hui ma soeur qui est agricultrice vend tout ses biens sans nous avoir concerté et une personne de la SAFER est venue faire signer a mes parents au mois de Janvier une acceptation promesse unilatérale de vente.
Il y a marqué sur ce papier reçu par simple courrier que la présente acceptation ne doit en aucun cas être interprétée comme levée d'option.
Que la société examinera dans les meilleurs délais la suite qu'il convient de réserver à cette promesse.Cette décision sera portée à votre connaissance dans le délai prévu pour la validité de la promesse de vente.
A ce jour mes parents n'ont reçus aucun courrier, nous voudrions savoir si ce papier annule le droit de retour de mon papa et s'il peut encore retirer sa signature et suspendre la vente.
De plus la SAFER est venu mesurer les terrains au décamètre avec le futur acquéreur (un agriculteur) car les terrains entourent toute ma propriété.Moi j'ai contacté un géomètre pour savoir exactement les limites de ma propriété.Le futur acquéreur a déjà commencé a exploité le terrain qu'il doit acheter alors que rien n'est signé chez le notaire et que nous ne connaissons pas exactement les limites des terrains.
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Bonjour,
Pourquoi créez-vous un nouveau sujet, restez sur le premier :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6371077-cloture-arrachee
Merci
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Merci
matetelo
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désolée pour moi ce n'était pas le même sujet